Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2015-2016
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
Table des matières
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983, donnant ainsi aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées.
La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise aucunement à limiter, de quelque façon que ce soit, l'accès à l'information gouvernementale qui est normalement accessible au public sur demande.
Le présent rapport annuel décrit la façon dont l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2015-2016. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.
L'École est le fournisseur de services d'apprentissage communs de la fonction publique du Canada. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle-ci.
L'École vise le résultat stratégique suivant : Les fonctionnaires fédéraux ont les connaissances, les habiletés et les compétences communes dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.
L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada. Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.
À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École a le mandat suivant :
- inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
- stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
- viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.
Pour aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique, l'École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.
Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires. Cette équipe fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques et excellence du service, sous l'égide du directeur principal de la Direction des orientations stratégiques et des affaires publiques. Elle est composée d'un gestionnaire, qui est le coordonnateur de l'AIPRP de l'École, de deux conseillers en la matière et d'un adjoint aux services administratifs.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi.
Outre les activités relevant des affaires parlementaires, le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires de l'École est notamment chargé de ce qui suit :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements applicables ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux demandes de consultation d'AIPRP reçues d'autres institutions et organisations fédérales;
- donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l'École à cet égard;
- collaborer avec le Commissariat à l'information ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
- examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web de l'École dans le cadre de la divulgation proactive;
- s'assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l'École sont publiés dans Info Source;
- élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les activités des groupes de travail dirigés par le SCT qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.
Délégation des pouvoirs
En octobre 2015, la sous-ministre/présidente de l'École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l'application de la Loi au vice-président de la Direction générale des orientations stratégiques et excellence du service. Elle a aussi délégué la plupart de ces pouvoirs au directeur principal de la Direction des orientations stratégiques et des affaires publiques, ainsi qu'au coordonnateur de l'AIPRP. Une copie de l'instrument de délégation signé, en vigueur le 31 mars 2016, figure à l'annexe A.
Interprétation du Rapport statistique de 2015-2016 sur la Loi sur l'accès à l'information
Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique de 2015-2016 sur la Loi sur l'accès à l'information, joint à l'annexe B.
Demandes reçues en vertu de la Loi, consultations et demandes informelles
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'École a reçu 28 nouvelles demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi, et cinq demandes de l'exercice précédent restaient à régler. Elle en a traité 29 et en a reporté quatre au prochain exercice.
De plus, l'École a reçu 19 demandes de consultation que d'autres organisations gouvernementales ont présentées en vertu de la Loi concernant des documents susceptibles de présenter un intérêt pour elle. En tout, 18 de ces demandes de consultation ont été traitées et 106 pages ont été examinées durant la période visée par le rapport. L'École a fourni ses recommandations dans les délais fixés par les organisations. Une demande de consultation a été reportée au prochain exercice.
L'École a aussi donné suite à une demande informelle qu'elle a reçue pour des documents ayant déjà été communiqués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La réponse a été envoyée dans les 15 jours suivant la demande.
Règlement des demandes traitées
En tout, neuf demandes (31 %) ont donné lieu à une divulgation complète de l'information, alors que dans 17 cas (59 %), une partie de l'information a été retenue selon les exceptions prévues par la Loi. Dans trois cas (10 %), les documents demandés n'existaient pas.
Source des demandes reçues
Durant la période visée, le grand public a été à l'origine du plus grand nombre de demandes, soit 13 demandes (46 %); viennent ensuite les entreprises (le secteur privé), qui ont présenté neuf demandes (32 %), et les médias, qui en ont présenté quatre (14 %). Les auteurs de deux demandes (7 %) ont refusé de s'identifier.
Délai de traitement et prorogations des demandes traitées
Dans l'ensemble, 23 demandes (79 %) ont été traitées en 30 jours ou moins et quatre demandes (14 %) ont requis un délai de traitement allant jusqu'à 60 jours. Il a fallu plus de 365 jours pour traiter les deux autres demandes (7 %).
Une prorogation du délai initial de 30 jours est autorisée lorsque le traitement de la demande exige l'examen d'une grande quantité de documents et que le fait d'y répondre dans un délai de 30 jours entraverait de manière déraisonnable les activités, ou lorsque des consultations sont nécessaires. L'École a sollicité une prorogation de délai pour une (1) des demandes traitées en 2015-2016. La demande de prorogation devait permettre la consultation d'une autre organisation.
