États financiers 2013–2014 (non vérifiés)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Créditeurs et charges à payer
  • 5. Avantages sociaux futurs
  • 6. Débiteurs et avances
  • 7. Immobilisations corporelles
  • 8. Obligations contractuelles
  • 9. Opérations entre apparentés
  • 10. Information sectorielle
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
  • 1. Introduction
  • 2. Résultats de l'autoévaluation menée au cours de l'exercice 2013-2014
  • 3. Plan d'évaluation

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l'École a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1^er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens. » Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit les suivants :

• Apprentissage de base
• Perfectionnement en leadership organisationnel
• Innovation dans la gestion du secteur public
• Services internes

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a)  Autorisations parlementaires
   L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
2. (b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement
   L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c)  Montant à recevoir du Trésor
   Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. (d)  Revenus
   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. (e)  Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
6. (f)  Avantages sociaux futurs
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. (g)  Débiteurs et avances
   Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. (h)  Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :
   

   Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables. (h) Immobilisations corporelles. Les périodes d’amortissements des immobilisations corporelles basées selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. Les catégories d’immobilisations se trouvent à la première colonne, et ensuite les périodes d’amortissements se retrouvent à la droite.

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machinerie et équipement	5-10 ans
   Autre équipement (y compris les meubles)	5-12 ans
   Matériel informatique	3-5 ans
   Logiciels (y compris les logiciels développés)	3-5 ans
   Véhicules automobiles	4 ans
   Améliorations locatives	2-10 ans

   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
9. (i)  Incertitude relative à la mesure
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. (a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

   Note 3 - Autorisations parlementaires. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement, les transferts et les ajustements se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. Les autorisations de l’exercice en cours utilisées sont présentées en bas du tableau.

   (en milliers de dollars)	2014	2013
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	55 308	64 067
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Revenus	41 091	46 792
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(13 941)	(14 395)
   Diminution des avantages sociaux futurs	3 520	379
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 794)	(1 453)
   Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(51)
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	575	1 031
   Provision pour indemnités de vacances et de congés compensatoires	144	146
   Autres	(1 215)	(62)
   Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	28 380	32 387
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	973	584
   Augmentation des charges payées d'avance	101	227
   Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	1 074	811
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	84 762	97 265

2. (b)  Autorisations fournies et utilisées

   Note 3 - Autorisations parlementaires. (b) Autorisations fournies et utilisées. La liste des autorisations fournies, périmées et autorisations législatives se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. Les autorisations de l’exercice en cours utilisées sont présentées en bas du tableau.

   (en milliers de dollars)	2014	2013
   Autorisations fournies
   Crédit 40 – Dépenses du programme	45 980	51 793
   Moins Autorisations périmées	(3 159)	(6 341)
   Total des autorisations utilisées	42 821	45 452
   Autorisations législatives
   Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada	33 245	42 003
   Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	8 683	9 809
   Dépense des produits de la vente des biens de surplus de la Couronne	13	1
   Total des autorisations législatives utilisées	41 941	51 813
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	84 762	97 265

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :

5. Avantages sociaux futurs

1. (a)  Prestations de retraite
   Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada, et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
   
   Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Le groupe 1 réunit les cotisants membres du régime au 31 décembre 2012, et le groupe 2 réunit ceux qui ont joint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux cotisation distinct.
   
   En 2013-2014, les charges s'élèvent à 6,1 millions de dollars (7,0 millions de dollars en 2012-2013). Pour ce qui est des membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour ce qui est des membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
2. (b)  Indemnités de départ
   L'École verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
   
   Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusqu'alors ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues. L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est la suivante :

   Note 5 - Avantages sociaux futurs. (b) Indemnités de départ. La liste des obligations au titre des prestations au début de l’exercice, charge pour l’exercice, prestations versées pendant l’exercice et le solde à payer à la fin de l’exercice se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.

   (en milliers de dollars)	2014	2013
   Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice	5 982	6 361
   Charge pour l'exercice	143	5 167
   Prestations versées pendant l'exercice	(3 663)	(5 546)
   Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	2 462	5 982

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :

7. Immobilisations corporelles

Les ajustements représentent les immobilisations en construction de 1 302 000 $ qui ont été transférées à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'École sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

1. (a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
   
   Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :

   Note 9 - Opérations entre apparentés. (a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères. Les services, divisés par catégories, se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.

   (en milliers de dollars)	2014	2013
   Installations	9 403	9 073
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	4 538	5 322
   Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères	13 941	14 395

   
   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.
   
   
2. (b)  Autres transactions entre apparentés
   
   

   Note 9 - Opérations entre apparentés. (b) Autres transactions entre apparentés. Les charges et revenus se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.

   (en milliers de dollars)	2014	2013
   Charges — autres ministères et organismes	20 576	20 199
   Revenus — autres ministères et organismes	39 464	45 594

   
   Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, l'École évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin de s'assurer que :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les modalités du marché ou d'autres ententes sont respectées;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L'École tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base qu'effectue le Bureau du contrôleur général.

Un résumé des résultats de l'autoévaluation que l'École a effectuée au cours de l'exercice 2013-2014 se trouve ci-dessous.

2. Résultats de l'autoévaluation menée au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, l'École a effectué une évaluation des contrôles clés afin de vérifier s'ils étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, plus précisément aux articles suivants :

• article 32 : engagement des dépenses et contrôle des engagements, pouvoir de dépenser;
• article 34 : vérification des comptes, pouvoir de certifier;
• article 33 : pouvoir de payer.

Dans l'ensemble, les résultats de l'autoévaluation ont indiqué que les principaux contrôles sont en place et fonctionnent comme prévu. Or, l'autoévaluation a également révélé la lacune suivante :

• dans un petit nombre de transactions de faible valeur, il y avait absence d'éléments probants pour démontrer que l'engagement et le contrôle des dépenses en vertu de l'article 32 avaient été effectués avec régularité.

3. Plan d'évaluation

L'École a mis en œuvre des mesures afin de corriger la lacune susmentionnée.

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