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Rapport annuel au Parlement sur le Loi sur l'accès à l'information 2012–2013
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Table des matières
Préface
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A 1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983 afin de donner aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées.
La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise aucunement à limiter, de quelque façon que ce soit, l'accès à l'information gouvernementale qui est normalement accessible au public sur demande.
Le présent rapport annuel décrit comment l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2012-2013. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.
Mandat de l'École de la fonction publique du Canada
L'École fait partie du portefeuille du Conseil du Trésor. Son mandat, établi dans sa loi habilitante, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, consiste à
- inciter à la fierté et à la qualité dans la fonction publique;
- stimuler le sens commun du résultat, des valeurs et des traditions caractérisant la fonction publique;
- appuyer les fonctionnaires dans la progression de leur carrière;
- aider à assurer que les fonctionnaires disposent des connaissances, des aptitudes et des compétences dont ils ont besoin pour accomplir efficacement leur travail;
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins de formation de leur organisation;
- viser l'excellence dans la gestion et dans l'administration publique.
Quatre activités de programme contribuent à l'atteinte de ce mandat, soit l'apprentissage de base, le perfectionnement en leadership organisationnel, l'innovation dans la gestion du secteur public et les services internes.
L'École vise à faire en sorte que les fonctionnaires aient les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard des Canadiens.
Activités liées à la Loi sur l'accès à l'information
Le Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing. Il est composé d'un directeur, qui assume à l'École les fonctions de coordonnateur de l'AIPRP, et d'un conseiller en AIPRP. L'École a enregistré une augmentation du nombre de demandes au cours de la présente année de référence. Dans le but de se conformer aux exigences de la Loi, deux conseillers supplémentaires été assignés au Bureau de l'AIPRP pour appuyer les activités liées à l'accès à l'information.
Au cours du dernier trimestre de l'année de référence, les responsabilités du coordonnateur de l'AIPRP ont été cédées au directeur général, Division du marketing et des communications, dans le cadre de changements organisationnels effectués en 2012-2013.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi.
Le Bureau de l'AIPRP de l'École est notamment chargé de ce qui suit
- traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi, conformément à la législation, à la réglementation, ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- répondre aux demandes de consultation soumises par d'autres institutions et organismes fédéraux;
- donner des conseils et des orientations aux demandeurs sur l'application de la Loi, ainsi que des séances de formation et de sensibilisation aux employés de l'École;
- répondre aux questions d'accès à l'information relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG);
- collaborer avec le Commissariat à l'information du Canada dans le traitement de toutes les plaintes;
- examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient divulgués sur le site Web de l'École;
- veiller à ce que les fonds de renseignements de l'École soient publiés dans Info Source;
- préparer le rapport statistique (joint à l'Annexe A du présent rapport) et le rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information, à l'intention du Parlement; et
- participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, comme les réunions et les groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP du SCT.
Délégation des pouvoirs
Aux fins de l'application de la Loi, la sous-ministre/présidente de l'École délègue les pleins pouvoirs à la directrice générale de la Division du marketing et des communications, et à la vice-présidente de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing. Une copie de l'instrument de délégation signé est jointe en Annexe.
Formation et sensibilisation
D'octobre 2012 à février 2013, le Bureau de l'AIPRP de l'École a organisé et donné quatre séances de sensibilisation et de formation portant sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au total, 86 employés de l'École ont participé aux séances de sensibilisation et de formation.
En 2012, une nouvelle section consacrée à l'AIPRP a été créée dans le site intranet de l'École. Cette section comprend un lien vers la Loi sur l'accès à l'information, les réponses aux questions fréquemment posées, ainsi qu'un guide pour les agents de liaison de l'AIPRP.
Le guide a été mis au point par le Bureau de l'AIPRP afin de présenter les lois et les règlements, de décrire les rôles et les responsabilités des intervenants de l'École en matière d'AIPRP, de décrire les normes relatives au traitement des demandes, d'informer les agents de liaison de l'AIPRP des procédures liées à la récupération de documents et de répertorier la documentation qui est mise à leur disposition.
