Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2018‑2019
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Table des matières
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983, donnant ainsi aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées.
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu’aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale. Elle ne vise aucunement à limiter, de quelque façon que ce soit, l’accès à l’information gouvernementale qui est normalement accessible au public sur demande.
Le présent rapport annuel décrit la façon dont l’École de la fonction publique du Canada (l’École) s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l’exercice 2018‑2019. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.
L’École agit pour ses organismes clients comme un établissement de formation et de perfectionnement professionnel institutionnel. Elle appuie l'apprentissage commun de la fonction publique, à tous les niveaux, à l'échelon national et dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux alors que les organisations fédérales mettent l'accent sur la formation et le perfectionnement professionnels propres à leur mandat. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d’activités d’apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique et qui favorisent l’excellence de la gestion au sein de celle‑ci.
Sous son cadre ministériel des résultats, l’École a la responsabilité essentielle de fournir un apprentissage commun à tous les employés de la fonction publique centrale afin qu’ils servent la population canadienne avec excellence.
L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada (Loi sur l'EFPC). Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.
À titre d’établissement public et en vertu de la Loi sur l’EFPC, l’École a le mandat suivant :
- inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
- stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
- viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.
Pour aider les administrateurs généraux à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l’ensemble de la fonction publique, l’École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.
Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
À l’École, les activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par l’unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux. Cette unité est dirigée par la directrice générale, Communications et mobilisation, et est composée d’une gestionnaire, qui est la coordonnatrice de l’AIPRP de l’École, et de 1 conseiller en AIPRP.
Outre ses activités liées aux affaires parlementaires et à la responsabilité gouvernementale, l’unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux de l’École est notamment chargée de ce qui suit :
- traiter les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements applicables ainsi qu’aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux demandes de consultation relatives à l’AIPRP reçues d’autres institutions et organisations fédérales;
- donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l’application de la législation relative à l’AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l’École à cet égard;
- collaborer avec le Commissariat à l’information ainsi qu’avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
- examiner les documents ministériels avant qu’ils ne soient affichés sur le site Web de l’École dans le cadre de la divulgation proactive;
- s’assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l’École sont publiés dans Info Source;
- élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- participer aux activités de la collectivité de l’AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui s’adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l’AIPRP.
Délégation des pouvoirs
En juin 2019, le président de l’École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l’application de la Loi à la directrice générale, Communications et mobilisation, et à la gestionnaire de l’unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux, à titre de coordonnatrice de l’AIPRP. Un exemplaire de l’instrument de délégation signé, en vigueur le 17 juin 2019, figure à l’annexe A.
Interprétation du Rapport statistique de 2018‑2019 sur la Loi sur l'accès à l'information
Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique de 2018‑2019 sur la Loi sur l'accès à l'information, joint à l'annexe B.
Demandes reçues en vertu de la Loi, consultations et demandes informelles
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l’École a reçu 25 nouvelles demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi, et il ne restait aucune demande de l'exercice précédent à régler. Elle en a traité 16 et en a reporté 9 au prochain exercice.
De plus, l’École a reçu 23 demandes de consultation que d’autres organisations gouvernementales ont présentées en vertu de la Loi concernant des documents susceptibles de présenter un intérêt pour elles. Il ne lui restait aucune demande à régler de l'exercice précédent. Toutes les demandes de consultation ont été traitées et 1 307 pages ont été examinées durant la période visée par le rapport. L’École a fourni ses recommandations dans les délais fixés par les organisations. Parmi les demandes de consultation, 19 (83 %) ont donné lieu à une divulgation complète, 2 (9 %) en partie, 1 (4 %) exception totale, et 1 (4 %) a donné lieu à une exclusion totale.
Règlement des demandes traitées
En tout, 2 demandes (13 %) ont donné lieu à une divulgation complète de l’information, tandis que dans 10 cas (62 %), une partie de l’information a été retenue selon les exceptions prévues par la Loi. Dans 4 cas (25 %), les documents demandés n’existaient pas.
Source des demandes reçues
Le secteur privé (entreprises) a été à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 12 (48 %); vient ensuite le grand public, qui a présenté 10 demandes (40 %). Les médias ont présenté 2 demandes (8 %) et une organisation a présenté 1 demande (4 %).
