Vérification interne du Programme de formation et de maintien linguistiques de l'École de la fonction publique du Canada

1er mai 2012

Table des matières

• Sommaire
• 1. Contexte
• 2. Objectif et critères de la vérification interne
• 3. Portée et approche de la vérification interne
• 4. Opinion de vérification interne et énoncé d'assurance
• 5. Constatations
  • 5.1 Conseils
  • 5.2 Accès
  • 5.3 Qualité
  • 5.4 Apprentissage en ligne
• Annexe : Extraits de l'annexe A, section 3, de l'offre à commandes et des offres à commandes permanentes régionales

Sommaire

Objectif et critères de la vérification interne

La vérification interne avait comme objectif d'évaluer la pertinence des mesures prises par la direction en vue de s'assurer que l'École de la fonction publique du Canada (l'École) offre à ses clients des services de formation linguistique de grande qualité, pertinents et présentant le meilleur rapport qualité-prix possible.

L'opinion de vérification interne est fondée sur une évaluation de la mesure dans laquelle les deux critères suivants ont été respectés : mesures prises pour assurer la pertinence des services de formation et de maintien linguistiques, et mesures prises pour assurer la grande qualité de ces services.

L'objectif et les critères de la vérification interne, tirés du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de l'École, ont été approuvés par le sous-ministre le 14 septembre 2011 et ont reçu l'appui du Comité ministériel de vérification à sa réunion du 24 octobre 2011.

Portée de la vérification interne

La vérification interne a porté sur la mise en œuvre par l'École du nouveau modèle de prestation pour son Programme de formation et de maintien linguistiques, tel que prescrit dans la Décision du Conseil du Trésor communiquée à l'École le 25 janvier 2006.

Les constatations présentées à la section 5 de ce rapport couvrent la période allant de 2007-2008 jusqu'au 9 mars 2012.

La vérification portait sur les activités en matière de formation et de maintien linguistiques entreprises par l'École aux quatre coins du pays. Il n'y a pas eu d'exclusions à la portée.

Opinion de vérification interne

C'est mon opinion professionnelle, en tant que dirigeant principal de la vérification de l'École, que les mesures prises par la direction de l'École relativement à son Programme de formation et de maintien linguistiques étaient pertinentes afin d'assurer que les fonctionnaires reçoivent des services de formation linguistique de grande qualité, pertinents et présentant le meilleur rapport qualité-prix possible. Cette opinion de vérification interne est fondée sur une évaluation des mesures prises par la direction dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor concernant le Programme de formation et de maintien linguistiques de l'École. Les mesures prises par la direction ont traité de façon adéquate les quatre parties de la Décision prise par le Conseil du Trésor, qui enjoignait à l'École d'élaborer et de mettre en œuvre « le nouveau modèle reposant sur : a) la vision du Centre de formation linguistique de l'École en tant que centre d'expertise; et b) un partenariat renforcé avec les fournisseurs externes, notamment l'industrie privée, les collèges communautaires, les universités... ». Ce nouveau modèle a déterminé l'orientation de l'École relativement à des services de formation linguistique de grande qualité et pertinents.

Principales constatations

Depuis 2007-2008, l'École offre une vaste gamme de conseils sur la mise en œuvre et le maintien d'une culture favorisant un milieu de travail bilingue et sur l'élaboration de solutions d'apprentissage intégré, autant au niveau ministériel ou organisationnel qu'au niveau individuel. Au moyen d'une révision de la structure organisationnelle intégrée, qui commencera en avril 2012 et qui sera dotée de ressources et d'un centre d'expertise renouvelé et amélioré, on assurera une plus grande harmonisation des rôles et responsabilités de l'École relativement à la formation linguistique, conformément à la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor et réaffirmée dans l'Addenda au rapport quinquennal au Parlement (2008).

À compter du 1^er avril 2012, l'École n'offrira plus de prestation directe de services de formation linguistique aux fonctionnaires. Il s'agit de la dernière étape de la mise en œuvre de la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor. Pendant que l'École continuera de travailler avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en vue d'établir un mécanisme d'approvisionnement national, les ministères pourront avoir accès à de la formation linguistique au moyen de mécanismes d'approvisionnement existants.

Depuis 2006, l'École continue de jouer un rôle actif dans l'établissement de normes, l'élaboration d'outils d'évaluation d'apprentissage, la formation de fournisseurs externes présélectionnés sur les programmes, les produits et les outils de l'École, ainsi que dans la surveillance, l'évaluation, la production de rapports et le suivi du rendement des fournisseurs de services externes.

