Résumé : Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes – Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation. Ce tableau comprend deux colonnes. La première colonne est séparée en huit catégories : le nom du frais, le type de frais, le pouvoir d’établissement des frais, l’année de mise en œuvre, la dernière année de modification, la norme de rendement, les résultats de rendement et d’autres renseignements. La seconde colonne affiche les renseignements correspondants pour l’exercice 2015-2016. Une note figure en bas de page.
| Nom du frais |
Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
| Type de frais |
Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur l'accès à l'information |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Dernière année de modification |
1992 |
| Norme de rendement |
Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats de rendement |
Le ministère a répondu dans un délai de 30 jours dans 93 % des casNote de bas de *. |
| Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est possible de ne pas exiger de frais lorsque la demande est considérée comme relevant de l'intérêt public. L'exemption de frais pour 2015-2016 a totalisé 170 $. |
