Rapport sur les frais 2022-2023

Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la Présidente du Conseil du Trésor, 2023
No de catalogue : SC100-12F-PDF
ISSN : 2562-2137

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de l'École de la fonction publique du Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année fournit des informations sur ses frais et le mécanisme d'établissement qui y est lié. Ces informations fournissent un contexte supplémentaire dans l'esprit d'une gestion ouverte et transparente des frais.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L'honorable Anita Anand, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l'École de la fonction publique du Canada (l'École) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

L'École ne perçoit aucuns frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes.

Même si les frais imposés par l'École en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'École pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement, qui est affiché sur la page Web : Plans et rapports.

Remises

En 2022-2023, l'École n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'École avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	92 460	Sans objet – En 2014-15, l'École a reçu la directive de percevoir annuellement un montant de 92 460 dollars auprès de la Commission de la capitale nationale.	Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.