Rapport financier trimestriel : 1er octobre au 31 décembre 2014

Pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2014

Rapport de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. On devrait le lire en se rapportant au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2014-2015, de même qu'au Plan d'action économique de 2012 (Budget de 2012).

L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée le 1^er avril 2004, lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la partie 4 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'École est un établissement public relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, et dont la mission est énoncée dans la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.

L'École fournit des services d'apprentissage communs à l'ensemble de la fonction publique du Canada. Elle a le mandat législatif d'offrir une gamme d'activités d'apprentissage afin de mettre en valeur le potentiel individuel et organisationnel ainsi que l'excellence en gestion au sein de la fonction publique. Ainsi, l'École se trouve dans une position privilégiée pour fournir des services d'apprentissage pertinents, économiques et de qualité à tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau, de même qu'aux collectivités fonctionnelles et aux organisations de la fonction publique, et ce, partout au pays et dans les deux langues officielles.

Les priorités du programme de l'École sont axées sur la production de résultats, conformément à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006. La politique met en relief la valeur de l'apprentissage et l'importance de créer une culture fondée sur l'apprentissage au sein de la fonction publique.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens ». Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit :

1. l'apprentissage de base;
2. le perfectionnement en leadership organisationnel;
3. l'innovation dans la gestion du secteur public;
4. les services internes.

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, elle offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des Canadiens.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser de l'École accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014‐2015. Le rapport repose également sur un référentiel particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou au moyen de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, l'École prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public canadien. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'un audit externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels, pour la période se terminant le 31 décembre 2014, et cumulatifs, pour l'exercice 2014-2015

1. Autorisations totales pour 2014-2015

• L'École a deux sources de financement :
  • les crédits annuels votés par le Parlement pour des activités à être financées à partir du Trésor public;
  • l'autorisation législative pour les recettes disponibles et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
• Les crédits de l'École ont été réduits à 42,3 millions de dollars en 2014-2015, par rapport à 42,5 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable aux mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, et elle a été partiellement atténuée par les fonds reçus à la suite du transfert de la Communauté nationale des gestionnaires et du Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux.
• L'autorisation législative de 84,3 millions de dollars pour 2014-2015 comprend 40 millions de dollars de recettes prévues, 38,7 millions de dollars de recettes disponibles reportées de l'exercice précédent (conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada) et 5,6 millions de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.
• Le total des autorisations disponibles pour l'exercice 2014-2015 s'élève à 126,6 millions de dollars, soit 3,5 millions de moins qu'en 2013-2014. Cette baisse est due à la diminution des recettes prévues et des crédits votés. Cependant, elle est partiellement atténuée par l'augmentation des recettes disponibles reportées de l'exercice précédent.

2. Dépenses prévues pour 2014-2015

• Les dépenses prévues de l'École s'élèvent à 126,6 millions de dollars en 2014–2015, et se composent de 70 millions de dollars pour les salaires et les avantages sociaux, et de 56,6 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien.

3. Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

• Les dépenses totales ont augmenté de 2,7 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2014–2015, comparativement au même trimestre l'an dernier (20,8 millions de dollars par rapport à 18,1 millions). Cette augmentation est principalement due aux dépenses liées au personnel (2,5 millions de dollars) et aux services de réparation et d'entretien (0,4 million de dollars). Cependant, elle est partiellement atténuée par la diminution des coûts de location (0,3 million de dollars).

4. Cumul des dépenses au 31 décembre 2014

• À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, l'École avait dépensé 53,9 millions de dollars, par rapport à 55,2 millions de dollars pour la même période au cours de l'exercice précédent. Cette diminution de 1,3 million de dollars est principalement attribuable à une baisse des dépenses liées au personnel (3,7 millions de dollars) et aux coûts de location (0,8 million de dollars). La baisse est partiellement atténuée par une augmentation des services professionnels et spéciaux (0,7 million de dollars), des coûts de services de réparation et d'entretien (0,7 million de dollars) ainsi que par un paiement unique de transition, de l'ordre de 1,7 million de dollars, pour la mise en œuvre du régime de paye en arrérages, laquelle est conforme à la décision du gouvernement du Canada.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

En 2014-2015, l'École a entrepris une transition de trois ans vers un nouveau modèle d'affaires afin d'appuyer l'approche pangouvernementale en matière d'apprentissage annoncée par le greffier du Conseil privé en mai 2014. Le nouveau modèle d'affaires permettra à l'École de jouer un rôle central dans la conception et l'exécution d'un programme de cours commun pour l'ensemble des organisations fédérales, peu importe leur mandat ou leur emplacement. L'École délaissera également son modèle de financement reposant sur le recouvrement des coûts au profit d'un modèle selon lequel les dépenses sont principalement financées à partir de crédits votés.

Risques et incertitudes

La gestion des risques relatifs à la mise en œuvre du nouveau modèle d'affaires est étroitement alignée sur les politiques de gestion du risque de l'École. Étant donné la complexité de ce processus, une surveillance défaillante des progrès pourrait nuire au respect de l'échéancier fixé. La gestion des risques liés à la mise en œuvre est suivie et présentée par les responsables de la gestion du risque comme un point permanent à l'ordre du jour du comité de la haute gestion qui supervise la transition vers le nouveau modèle d'affaires. Cette approche assure une surveillance efficace et l'application de mesures correctives en temps opportun.

Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'École a réalisé des économies de 3,5 millions de dollars, conformément aux cibles approuvées pour les deux premières années de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Budget de 2012. L'École prévoit des économies additionnelles de 3,1 millions de dollars en 2014-2015, pour atteindre 6,6 millions de dollars en économies permanentes. Ces économies sont réalisées grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation.

L'écart de 0,2 million de dollars observé dans les crédits parlementaires entre 2014-2015 et 2013-2014 est le résultat des mesures d'économie pour 2014-2015, lesquelles ont été partiellement atténuées par un report de fonds provenant du budget de fonctionnement ainsi que par les fonds reçus à la suite du transfert de la Communauté nationale des gestionnaires et du Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux.

L'École n'a pas recensé de risques financiers importants ni d'incertitudes majeures pouvant compromettre la réalisation des objectifs d'économie prévus par le Budget de 2012. Dans le cadre de sa gestion intégrée des risques, l'École surveille son environnement pour repérer les nouveaux risques et mettre en place des mesures d'atténuation, si ceux-ci s'avèrent importants.

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

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