États financiers prospectifs 2011–2012

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective ci jointe pour les exercices se terminant les 31 mars 2011 et 2012 incombe à la direction ministérielle. La direction a établi cette information selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information figurant dans les états financiers prospectifs et du processus ayant servi à l'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles supposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques ministériels. Une grande partie de l'information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l'importance relative. Au moment de préparer l'état des résultats prospectifs, la direction jugeait que les estimations et les hypothèses utilisées étaient raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.

Les résultats réels obtenus durant les exercices visés par les présents états financiers prospectifs différeront de l'information prospective présentée, et l'écart pourrait être important.

Le Comité ministériel de vérification de l'École a pour objectif de veiller à ce que le sous ministre (SM) reçoive des conseils indépendants et objectifs ainsi que de l'orientation et une assurance relativement à la conformité des processus de contrôle et à la responsabilisation de l'École. Ainsi, le Comité de vérification exerce, de façon intégrée et systématique, une surveillance active des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation. La présence de membres du conseil d'administration dans ce comité améliore l'efficacité de son rôle de surveillance, étant donné que les dossiers importants étudiés par le Comité de vérification sont également portés à l'attention du conseil. Le soutien et les conseils cohérents fournis par ces deux entités de surveillance aident l'École à atteindre son objectif d'excellence en gestion financière.

Ottawa (Ontario)
Le 10 février 2011

État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

Les notes ci-jointes font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

* Les résultats estimés pour l'exercice 2010-2011 tiennent compte des résultats réels obtenus du 1er avril au 30 novembre 2010.

Les prévisions de revenus pour 2010-2011 représentent un montant plus élevé que celui présenté dans la mise à jour des niveaux de références qui correspond à un critère demandant des dépenses additionnelles dans la section des programmes.

Information par secteurs (note 8)

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1^er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisme a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). La loi modifiée, portant le titre de Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, poursuit et élargit le mandat de l'ancien organisme en tant qu'établissement public. L'École rend des comptes au président du Conseil du Trésor par le truchement de son conseil d'administration formé de représentants des secteurs public et privé.

L'École est le fournisseur de services d'apprentissage communs à l'ensemble de la fonction publique du Canada. Elle répond, par une approche harmonisée, aux besoins communs des fonctionnaires en matière d'apprentissage et de perfectionnement, et elle contribue à ce que tous les fonctionnaires du pays possèdent les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour respecter les normes de l'employeur et offrir des résultats aux Canadiens et Canadiennes.

L'École remplit également, au moyen de son programme de cours, son mandat législatif en encourageant la fierté et l'excellence dans la fonction publique et en favorisant un sens commun des buts, des valeurs et des traditions la caractérisant. Elle veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, aptitudes et compétences dont ils ont besoin pour offrir des services au Canada et aux Canadiens et Canadiennes. Elle soutient le perfectionnement des fonctionnaires au service du Canada. Enfin, l'École aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation et vise l'excellence dans la gestion et l'administration du secteur public.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

• à partir des prévisions en date du 30 novembre 2010;
• en fonction des revenus prévus de 50 millions de dollars en 2011 2012, tel qu'il est indiqué dans la MJANR et le RPP;
• compte tenu des politiques et priorités gouvernementales et de l'environnement externe au moment de la préparation de l'information financière prospective;
• selon les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
• en partant du principe que les ressources fournies permettront à l'École d'obtenir les résultats attendus précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
• en fonction des coûts précédemment observés et d'une analyse des tendances;
• compte tenu du fait que les acquisitions de biens substantielles ne sont pas planifiées dans l'avenir prévisible; la note portant sur les immobilisations n'a donc pas été incluse aux présents états financiers.

3. Variation et évolution de l'information financière prospective

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2010-2011 à 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Parmi les facteurs qui pourraient entraîner d'importants écarts entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques, on compte notamment les suivants :

1. La conjoncture économique pourrait influer sur les revenus obtenus en 2010-2011.
2. En 2011 2012, les revenus pourraient être supérieurs au montant prévu de 50 millions de dollars, estimé à partir de l'analyse des tendance.s
3. La rationalisation et l'efficacité liées aux dépenses opérationnelles.