Compte tenu de la charge de travail du Bureau de l'AIPRP, aucune politique, ligne directrice ni procédure relative à l'accès à l'information n'a été mise à jour ou mise en œuvre au cours de l'année de référence.
En vertu de l'Initiative pour le gouvernement ouvert, l'École publie dans son site Internet depuis avril 2011 des résumés de toutes les demandes d'accès à l'information traitées.
Gouvernance
Les activités de l'École liées à l'accès à l'information découlent d'un engagement sérieux de l'organisation à l'égard de la gestion de l'information. Le Bureau de l'AIPRP fournit des directives sur la gestion des dossiers relatifs à l'accès à l'information, et le coordonnateur de l'AIPRP contribue à sensibiliser l'organisation à ces questions et à faire en sorte qu'elles soient prises en compte dans les stratégies de gestion de l'information.
En avril 2010, une nouvelle directive du SCT, comprenant des mesures relatives à l'obligation de prêter assistance aux demandeurs, est entrée en vigueur. Depuis, le Bureau de l'AIPRP a continué de prendre soin d'informer les demandeurs des obligations de l'École en vertu des dispositions relatives à l'obligation de prêter assistance de la Loi sur l'accès à l'information.
Le Bureau de l'AIPRP et sa structure de gouvernance appuient de manière efficace la gestion de l'accès à l'information au sein de l'organisation. La formation est un élément essentiel de cette gestion. Le Bureau de l'AIPRP est aussi responsable des éléments 12.4, 12.5 et 12.6 de la composante de gestion de l'information, bien que cette composante n'ait pas été évaluée au cours de l'année de référence.
Conformément au CRG, la gestion de l'information constitue une priorité pour l'ensemble de l'organisation et une responsabilité pour les cadres supérieurs et les gestionnaires. L'École participe également aux approches pangouvernementales d'élaboration, d'application et de mise en commun de politiques et de pratiques en matière de gestion de l'information.
En 2012-2013, l'École a pratiquement terminé la mise en œuvre progressive d'un système de gestion de l'information appelé GCDOCS. Ce système permet une meilleure organisation et un accès plus rapide à l'information, et facilite la collaboration au sein de l'École. Au bout du compte, il remplacera les lecteurs communs actuels de l'École et deviendra le principal dépôt d'information.
Plaintes reçues
Au cours de la période de référence, une plainte a été déposée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information auprès du Commissariat à l'information du Canada. L'enquête n'était pas encore terminée en date du 31 mars 2013.
Salle de lecture
En vertu de l'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions gouvernementales ont l'obligation d'avoir, sur place, des locaux où le grand public peut consulter les manuels qu'utilisent les employés pour administrer ou mener à bien les programmes ou les activités dont ils sont chargés. Pour se conformer à cet article, l'École dispose d'une bibliothèque servant de salle de lecture. Le public peut s'y présenter sur demande. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :
Campus Asticou
241, boulevard de la Cité des Jeunes, salle 1359
Gatineau (Québec) K1N 6Z2
Interprétation du rapport statistique de 2012-2013 sur la Loi sur l'accès à l'information
Demandes reçues en vertu de la Loi
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, l'École a reçu 26 nouvelles demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi, et 10 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent. L'École a traité ces 36 demandes au cours de la période de référence.
De plus, l'École a reçu 12 demandes de consultation présentées par d'autres ministères en vertu de la Loi concernant des dossiers de l'École. Sur ces 12 demandes, 11 ont été exécutées et 999 pages ont été examinées. Une demande était en suspens à la fin de la période de référence, exigeant l'examen de 241 pages. L'École a recommandé la divulgation intégrale des dossiers dans le cas des 11 demandes de consultation.