2017
Délai de traitement et prorogations des demandes traitées
Dans l’ensemble, 13 demandes (81 %) ont été traitées en 30 jours ou moins, 3 demandes (19 %) ont été traitées en 60 jours ou moins.
Une prorogation du délai initial de 30 jours est autorisée lorsque le traitement de la demande exige l’examen d’une grande quantité de documents et que le fait d’y répondre dans un délai de 30 jours entraverait de manière déraisonnable les activités, ou lorsque des consultations sont nécessaires. L’École a sollicité des prorogations du délai pour 3 des demandes traitées en 20182019. Des raisons opérationnelles (pressions découlant de la charge de travail) et la consultation d’une autre organisation ont justifié les demandes de prorogation.
Durant la période visée par le rapport, l’École a été en mesure de respecter ses délais dans 16 cas.
Exceptions et exclusions
Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non‑divulgation de l’information se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.
Parmi les demandes où une exception a été invoquée, les dispositions les plus souvent appliquées correspondaient au paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels au sujet d’une personne autre que le demandeur, et à l’article 20, qui vise à protéger les renseignements confidentiels de tiers.
La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). Durant la période visée par le rapport, l’École n’a invoqué aucun de ces deux articles.
Format des documents divulgués
L’École a fourni les documents demandés sous forme électronique dans 12 cas (75 %) et aucun document n’existait dans 4 cas (25 %).
Pages pertinentes divulguées
Un total de 2 860 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 2 727 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 133 pages restantes n’ont pas été communiquées parce qu’elles correspondaient à des exceptions en vertu des dispositions de la Loi ou qu’elles n’étaient pas pertinentes.
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013. Sélectionnez un exercice dans la première colonne. Les colonnes suivantes présentent le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées, le nombre de pages traitées, et le nombre de pages divulguées.
| Exercice |
Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes traitéesNote de bas de page* |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
| 2018-2019 |
25 |
16 |
2 860 |
2 727 |
| 2017-2018 |
29 |
30 |
32 609 |
28 747 |
| 2016-2017 |
20 |
23 |
119 499 |
119 375 |
| 2015-2016 |
28 |
29 |
25 486 |
25 387 |
| 2014-2015 |
30 |
28 |
3 109 |
2 495 |
| 2013-2014 |
30 |
27 |
4 353 |
4 201 |
| 2012-2013 |
26 |
36 |
8 972 |
8 972 |
Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci‑dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l’accès à l’information.
L’École a perçu des frais totalisant 125 $, comme l’autorise la Loi et son règlement d’application. Aucuns frais n'ont été remboursés en 2018‑2019.
Coûts
Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information engagés par l’unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux s’élèvent à 84 194 $, et les frais généraux et d’entretien se chiffrent à 1 188 $, pour un total de 85 382 $.
Formation et sensibilisation
L’unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés de l’unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux ont répondu aux questions des employés et de la haute direction, en plus de fournir des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.
Le site intranet de l’École contient une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l’AIPRP des renseignements essentiels sur l’AIPRP. Dans ce site, on insiste sur le fait qu’il incombe aux employés de s’assurer que les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi. Néanmoins, aucune activité de formation officielle n'a été fournie pendant la période visée.
Nouvelles procédures, lignes directrices et directives
En 2018‑2019, l’École n’a mis en œuvre aucune nouvelle procédure, ligne directrice ou directive, ni révisé celles qui étaient déjà en place concernant l’accès à l’information.
L’École continue d’afficher sur son site Web le résumé des demandes d’accès à l’information qu’elle a traitées.
Plaintes
L’École n’a été informée d’aucune plainte reçue par le Commissariat à l’information (CI) au cours de l’exercice 2018‑2019. Le CI n’a remis aucune conclusion au sujet de plaintes formulées à l’égard de l’École durant la période visée par le rapport.
Évaluation du temps requis pour traiter les demandes
L’École étant une organisation de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d’autres institutions, la haute direction est tenue au courant du délai requis pour traiter les demandes d’accès à l’information au moyen d’un rapport hebdomadaire et de la tenue régulière de séances d’information de vive voix. Le personnel de l'AIPRP se réunit pour discuter du rapport hebdomadaire avec la directrice générale, Communications et mobilisation. Ce rapport fait également l’objet de discussions hebdomadaires avec le président, les vice‑présidents et les directeurs généraux.