Durant la période visée par le rapport, l'École n'a pas été en mesure de respecter ses délais dans deux cas, lesquels représentent 7 % du nombre total des demandes traitées. Dans ces deux cas, le délai n'a pas pu être respecté à cause des pressions découlant de la charge de travail au sein du Bureau de l'AIPPR et des affaires parlementaires, qui devait examiner un total de 16 982 pages pour ces deux demandes.
Exceptions et exclusions
Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non divulgation de l'information se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.
Parmi les demandes où une exception a été invoquée, les dispositions les plus souvent appliquées correspondaient au paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels au sujet d'une personne autre que le demandeur, et à l'article 20, qui vise à protéger les renseignements confidentiels de tiers contenus dans des documents du gouvernement. Dans un très petit nombre de cas, l'École a invoqué les articles 16 et 21. L'article 16 permet de protéger la sécurité et l'intégrité des enquêtes, tandis que l'article 21 a pour but de protéger l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement, y compris les avis, les recommandations, les délibérations, les projets et les positions liés à des négociations en cours.
La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). Durant la période visée par le rapport, l'École n'a invoqué ces dispositions d'exclusion pour aucune des demandes qu'elle a traitées.
Format des documents divulgués
L'École a fourni les documents demandés sous forme électronique dans 22 cas (85 %) et sur support papier en réponse à quatre demandes (15 %).
Pages pertinentes divulguées
Un total de 25 486 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 25 387 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 99 pages restantes n'ont pas été communiquées, en application des dispositions d'exception de la Loi.
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2011-2012
Overview of Requests Received under the Access to Information Act Since 2011-2012. Select a fiscal year from the first column and then read across the row to the right for the Nombre de demandes received, the Nombre de demandes completed, the number of pages processed and the number of pages released.
| Exercice |
Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes traitées* |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
| 2015-2016 |
28 |
29 |
25 486 |
25 387 |
| 2014-2015 |
30 |
28 |
3 109 |
2 495 |
| 2013-2014 |
30 |
27 |
4 353 |
4 201 |
| 2012-2013 |
26 |
36 |
8 972 |
8 972 |
| 2011-2012 |
56 |
52 |
1 371 |
1 292 |
*Comprend les demandes en suspens de l'exercice précédent (retour au paragraphe source de la note 1)
Frais
La Loi prévoit l'application de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information.
Au cours de la période visée, l'École a facturé des frais totalisant 140 $, comme la Loi et son règlement d'application l'autorisent à le faire, et a renoncé à des frais totalisant 170 $.
Coûts
Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information engagés par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires s'élèvent à 147 500 $, et les frais généraux et d'entretien se chiffrent à 3 600 $, pour un total de 151 100 $.
Formation et sensibilisation
Tel qu'il en a la responsabilité, le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés du Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires ont répondu aux questions des employés et de la haute direction, en plus de fournir des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.
En 2015-2016, trois cadres de l'École qui n'avaient pas été en mesure de participer aux séances offertes durant l'exercice précédent ont suivi une séance d'information au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le site intranet de l'École contient une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements essentiels sur l'AIPRP.
Nouvelles procédures, lignes directrices et directives
L'École a modifié sa procédure de collecte de frais de recherche selon les nouvelles directives du SCT et suivant une décision de la Cour fédérale impliquant le commissaire à l'information du Canada et le procureur général du Canada (dossier : T-367-13; référence : 2015 CF 405). En 2015-2016, l'École a cessé d'imposer des frais de recherche quand les documents demandés sont en format électronique.
En janvier 2016, l'École a affiché sur son site Web des documents d'information à l'intention du nouveau ministre.
L'École continue d'afficher sur son site Web le résumé des demandes d'accès à l'information qu'elle a traitées.
Plaintes
L'École n'a été informée d'aucune plainte reçue par le Commissariat à l'information au cours de l'exercice 2015-2016.
Le Commissariat à l'information n'a remis aucune conclusion au sujet de plaintes formulées à l'égard de l'École durant la période visée par le rapport.
Évaluation du temps requis pour traiter les demandes
L'École étant une organisation de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d'autres institutions, la haute gestion est tenue au courant du délai requis pour traiter les demandes d'accès à l'information au moyen d'exposés oraux réguliers et d'un rapport mensuel.