Mesures prises à l'égard des demandes traitées :
- Divulgation intégrale : 15
- Divulgation partielle : 12
- Exception complète : 1
- Exclusion complète : 2
- Retrait : 6
Source des demandes :
- Entreprises : 6
- Médias : 5
- Milieu universitaire : 1
- Grand public : 14
Délai de traitement et prorogations
- Demandes traitées dans un délai de 1 à 15 jours : 8
- Demandes traitées dans un délai de 16 à 30 jours : 17
- Demandes traitées dans un délai de 31 à 60 jours : 8
- Demandes traitées dans un délai de 61 à 120 jours : 3
Sur les 36 demandes exécutées au cours de la période de référence, 33 ont été traitées dans le respect des délais prescrits. Dans huit cas, l'École a jugé nécessaire de demander une prorogation parce que ces demandes constituaient une entrave au fonctionnement de l'École et parce qu'elle avait besoin de temps pour consulter d'autres organisations gouvernementales. Une prorogation de 30 jours ou moins a été nécessaire pour sept de ces demandes, tandis qu'une prorogation de 30 à 60 jours a été exigée pour une demande.
Exceptions et exclusions
La présente section du rapport statistique vise à dénombrer les demandes pour lesquelles l'accès à l'information a été refusé en vertu d'une exception ou d'une exclusion précise. Lorsqu'une même exception ou exclusion a été invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est mentionnée qu'une seule fois dans le rapport.
L'École a appliqué des exceptions en vertu des articles, paragraphes et alinéas suivants de la Loi :
19(1) – renseignements personnels;
20(1)(b), 20(1)(d) – renseignements de tiers;
22.1(1) – vérifications internes;
23 – secret professionnel des avocats.
Les exclusions ont été invoquées en vertu des alinéas 69(1)(a), 69(1)(d), 69(1)(e) et 69(1)(g) objet a), objet d) et objet e) de la Loi.
Format des renseignements communiqués
Dans le cas de 20 demandes, les renseignements ont été divulgués sur papier, tandis que dans sept autres, ils ont été divulgués sous forme électronique.
Pages pertinentes divulguées
Comparativement à l'exercice précédent, le nombre de pages traitées et divulguées a considérablement augmenté.
En effet, 1 185 pages ont été divulguées en totalité, et 7 787 pages ont été divulguées de façon partielle, ce qui représente un total de 8 972 pages, contre 1 292 pages divulguées en 2011-2012.
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2011-2012
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2011-2012. Sélectionnez un exercice dans la première colonne. Les colonnes suivantes
présentent le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées, le nombre de pages traitées, et le nombre de pages divulguées.
| Exercice |
Demandes reçues |
Demandes traitées |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
| 2012-2013 |
26 |
36 |
8 972 |
8 972 |
| 2011-2012 |
56 |
52 |
1 371 |
1 292 |
Présomptions de refus
En tout, quatre demandes ont été traitées après le délai prescrit par la Loi en raison du nombre de pages que le Bureau de l'AIPRP avait à traiter pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Frais
La Loi prévoit des frais pour certaines activités liées au traitement de demandes officielles. En plus des 5 $ de frais de demande, des frais de recherche, de préparation et de reproduction peuvent s'appliquer à divers dossiers. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucuns frais ne découlent de l'examen des dossiers ni des coûts indirects d'expédition. De plus, conformément à l'article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont facturés pour les cinq premières heures de recherche d'un dossier, ni pour la préparation d'une partie d'un dossier aux fins de divulgation.
Les frais perçus au cours de la période visée totalisaient 175 $.
Coûts
Les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information engagés par le Bureau de l'AIPRP s'élèvent environ à 160 526 $, et les frais généraux et d'entretien se chiffrent à 2 009 $, pour un total de 162 535 $. Pour ce qui est de l'effectif, les ressources affectées au cours de l'exercice 2012-2013 étaient de quatre employés à temps partiel.