Annexe A – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le président de l’École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci‑après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’École de la fonction publique du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Taki Sarantakis
Président de l’École de la fonction publique du Canada
Loi sur l'accès à l'information
Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l'article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Disposition |
Description |
Directrice général, Communications et mobilisation |
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (coordonnateur de l'AIPRP) |
| 4(2.1) |
Responsable de l'institution fédérale |
X |
X |
| 7a) |
Aviser l'auteur de la demande d'accès |
X |
X |
| 7b) |
Autoriser l'accès à un document |
X |
X |
| 8(1) |
Transmettre la demande à une autre institution |
X |
X |
| 9 |
Prorogation du délai |
X |
X |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) |
Frais supplémentaires |
X |
X |
| 12(2)b) |
languagede communication des renseignements |
X |
X |
| 12(3)b) |
Accès aux renseignements sur un support de substitution |
X |
X |
| 13 |
Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel |
X |
X |
| 14 |
Exception - Affaires fédérales-provinciales |
X |
X |
| 15 |
Exception - Affaires internationales et défense |
X |
X |
| 16 |
Exception - Application de la loi et enquêtes |
X |
X |
| 16.5 |
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
X |
X |
| 17 |
Exception - Sécurité des personnes |
X |
X |
| 18 |
Exception - Intérêts économiques du Canada |
X |
X |
| 18.1 |
Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. |
X |
X |
| 19 |
Exception - Renseignements personnels |
X |
X |
| 20 |
Exception - Renseignements de tiers |
X |
X |
| 21 |
Exception - Activités du gouvernement |
X |
X |
| 22 |
Exception - Procédures de vérification |
X |
X |
| 22.1 |
Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification |
X |
X |
| 23 |
Exception - Secret professionnel des avocats |
X |
X |
| 24 |
Exception - Interdictions réglementaires |
X |
X |
| 25 |
Prélèvements |
X |
X |
| 26 |
Exception - Renseignements devant être publiés |
X |
X |
| 27(1), (4) |
Avis aux tiers |
X |
X |
| 28(1)b), (2), (4) |
Avis aux tiers |
X |
X |
| 29(1) |
Recommandation du Commissaire à l'information |
X |
X |
| 33 |
Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers |
X |
X |
| 35(2)b) |
Droit de présenter des observations |
X |
X |
| 37(4) |
Accès accordé au plaignant |
X |
X |
| 43(1) |
Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) |
X |
X |
| 44(2) |
Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) |
X |
X |
| 52(2)b), (3) |
Règles spéciales concernant les audiences |
X |
X |
| 71(1) |
Salles publiques de consultation des manuels |
X |
X |
| 72 |
Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement |
X |
X |
Règlement sur l'accès à l'information
Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l'article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Disposition |
Description |
Directrice général, Communications et mobilisation |
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (coordonnateur de l'AIPRP) |
| 6(1) |
Transmettre une demande |
X |
X |
| 7(2) |
Frais liés à la recherche et à la préparation |
X |
X |
| 7(3) |
Frais liés à la production et aux programmes |
X |
X |
| 8 |
Donner accès aux documents |
X |
X |
| 8.1 |
Restrictions applicables au support |
X |
X |
Annexe B – Rapport statistique
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Dans la première colonne se trouvent les demandes en fonction de leur état d'avancement. Dans la deuxième colonne, vous trouverez le nombre de demandes. Le nombre total de demandes se trouve à la quatrième ligne.
|
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
25 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| Total |
25 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
16 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
9 |
1.2 Source des demandes
Source des demandes. La colonne de gauche indique les différentes sources des demandes et la colonne de droite indique le nombre de demandes provenant de chacune des sources ainsi que le nombre total de demandes.
| Source |
Nombre de demandes |
| Média |
2 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
12 |
| Organisation |
1 |
| Public |
10 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
25 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement. Les colonnes affichent les délais de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Au bas de chaque colonne se trouve le nombre de demandes traitées avec succès selon les délais. Les totaux figurent à la dernière colonne.
