Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes – Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation. Ce tableau comprend deux colonnes. La première colonne est séparée en huit catégories : le nom des frais, le type de frais, le pouvoir d'établissement des frais, l'année de mise en œuvre, la dernière année de modification, la norme de rendement, les résultats de rendement et d'autres renseignements. La seconde colonne affiche les renseignements correspondants pour l'exercice 2014-2015. Une remarque figure sous le tableau.
| Nom du frais |
Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
| Type de frais |
Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur l'accès à l'information |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification |
1992 |
| Norme de rendement |
La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats de rendement |
Le ministère a répondu dans un délai de 30 jours dans 93 % des casNote de fin de document*. |
| Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est possible de ne pas exiger le versement de frais lorsque la demande relève de l'intérêt public. Le montant des frais qui n'ont pas été exigés en 2014-2015 s'élève à 310 $. |