Annexes
Rapport statistique
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada
Période visée par le rapport : du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport : 26
En suspens à la fin de la période de rapport précédente : 10
Total : 36
Fermées pendant la période visée par le rapport : 36
Reportées à la prochaine période de rapport : 0
1.2 Source des demandes
Médias : 5
Secteur universitaire : 1
Secteur commercial (secteur privé) : 6
Organisme : 0
Public : 14
Total : 26
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par
délai de traitement : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la
dernière ligne du tableau.
|
Délai de traitement |
| Disposition |
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
3 |
8 |
2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
15 |
| Communication partielle |
0 |
6 |
6 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
| Tous exemptés |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Tous exclus |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
| Traitement informel |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
8 |
17 |
8 |
3 |
0 |
0 |
0 |
36 |
2.2 Exceptions
Alinéa 13(1)a) : 0
Alinéa 13(1)b) : 0
Alinéa 13(1)c) : 0
Alinéa 13(1)d) : 0
Alinéa 13(1)e) : 0
Alinéa 14a) : 0
Alinéa 14b) : 0
Paragraphe 15(1) Affaires internationales : 0
Paragraphe 15(1) Défense du Canada : 0
Paragraphe 15(1) Activités subversives : 0
Sous-alinéa 16(1)a)(i) : 0
Sous-alinéa 16(1)a)(ii) : 0
Sous-alinéa 16(1)a)(iii) : 0
Alinéa 16(1)b) : 0
Alinéa 16(1)c) : 0
Alinéa 16(1)d) : 0
Alinéa 16(2)a) : 0
Alinéa 16(2)b) : 0
Alinéa 16(2)c) : 0
Paragraphe 16(3) : 0
Alinéa 16.1(1)a) : 0
Alinéa 16.1(1)b) : 0
Alinéa 16.1(1)c) : 0
Alinéa 16.1(1)d) : 0
Paragraphe 16.2(1) : 0
Article 16.3 : 0
Alinéa 16.4(1)a) : 0
Alinéa 16.4(1)b) : 0
Article 16.5 : 0
Article 17 : 0
Alinéa 18a) : 0
Alinéa 18b) : 0
Alinéa 18c) : 0
Alinéa 18d) : 0
Alinéa 18.1(1)a) : 0
Alinéa 18.1(1)b) : 0
Alinéa 18.1(1)c) : 0
Alinéa 18.1(1)d) : 0
Paragraphe 19(1) : 11
Alinéa 20(1)a) : 0
Alinéa 20(1)b) : 9
Alinéa 20(1)b.1) : 0
Alinéa 20(1)c) : 0
Alinéa 20(1)d) : 1
Article 20.1 : 0
Article 20.2 : 0
Article 20.4 : 0
Alinéa 21(1)a) : 0
Alinéa 21(1)b) : 0
Alinéa 21(1)c) : 0
Alinéa 21(1)d) : 0
Article 22 : 0
Paragraphe 22.1(1) : 2
Article 23 : 2
Paragraphe 24(1) : 0
Article 26 : 0
2.3 Exclusions
Alinéa 68a) : 0
Alinéa 68b) : 0
Alinéa 68c) : 0
Article 68.1 : 0
Alinéa 68.2a) : 0
Alinéa 68.2b) : 0
Alinéa 69(1)a) : 2
Alinéa 69(1)b) : 0
Alinéa 69(1)c) : 0
Alinéa 69(1)d) : 1
Alinéa 69(1)e) : 2
Alinéa 69(1)f) : 0
Alinéa 69(1)g) re a) : 2
Alinéa 69(1)g) re b) : 0
Alinéa 69(1)g) re c) : 0
Alinéa 69(1)g) re d) : 1
Alinéa 69(1)g) re e) : 2
Alinéa 69(1)g) re f) : 0
Paragraphe 69.1(1) : 0
2.4 Support des documents divulgués
Communication totale :
- Papier : 13
- Électronique : 2
- Autres : 0
Communication partielle :
- Papier : 7
- Électronique : 5
- Autres : 0
Total :
- Papier : 20
- Électronique : 7
- Autres : 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Pages pertinentes traitées et divulguées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages
traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
1 185 |
1 185 |
15 |
| Communication partielle |
7 787 |
7 787 |
12 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
1 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
2 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
6 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes
permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées,
1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées.
Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000 pages
traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
13 |
448 |
2 |
737 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
5 |
208 |
2 |
655 |
1 |
832 |
4 |
6 092 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
6 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
27 |
656 |
4 |
1 392 |
1 |
832 |
4 |
6 092 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune
des catégories suivantes : consultation requise, estimation des frais, avis juridique et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Consultation
requise |
Estimation
des frais |
Avis
juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
2 |
0 |
3 |
0 |
5 |
| Communication partielle |
5 |
0 |
1 |
0 |
6 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
4 |
0 |
1 |
5 |
| Total |
7 |
4 |
4 |
1 |
16 |
2.6 Retards
2.6.1 Raison des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard : 4
Raison principale :
- Charge de travail : 4
- Consultation externe : 0
- Consultation interne : 0
- Autres : 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour
lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du
tableau.
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
1 |
1 |
2 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
1 |
0 |
1 |
| 61 à 120 jours |
1 |
0 |
1 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|---|
| Total |
3 |
1 |
4 |
2.7 Demandes de traduction
De l'anglais au français :
- Acceptées : 0
- Refusées : 0
- Total : 0
Du français à l'anglais :
- Acceptées : 0
- Refusées : 0
- Total : 0
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes
suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La
colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
1 |
0 |
2 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
2 |
3 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
2 |
5 |
0 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations
obtenues pour chacun des motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la
première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Durée des prorogations |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
1 |
2 |
4 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
1 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
2 |
5 |
0 |
Partie 4 – Frais
Frais. La première colonne présente les types de frais. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et le montant associés à chacune des deux
catégories suivantes : frais perçus et frais dispensés ou remboursés. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première permet de préciser le nombre de demandes, et la seconde, le montant.
Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
| Présentation |
32 |
175 $ |
4 |
20 $ |
| Recherche |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Préparation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
32 |
175 $ |
4 |
20 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer
le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres
organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Consultations |
Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
12 |
999 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
12 |
999 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
11 |
758 |
0 |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période de rapport |
1 |
241 |
0 |
0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes
recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours,
121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
6 |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
10 |
| Communiquer en partie |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
6 |
3 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
11 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes
recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours,
121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet. La première colonne présente le nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent
d'indiquer le nombre de réponses reçues et le nombre de réponses reçues après l'échéance. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Nombre de réponses reçues |
Nombre de réponses reçues après l'échéance |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
7.1 Coûts
Dépenses :
- Salaires : 160 526 $
- Heures supplémentaires : 0 $
- Biens et services : 2 009 $
-
Marchés de services professionnels : 0 $
- Autres : 2 009 $
- Total : 162 535 $
7.2 Ressources humaines
Ressources humaines. La première colonne présente les différentes ressources. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de personnes qui effectuent à temps
plein des activités relatives à l'AI et le nombre de personnes qui effectuent à temps partiel des activités relatives à l'AI. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du
tableau.
| Ressources |
Voués à l'AI
à temps plein |
Voués à l'AI
à temps partiel |
Total |
| Employés à temps plein |
0,00 |
4,00 |
4,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Total |
0,00 |
4,00 |
4,00 |
Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Institution : École de la fonction publique du Canada
Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle : aucune
Arrêté autorisant la délégation des pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
Je, soussigné, sous-ministre/présidente de l'École de la fonction publique du Canada, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la vice-présidente, Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing, à exercer en mon nom les pouvoirs de signer les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont elle est investie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
École de la fonction publique du Canada
Ottawa, Ontario
Le 13 décembre 2012
Loi sur l'accès à l'information
Je, soussigné, sous-ministre/présidente de l'École de la fonction publique du Canada, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la vice-présidente, Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing, à exercer en mon nom les pouvoirs de signer les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont elle est investie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
École de la fonction publique du Canada
Ottawa, Ontario
Le 10 mars 2013
- Date de modification :