Once the Report on Plans and Priorities is presented, the Canada School of Public Service will not be updating the forecasts for any changes to appropriations or forecast financial information made in ensuing supplementary estimates.

4. Summary of Significant Accounting Policies

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités présenté, l'École ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières apparaissant dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.

1. Crédits parlementaires : L'École est en partie financée par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires. La comptabilité de caisse sert à déterminer les transactions qui touchent les crédits parlementaires, tandis que les états financiers prospectifs sont fondés sur la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les éléments présentés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui se rapportent aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de production de rapport.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : L'École fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
3. Revenus prévus :
   • Les revenus provenant des frais de cours sont déterminés dans les comptes en fonction des services fournis durant l'année;
   • Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice durant laquelle les transactions ou les activités qui les ont générés se sont produites.
4. Charges prévues :
   Les charges sont consignées au moment où les transactions ou les activités qui y sont associées se produisent, sous réserve de ce qui suit :
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure que les employés y ont droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement, à leur coût estimatif.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
5. Avantages sociaux futurs des employé(e)s :
   • Prestations de retraite
     Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont imputées aux dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'École n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de tout déficit actuariel du régime.
   • Indemnités de départ
     Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. Immobilisations corporelles :
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets connexes sont terminés, et l'amortissement est déterminé selon la durée de vie utile estimative du bien.
   
   

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien et se définissent comme suit :

   Amortissement des immobilisations corporelles

   Les catégories d'immobilisations sont présentées dans la première colonne. Parcourir la première colonne et suivre ensuite la ligne du bas vers la droite pour connaître la durée de vie utile de l'immobilisation.

   Catégorie d'immobilisations	Durée de vie utile
   Machinerie et équipement	de 5 à 10 ans
   Autre équipement (y compris les meubles)	de 5 à 12 ans
   Matériel informatique	de 3 à 5 ans
   Logiciels (y compris les logiciels développés)	de 3 à 5 ans
   Véhicules	4 ans
   Améliorations locatives	de 2 à 10 ans

7. Incertitude relative à la mesure : La préparation de cette information financière prospective exige de la gestion qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles supposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques ministériels. Au moment de préparer l'état des résultats prospectifs, la gestion jugeait que les estimations et les hypothèses utilisées étaient raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.

5. Crédits parlementaires

L'École est financée en partie par des crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans un exercice précédent, l'exercice en cours ou un exercice à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-après.

a) Autorisations demandées :

Les autorisations demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent le montant des dépenses prévues inscrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ainsi que les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   L'École et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pendant une période maximale de 35 ans à raison de 2 % par année de service donnant droit à une pension, qu'on multiplie par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
   
   Tant les employés que l'École cotisent au régime. Les charges prévues pour 2011 2012 sont de 2 318 400 $ (le montant estimatif pour 2010-2011 est de 2 318 400 $).
   
   La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de responsable du régime.
   
2. Indemnités de départ
   L'École accorde des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les renseignements sur les prestations, calculées en date du 31 mars, sont les suivants :
   

   Renseignements sur les prestations, calculées en date du 31 mars

   Indemnités de départ d'employés en milliers de dollars. Parcourir la première colonne et suivre ensuite la ligne du bas vers la droite pour les chiffres de 2011 et de 2012.

   (en milliers de dollars)	2011	2012
   Obligation au titre des indemnités constituées, début d'exercice	14 824	15 959
   Charge pour l'exercice	3 326	2 994
   Indemnités versées pendant l'exercice	(2 191)	(2 424)
   Obligation au titre des indemnités constituées, fin d'exercice	15 959	16 529

7. Opérations entre entités apparentées

L'École est liée à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et sociétés d'État en raison de la propriété commune. Elle conclu des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales usuelles. De plus, au cours de l'année, l'École a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes, comme il a été mentionné précédemment.

Services reçus gratuitement : Au cours de l'exercice, l'École prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, des services juridiques et des contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats de l'École de la manière suivante :

Services reçus gratuitement par l'École

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécute sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'École.

8. Information par secteur

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