| Délai de traitement |
1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à 120
jours |
121 à 180
jours |
181 à 365
jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par délai de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Délai de traitement |
1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à 120
jours |
121 à 180
jours |
181 à 365
jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Communication partielle |
1 |
7 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
| Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
10 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 |
2.2 Exceptions
Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
| 13(1)a) |
0 |
16(2) |
0 |
18a) |
0 |
20.1 |
0 |
| 13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
0 |
20.2 |
0 |
| 13(1)c) |
0 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
| 13(1)d) |
0 |
16(2)c) |
0 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
0 |
| 13(1)e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
0 |
| 14 |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
0 |
| 14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
0 |
| 14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
| 15(1) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
8 |
22.1(1) |
0 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de pagea |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
0 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de pageb |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
6 |
24(1) |
0 |
| 15(1) A.S.Note de bas de pagec |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
26 |
0 |
| 16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
6 |
|
|
| 16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)d) |
1 |
|
|
| 16(1)a)(iii) |
0 |
17 |
0 |
|
|
|
|
| 16(1)b) |
0 |
|
|
|
|
|
|
| 16(1)c) |
0 |
|
|
|
|
|
|
| 16(1)d) |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2.3 Exclusions
Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre
de demandes |
Article |
Nombre
de demandes |
Article |
Nombre
de demandes |
| 68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
| 68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
| 68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
| 68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
| 68.2b) |
0 |
69(1)e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
| |
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Support des documents communiqués. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le type de support utilisé pour la communication des documents : papier, électronique ou autres. Les totaux se trouvent à la dernière ligne.
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
2 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
10 |
0 |
| Total |
0 |
12 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et divulguées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
Disposition
des demandes |
Nombre de
pages traitées |
Nombre de
pages communiquées |
Nombre de
demandes |
| Communication totale |
1 641 |
1 594 |
2 |
| Communication partielle |
1 219 |
1 133 |
10 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées
|
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
| Communication totale |
0 |
0 |
1 |
108 |
0 |
0 |
1 |
1 486 |
0 |
0 |
| Communication totale |
6 |
230 |
4 |
903 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
6 |
230 |
5 |
1 011 |
0 |
0 |
1 |
1 486 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, estimation des frais, avis juridique et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Consultation
requise |
Estimation
des frais |
Avis
juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire. La première colonne présente le nombre de demandes fermées après le délai statutaire. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le motif principal du délai : charge de travail, consultation externe, consultation interne ou autres.
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire |
Motif principal |
Charge
de travail |
Consultation
externe |
Consultation
interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes
en retard où le
délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes
en retard où le
délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction. La première colonne présente le type de demande de traduction. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes acceptées ou refusées. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition des demandes où
le délai a été prorogé |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
2 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Durée des prorogations |
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
3 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 4 – Frais
Frais. La première colonne présente les types de frais. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et le montant associés à chacune des deux catégories suivantes : frais perçus et frais dispensés ou remboursés. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première permet de préciser le nombre de demandes, et la seconde, le montant. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés
ou remboursés |
Nombre
de demandes |
Montant |
Nombre
de demandes |
Montant |
| Présentation |
25 |
125 $ |
0 |
0 $ |
| Recherche |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Préparation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
25 |
125 $ |
0 |
0 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Consultations |
Autres
institutions du
gouvernement
du Canada |
Nombre de
pages à traiter |
Autres
organisations |
Nombre de
pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
23 |
1 307 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
23 |
1 307 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
23 |
1 307 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
11 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
| Communiquer en partie |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
12 |
9 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
23 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
1 à 15
jours |
16 à 30
jours |
31 à 60
jours |
61 à 120
jours |
121 à 180
jours |
181 à 365
jours |
Plus de
365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès des Services juridiques. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès du Bureau du Conseil privé. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre
de demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de plaintes et enquêtes aux termes des articles suivants : article 32, article 35 et article 37. Le total figure à la dernière colonne.
| Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 8 – Recours judiciaire
Recours judiciaire. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de recours judiciaires aux termes des articles suivants : article 41, article 42 et article 44. Le total figure à la dernière colonne.
| Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
Coûts. La première colonne présente les types de dépenses. La colonne suivante indique le total dépensé. Le total figure à la dernière ligne.
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
84 194 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
1 188 $ |
- Contrats de services professionnels
|
0 $ |
|
|
1 188 $ |
|
| Total |
85 382 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources humaines. La première colonne présente les types de ressources. La colonne suivante indique le nombre d'années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Le total figure à la dernière ligne.
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
| Employés à temps plein |
1,31 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
| Total |
1,31 |
Remarque : Des valeurs à deux décimales.
- Date de modification :