Annexe A – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la Présidente de l'École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'École de la fonction publique du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
L'original a été signé par :
Wilma Vreeswijk
Sous-ministre / Présidente de l'École de la fonction publiqueDate: 2015-10-22
Loi sur l'accès à l'information
Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l'article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Disposition |
Description |
Vice-président, Orientations stratégiques et Excellence du service |
Directeur principal, Orientations stratégiques et Affaires publiques |
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (Coordonnateur d'AIPRP) |
| 4(2.1) |
Responsable de l'institution fédérale |
X |
X |
X |
| 7a) |
Aviser l'auteur de la demande d'accès |
X |
X |
X |
| 7b) |
Autoriser l'accès à un document |
X |
X |
X |
| 8(1) |
Transmettre la demande à une autre institution |
X |
X |
X |
| 9 |
Prorogation du délai |
X |
X |
X |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) |
Frais supplémentaires |
X |
X |
X |
| 12(2)b) |
languagede communication des renseignements |
X |
X |
X |
| 12(3)b) |
Accès aux renseignements sur un support de substitution |
X |
X |
X |
| 13 |
Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel |
X |
X |
X |
| 14 |
Exception - Affaires fédéro-provinciales |
X |
X |
|
| 15 |
Exception - Affaires internationales et défense |
X |
X |
|
| 16 |
Exception - Application de la loi et enquêtes |
X |
X |
|
| 16.5 |
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
X |
X |
|
| 17 |
Exception - Sécurité des personnes |
X |
X |
X |
| 18 |
Exception - Intérêts économiques du Canada |
X |
X |
X |
| 18.1 |
Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. |
X |
X |
X |
| 19 |
Exception - Renseignements personnels |
X |
X |
X |
| 20 |
Exception - Renseignements de tiers |
X |
X |
X |
| 21 |
Exception - Activités du gouvernement |
X |
|
|
| 22 |
Exception - Procédures de vérification |
X |
X |
|
| 22.1 |
Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification |
X |
X |
|
| 23 |
Exception - Secret professionnel des avocats |
X |
X |
|
| 24 |
Exception - Interdictions réglementaires |
X |
X |
X |
| 25 |
Prélèvements |
X |
X |
X |
| 26 |
Exception - Renseignements devant être publiés |
X |
X |
X |
| 27(1), (4) |
Avis aux tiers |
X |
X |
X |
| 28(1)b), (2), (4) |
Avis aux tiers |
X |
X |
X |
| 29(1) |
Recommandation du Commissaire à l'information |
X |
X |
|
| 33 |
Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers |
X |
X |
X |
| 35(2)b) |
Droit de présenter des observations |
X |
X |
X |
| 37(4) |
Accès accordé au plaignant |
X |
X |
X |
| 43(1) |
Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) |
X |
X |
X |
| 44(2) |
Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) |
X |
X |
X |
| 52(2)b), (3) |
Règles spéciales concernant les audiences |
X |
X |
X |
| 71(1) |
Salles publiques de consultation des manuels |
X |
X |
X |
| 72 |
Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement |
X |
X |
X |
Règlement sur l'accès à l'information
Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l'article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Disposition |
Description |
Vice-président, Orientations stratégiques et Excellence du service |
Directeur principal, Orientations stratégiques et Affaires publiques |
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (Coordonnateur d'AIPRP) |
| 6(1) |
Transmettre une demande |
X |
X |
X |
| 7(2) |
Frais liés à la recherche et à la préparation |
X |
X |
X |
| 7(3) |
Frais liés à la production et aux programmes |
X |
X |
X |
| 8 |
Donner accès aux documents |
X |
X |
X |
| 8.1 |
Restrictions applicables au support |
X |
X |
X |
Annexe B – Rapport statistique
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada (l'École)
Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Dans la première colonne se trouvent les demandes en fonction de leur état d'avancement. Dans la deuxième colonne, vous trouverez le nombre de demandes. Le nombre total de demandes se trouve à la quatrième ligne.
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
28 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
5 |
| Total |
33 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
29 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
4 |
1.2 Source des demandes
Source des demandes. La colonne de gauche indique les différentes sources des demandes et la colonne de droite indique le nombre de demandes provenant de chacune des sources ainsi que le nombre total de demandes.
| Source |
Nombre de demandes |
| Média |
4 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
9 |
| Organisation |
0 |
| Public |
13 |
| Refus de s'identifier |
2 |
| Total |
28 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement. Les colonnes affichent les délais de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Au bas de chaque colonne se trouve le nombre de demandes traitées avec succès selon les délais. Les totaux figurent à la dernière colonne.
| Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par délai de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
2 |
5 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
| Communication partielle |
1 |
12 |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
17 |
|---|
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Aucun document n'existe |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
|---|
| Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Total |
4 |
19 |
4 |
0 |
0 |
0 |
2 |
29 |
2.2 Exceptions
Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 13(1)a) |
0 |
16(2) |
0 |
18a) |
0 |
20.1 |
0 |
| 13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
0 |
20.2 |
0 |
| 13(1)c) |
0 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
| 13(1)d) |
0 |
16(2)c) |
0 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
2 |
| 13(1)e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
2 |
| 14 |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
0 |
| 14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
0 |
| 14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
| 15(1) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
12 |
22.1(1) |
0 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page a |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
0 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page b |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
11 |
24(1) |
0 |
| 15(1) A.S.Note de bas de page c |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
26 |
0 |
| 16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
0 |
|
|
| 16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)d) |
9 |
|
|
| 16(1)a)(iii) |
0 |
17 |
0 |
|
|
|
|
| 16(1)b) |
0 |
|
|
|
|
|
|
| 16(1)c) |
2 |
|
|
|
|
|
|
| 16(1)d) |
0 |
|
|
|
|
|
|
2.3 Exclusions
Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
| 68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
| 68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
| 68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
| 68.2b) |
0 |
69(1)e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
| |
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Support des documents communiqués. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le type de support utilisé pour la communication des documents : papier, électronique ou autres. Les totaux se trouvent à la dernière ligne.
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
1 |
8 |
0 |
| Communication partielle |
3 |
14 |
0 |
| Total |
4 |
22 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et divulguées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
3 818 |
3 818 |
9 |
| Communication partielle |
21 668 |
21 569 |
17 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées
|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| Communication totale |
6 |
141 |
2 |
462 |
0 |
0 |
1 |
3 215 |
0 |
0 |
| Communication totale |
11 |
286 |
3 |
695 |
0 |
0 |
1 |
3 606 |
2 |
16 982 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
17 |
427 |
5 |
1 157 |
0 |
0 |
2 |
6 821 |
2 |
16 982 |
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, estimation des frais, avis juridique et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
1 |
0 |
0 |
2 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
1 |
0 |
0 |
2 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire. La première colonne présente le nombre de demandes fermées après le délai statutaire. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le motif principal du délai : charge de travail, consultation externe, consultation interne ou autres.
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire |
Motif principal |
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes
en retard où le
délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes
en retard où le
délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
2 |
0 |
2 |
| Total |
2 |
0 |
2 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction. La première colonne présente le type de demande de traduction. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes acceptées ou refusées. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition des demandes où
le délai a été prorogé |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
1 |
0 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Durée des prorogations |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
1 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
1 |
0 |
PARTIE 4 – Frais
Frais. La première colonne présente les types de frais. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et le montant associés à chacune des deux catégories suivantes : frais perçus et frais dispensés ou remboursés. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première permet de préciser le nombre de demandes, et la seconde, le montant. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés
ou remboursés |
Nombre
de demandes |
Montant |
Nombre
de demandes |
Montant |
| Présentation |
28 |
140 $ |
0 |
0 $ |
| Recherche |
0 |
0 $ |
1 |
170 $ |
| Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Préparation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
28 |
140 $ |
1 |
170 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Consultations |
Autres institutions
du gouvernement
du Canada |
Nombre de
pages à traiter |
Autres
organisations |
Nombre de
pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
19 |
139 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Total |
19 |
139 |
0 |
0 |
|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
18 |
106 |
0 |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
33 |
0 |
0 |
|---|
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
14 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 |
| Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
16 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès des Services juridiques. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès du Bureau du Conseil privé. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées
|
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de plaintes et enquêtes aux termes des articles suivants : article 32, article 35 et article 37. Le total figure à la dernière colonne.
| Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 8 – Recours judiciaire
Recours judiciaire. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de recours judiciaires aux termes des articles suivants : article 41, article 42 et article 44. Le total figure à la dernière colonne.
| Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
Coûts. La première colonne présente les types de dépenses. La colonne suivante indique le total dépensé. Le total figure à la dernière ligne.
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
147 500 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
Biens et services- Contrats de services professionnels : 0 $
- Autres : 3 600 $
|
3 600 $ |
| Total |
151 100 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources humaines. La première colonne présente les types de ressources. La colonne suivante indique le nombre d'années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Le total figure à la dernière ligne.
| Ressources |
Années-personnes consacrées
aux activités liées à
l'accès à l'information |
| Employés à temps plein |
1.76 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.22 |
| Employés régionaux |
0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 |
| Étudiants |
0.00 |
| Total |
1.98 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
- Date de modification :
