Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014–2015
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Table des matières
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux personnes le droit d'accès aux renseignements personnels les concernant dont dispose le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées. La Loi protège également la vie privée de chacun en empêchant toute autre personne que la personne concernée d'avoir accès aux renseignements personnels qui concernent cette dernière. Elle permet en outre aux personnes d'exercer un contrôle important sur la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements.
Le présent rapport annuel décrit la façon dont l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi, au cours de l'exercice 2014-2015. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.
L'École est le fournisseur de services d'apprentissage communs de la fonction publique du Canada. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle-ci.
L'École vise le résultat stratégique suivant : Les fonctionnaires fédéraux ont les connaissances, les habiletés et les compétences communes dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.
L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada. Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.
À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École a le mandat suivant :
- inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
- stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
- viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.
Pour aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique, l'École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.
Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par le Bureau d'AIPRP et des affaires parlementaires. Cette équipe fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing, sous l'égide du directeur principal de la Direction du marketing, des communications et des affaires publiques. Elle est composée d'un gestionnaire, qui est le coordonnateur de l'AIPRP de l'École, de deux conseillers en la matière et d'un adjoint aux services administratifs. Le poste de gestionnaire a été créé et doté en 2014-2015 afin d'augmenter le niveau d'attention prévu pour ces tâches démocratiques de haute importance.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi.
Outre les activités relevant des affaires parlementaires, le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires de l'École est notamment chargé de ce qui suit :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à la législation et à la réglementation ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes fédéraux;
- donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l'École à cet égard;
- collaborer avec le Commissariat à l'information ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
- examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés dans le cadre de la divulgation proactive sur le site Web de l'École;
- s'assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l'École sont publiés dans Info Source;
- élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le SCT qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.
Délégation des pouvoirs
Aux fins de l'application de la Loi, la sous-ministre/présidente de l'École délègue les pleins pouvoirs au directeur principal de la Direction du marketing, des communications et des affaires publiques. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé et en vigueur le 31 mars 2015 figure à l'annexe A.
Interprétation du Rapport statistique de 2014-2015 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2014-2015, joint à l'annexe B.
Demandes reçues en vertu de la Loi
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'École a reçu neuf nouvelles demandes en vertu de la Loi, et une demande de l'exercice précédent restait à régler. L'École a traité six de ces demandes pendant la période de référence et en a reporté quatre à l'exercice suivant. L'École n'a reçu aucune demande de consultation provenant d'un autre ministère ou d'un organisme du gouvernement en 2014-2015.
Règlement des demandes traitées
Aucune demande n'a donné lieu à une divulgation complète des renseignements, alors que dans quatre cas, une partie des renseignements n'a pas été communiquée. L'auteur de la demande a décidé de retirer sa demande dans deux cas.
Délai de traitement et prorogations
Trois demandes ont été traitées en 60 jours ou moins. Les trois autres demandes ont requis un délai de traitement se situant entre 61 et 180 jours.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit la prorogation des délais légaux d'un maximum de 30 jours dans les cas où le respect du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution fédérale ou les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai initial. En 2014-2015, l'École a sollicité une prorogation du délai pour trois demandes. Dans les trois cas, la prorogation a été obtenue en raison du volume important de documents à examiner, ce qui aurait entravé de façon sérieuse les activités de l'École.
Durant la période visée par le rapport, l'École n'a pas été en mesure de respecter les délais dans quatre cas. Dans deux cas, les délais n'ont pas pu être respectés en raison de la charge de travail du Bureau d'AIPRP et des affaires parlementaires. Les deux autres cas faisaient partie de la catégorie « Autre », à cause de difficultés informatiques imprévues (maintenant réglées) dans l'un et la non-disponibilité des principaux employés dans l'autre.
Exceptions et exclusions
La présente section du rapport statistique vise à recenser les demandes pour lesquelles des exceptions et des exclusions bien précises ont été invoquées. Lorsqu'une même exception ou exclusion est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est mentionnée qu'une seule fois dans le rapport.
