Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'informationet règlements connexes
Pouvoir d'établissement des frais : 1992
Normes de rendement : En tout, 49 demandes ont été traitées en 30 jours ou moins, deux demandes l'ont été dans un délai de 31 à 60 jours et deux autres, dans un délai de 61 à 120 jours. Le traitement d'aucune demande n'a nécessité plus de 120 jours.
- La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il est possible de proroger le délai de réponse, aux termes de l'article 9 de la
LAI. Le cas échéant, il faut envoyer un avis de prorogation dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
- C'est l'attente de l'approbation finale d'une vérification qui a fait en sorte que le traitement de deux demandes a nécessité de 31 à 60 jours.
Entre décembre 2011 et janvier 2012, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'École de la fonction publique du Canada a offert des séances de formation et de sensibilisation à 193 employés.
En mars 2012, le Bureau de l'AIPRP de l'École a publié un guide et ajouté des liens aux lois pertinentes et une foire aux questions sur le site intranet de celle-ci.
Résultats en matière de rendement :L'École a respecté les échéances prévues par la Loi dans 95 pour cent des cas, et elle n'a reçu aucune plainte en 2011-2012.
Rapport sur les frais d'utilisation : Frais d'utilisation et redevances réglementaires. La première colonne présente les montants en milliers de dollars pour 2011-2012. La colonne est divisée en trois catégories : revenus prévus, revenus réels et coût total pour 2011 2012. La deuxième colonne affiche les montants en milliers de dollars pour les années de planification. La colonne est divisée en trois catégories : exercice, revenus prévus et coût total estimatif. Il y a deux cases vides sous les revenus prévus et le coût total estimatif. Sous le tableau, figure une remarque faisant état d'autres renseignements.
| 2011-2012 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
| 0,32 |
0,31 |
93,4 |
2012-2013 |
0,175 |
93,4 |
| 2013-2014 |
- |
- |
| 2014-2015 |
- |
- |
Autres renseignements :Quatre plaintes déposées en 2010 ont été réglées en novembre 2011 avec la collaboration du Commissariat à l'information du Canada.