L'École a invoqué l'exception prévue à l'article 26 dans quatre demandes. Cette disposition vise à protéger les renseignements personnels au sujet d'une personne autre que le demandeur.
L'École n'a invoqué aucune exclusion en 2014-2015.
Format des documents divulgués
L'École a fourni les documents demandés sous forme électronique dans trois cas, et sur support papier en réponse à une demande.
Pages pertinentes divulguées
Un total de 2 451 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 1 557 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 894 pages restantes n'ont pas été communiquées, en application des dispositions d'exception de la Loi.
Les 894 pages restantes n'ont pas été communiquées, en application des dispositions d'exception de la Loi.
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2011-2012
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2011-2012. Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2011-2012. Sélectionnez un exercice dans la première colonne. Les colonnes suivantes présentent le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées, le nombre de pages traitées, et le nombre de pages divulguées.
| Exercice |
Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes traitées
Note de bas de page *
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
| 2014-2015 |
9 |
6 |
2 451 |
1 557 |
| 2013-2014 |
15 |
19 |
12 253 |
7 763 |
| 2012-2013 |
15 |
13 |
33 537 |
33 149 |
| 2011-2012 |
9 |
6 |
1 431 |
1 362 |
|
|
Coûts
Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels supportés par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires s'élèvent à 61 475 $, et les frais généraux et frais d'entretien se chiffrent à 5 008 $, pour un total de 66 483 $.
Communications aux termes des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'alinéa 8(2)e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels à un organisme d'enquête selon des critères précis prescrits par le Règlement sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'exercice 2014-2015, l'École n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)e).
L'alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Au cours de l'exercice 2014-2015, l'École n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).
Formation et sensibilisation
Le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires s'acquitte de sa responsabilité d'informer et de guider les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés du Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires ont répondu aux questions des employés et de la direction, et ont fourni des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.
Durant l'hiver 2015, deux séances d'information au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux cadres de l'École. Au total, 35 cadres y ont participé.
Le site intranet de l'École contient également une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements essentiels sur l'AIPRP, et insiste sur le fait qu'il incombe aux employés de s'assurer que les renseignements personnels sont traités avec discrétion et professionnalisme.
Nouvelles procédures, lignes directrices et directives
L'École n'a mis en œuvre aucune nouvelle procédure, ligne directrice ou directive, ni révisé celles qui étaient déjà en place en 2014-2015.
Plaintes
Le Commissariat à la protection de la vie privée a avisé l'École qu'il a reçu deux plaintes à son sujet au cours de l'exercice 2014-2015. Dans les deux cas, le plaignant a allégué que l'École n'avait pas communiqué tous les renseignements pertinents en réponse aux demandes de renseignements personnels. Ces enquêtes étaient toujours en cours le 31 mars 2015.
L'École n'a reçu aucune conclusion de plainte du Commissariat à la protection de la vie privée en 2014-2015.
Évaluation du temps requis pour traiter les demandes
L'École étant est une institution de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d'autres institutions, le vice-président de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing est tenu informé du temps requis pour traiter les demandes de renseignements personnels au moyen d'exposés oraux réguliers.
Atteintes significatives à la vie privée
Aucune atteinte significative à la vie privée n'a eu lieu durant la période visée par le rapport.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
L'École n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2014-2015.
Annexe A – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, soussignée, Sous-ministre/Présidente de l'École de la fonction publique du Canada, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur principal, marketing, communications et affaires publiques à exercer au nom de la Sous-ministre/Présidente, les pouvoirs de signer les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l'annexe B ci-jointe.
L'original a été signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/Présidente de l'École de la fonction publique du Canada
Date : le 24 juillet 2014
Annexe B
Instrument de délégation
La Présidente de l'École de la fonction publique du Canada détient tous les pouvoirs suivants et délègue par la présente aux personnes détenant les postes ci-dessous la responsabilité de l'exercice de ces pouvoirs et des tâches et fonctions de la présidente à la tête de l'École, conformément aux articles indiqués de la Loi. En outre, elle délègue à ces mêmes personnes le pouvoir de signer la correspondance relative aux demandes.
Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes présentent le numéro de l’article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Description |
Article |
Titre du poste
Directeur principal, Marketing, communications et affaires publiques |
| En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux prescriptions du paragraphe 8(2). |
8(2) |
X |
| Communiquer les renseignements personnels à un organisme d'enquête qui en a fait la demande par écrit. |
8(2)e) |
X |
| Communiquer les renseignements personnels pour des fins de recherche ou de statistique. |
8(2)j) |
X |
| Communiquer les renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public ou dans l'intérêt de l'individu. |
8(2)m) |
X |
| Conserver une copie des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e) ainsi que les renseignements communiqués. |
8(4) |
X |
| Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée par écrit des communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)m). |
8(5) |
X |
| Conserver un relevé des cas d'usage. |
9(1) |
X |
| Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible de renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence. |
9(4) |
X |
| Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels. |
10 |
X |
| Répondre à la demande d'accès en 30 jours; autoriser l'accès à des renseignements et aviser l'auteur de la demande. |
14 |
X |
| Proroger le délai de traitement d'une demande d'accès. |
15 |
X |
| Aviser l'auteur de la demande en cas de refus de communication. |
16 |
X |
| Décider de faire traduire ou non les renseignements demandés. |
17(2)b) |
X |
| Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution lorsque c'est nécessaire et raisonnable. |
17(3)b) |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements qui sont versés dans des fichiers inconsultables. |
18(2) |
X |
| Est tenu de refuser la communication de tous renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement. |
19(1) |
X |
| Peut communiquer les renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou s'il les rend publics. |
19(2) |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales. |
20 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives. |
21 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements préparés par un organisme d'enquête, les renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à l'application d'une loi ou les renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires. |
22 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements préparés par un organisme d'enquête pour des fins d'enquête de sécurité. |
23 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu concerné était sous le coup d'une condamnation selon les exigences de cette disposition. |
24 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. |
25 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l'article 8 de la Loi. |
26 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. |
27 |
X |
| Peut refuser la communication des renseignements qui portent sur l'état physique ou mental de l'individu qui fait la demande dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci. |
28 |
X |
| Recevoir l'avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée. |
31 |
X |
| Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée lors d'une enquête. |
33(2) |
X |
| Recevoir les conclusions et recommandations découlant des enquêtes menées par le Commissaire à la protection de la vie privée et lui donner avis des mesures prises. |
35(1) |
X |
| Communiquer des renseignements au plaignant par suite de l'avis reçu en vertu de l'alinéa 35(1)b). |
35(4) |
X |
| Recevoir les conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée sur son examen des fichiers inconsultables et aviser le Commissaire, le cas échéant. |
36(3) |
X |
| Recevoir le rapport des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée sur son enquête relative à l'application. |
37(3) |
X |
| Demander que les auditions effectuées en vertu de l'article 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale. |
51(2)b) |
X |
| Demander et se voir accorder le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie dans les auditions prévues à l'article 51. |
51(3) |
X |
| Refuser la communication des renseignements exclus par la Loi. |
69 |
X |
| Préparer le rapport annuel à déposer au Parlement. |
72(1) |
X |
| Les attributions conférées au responsable de l'institution par le règlement pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas énumérées ci-dessus. |
77 |
X |
L'original a été signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/Présidente de l'École de la fonction publique du Canada
Le 24 juillet 2014
Annexe B – Rapport statistique
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada
Période visée par le rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans la première colonne se trouvent les demandes en fonction de leur état d’avancement. Dans la deuxième colonne, vous trouverez le nombre de demandes. Le nombre total de demandes se trouve à la quatrième ligne.
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
9 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
| Total |
10 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
4 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par délai de traitement : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
2 |
1 |
0 |
0 |
4 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
0 |
0 |
6 |
2.2 Exceptions
Exceptions. Les colonnes un, trois et cinq représentent le numéro de l’article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre et six présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
| 19(1)a) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
| 19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
| 19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
| 19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
| 19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
4 |
| 19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
| 20 |
0 |
22.2 |
0 |
28 |
0 |
| 21 |
0 |
22.3 |
0 |
|
2.3 Exclusions
Exclusions. Les colonnes un, trois et cinq représentent le numéro de l’article sur lesquels se basent les exclusions. Les colonnes deux, quatre et six présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)e) |
0 |
| 69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
| |
70(1)c) |
0 |
70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Support des documents communiqués. La première colonne présente les différentes dispositions, soit communication totale ou partielle. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le type de support utilisé pour la communication des documents : papier, électronique ou autres.
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
3 |
0 |
| Total |
1 |
3 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
2 451 |
1 557 |
4 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
2 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 451 |
1 557 |
6 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées.
Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
2 |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
1 507 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
4 |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
1 507 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, avis juridique, renseignements entremêlés et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Consultation
requise |
Avis juridique |
Renseignements
entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
0 |
3 |
0 |
4 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
3 |
0 |
4 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non-respect du délai statutaire. La première colonne présente le nombre de demandes fermées après le délai statutaire. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le motif principal du délai : charge de travail, consultation externe, consultation interne ou autres.
Nombre de demandes
fermées après le
délai statutaire |
Motif principal |
| Charge de travail |
Consultation
externe |
Consultation
interne |
Autres |
| 4 |
2 |
0 |
0 |
2 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour
lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du
tableau.
Nombre de
jours en retard |
Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
1 |
1 |
| 31 à 60 jours |
1 |
1 |
2 |
| 61 à 120 jours |
0 |
1 |
1 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
3 |
4 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction. La première colonne présente le type de demande de traduction. Les colonnes suivantes indiquent le nombre de demandes acceptées ou refusées. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne.
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5). La première ligne de gauche à droite indique les alinéas 8(2)e), 8(2)m) et le paragraphe 8(5). Le nombre de communications est affiché dans chaque colonne. Le total se trouve à la dernière colonne.
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Alinéa 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions. La première colonne vise le genre de demande de correction : mentions annexées ou demandes de correction acceptées. Le nombre de demandes reçues se trouve dans la deuxième colonne.
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation et 15b) Traduction ou conversion. La colonne 15a)(ii) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 70 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition des
demandes où le délai
a été prorogé |
15a)(i)
Entrave
au fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction
ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
3 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation et 15b) Traduction ou conversion. La colonne 15a)(ii) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 70 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Durée des prorogations |
15a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
3 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon la LPRP – Demandes auprès des Services juridiques. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
De 101 à 500
pages traitées |
De 501 à 1 000
pages traitées |
De 1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon la LPRP – Demandes auprès du Bureau du Conseil privé. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
De 101 à 500
pages traitées |
De 501 à 1 000
pages traitées |
De 1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes. La première ligne de gauche à droite porte sur les articles de la Loi. Les colonnes indiquent le nombre de plaintes et enquêtes . Le total figure à la dernière colonne.
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. On trouve à droite le nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées.
| Nombre d'EFVP terminées |
0 |
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Coûts. La première colonne présente les types de dépenses. La colonne suivante indique le total dépensé. Le total figure à la dernière colonne du tableau.
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
61 475 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
5 008 $ |
| • Contrats de services professionnels |
0 $ |
|
| • Autres |
5 008 $ |
| Total |
66 483 $ |
10.2 Ressources humaines
Ressources humaines. La première colonne présente les types de ressources. La colonne suivante indique le nombre d’années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Le total figure à la dernière ligne du tableau.
| Ressources |
Années-personnes consacrées
aux activités liées
à la protection des
renseignements personnels
|
| Employés à temps plein |
1.08 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
| Employés régionaux |
0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 |
| Étudiants |
0.00 |
| Total |
1.08 |
- Date de modification :