L'École a utilisé et continue d'utiliser ses crédits budgétaires (services) votés pour offrir aux fonctionnaires fédéraux des outils d'apprentissage en temps opportun et accessibles au moyen de technologies émergentes et d'activités de recherche. Depuis 2007, l'accent est principalement mis sur la modernisation et la numérisation de l'infrastructure et des programmes de formation linguistique de base, ainsi que sur l'élaboration de produits d'apprentissage linguistique adaptés au rythme de l'apprenant. À compter du 1^er avril 2012, une structure organisationnelle consolidée axée sur un centre d'expertise permettra de canaliser les efforts sur la recherche de nouvelles méthodes et sur le transfert des résultats à l'industrie de la langue. Ces mesures ont été soumises à un contrôle de la qualité et elles continueront de l'être.

Il n'y a pas eu lieu de formuler des recommandations à la suite de la vérification interne.

Énoncé d'assurance

Selon mon jugement professionnel, les procédés de vérification appliqués et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour appuyer l'exactitude de l'opinion formulée dans ce rapport. L'opinion repose sur une comparaison entre les conditions qui prévalaient au moment de la vérification, en fonction des critères de vérification préétablis convenus avec la direction. L'opinion ne s'applique qu'à l'entité examinée. Selon mon jugement, la preuve recueillie est suffisante pour fournir à la haute direction un niveau élevé d'assurance concernant l'exactitude de l'opinion découlant de la vérification interne.

Ottawa (Ontario)
Le 26 mars 2012

Conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, ce rapport final a reçu l'approbation du sous-ministre/président de l'École de la fonction publique du Canada, Me Guy Mc Kenzie, le 1^er mai 2012.

1. Contexte

L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée en 2004, à la suite de la fusion de trois organisations : le Centre canadien de gestion, Formation et perfectionnement Canada et Formation linguistique Canada. Dans la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines (avril 2004), on précise que les institutions offrent « de la formation linguistique aux titulaires de postes bilingues qui nécessitent l'acquisition de compétences pour satisfaire aux exigences linguistiques du poste ».

Jusqu'en 2007, l'École a reçu des crédits en vue d'offrir aux fonctionnaires une prestation directe de formation linguistique obligatoire. À partir de 2007-2008, la prestation directe a été financée selon un principe de recouvrement de coûts. Il y avait de longues listes d'attente pour avoir accès à ce service et, dans l'ensemble, pas de satisfaction de cette méthode de prestation. En 2004-2005, à la suite de consultations avec un groupe de sous-ministres adjoints, le rapport Mitchell a été publié. Il a donné lieu à la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor, dans laquelle on précise clairement les futurs rôles et responsabilités de l'École. L'École a continué de recevoir des fonds annuellement en appui à son rôle comme centre d'expertise, incluant pour le développement et le soutien aux fournisseurs de services externes qui assurent la formation et le maintien linguistiques des fonctionnaires fédéraux.

En 2006, le Conseil du Trésor a rendu une Décision (citée ci-dessous) qui a défini les futurs rôles et responsabilités de l'École en matière de formation linguistique. « Le nouveau modèle est basé sur a) une vision du Centre de formation linguistique de l'École comme un centre d'expertise et, b) sur un partenariat plus solide avec des fournisseurs externes, notamment le secteur privé, l'industrie, les collèges communautaires, les universités... ».

Plus précisément, selon la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor :

Plus tard, l'Addenda au rapport quinquennal au Parlement, déposé et publié le 18 juin 2008, a réaffirmé l'orientation et les mesures prises par l'École conformément à la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor.

L'extrait de l'Addenda au rapport quinquennal au Parlement (2008), qui est repris ci-dessous, se trouve dans le site Web de l'École.

« Adoption de pratiques de pointe pour le maintien des acquis en langues officielles : Selon le modèle de formation linguistique de la fonction publique, le bilinguisme est une compétence qui, comme toute autre compétence en leadership, peut être acquise et maintenue au moyen de l'apprentissage continu. Les fonctionnaires doivent être en mesure d'acquérir les compétences linguistiques au début de leur carrière et avoir accès aux outils qui leur permettront de se maintenir à niveau et de s'améliorer tout au long de celle-ci. L'École devrait continuer à mettre au point des outils d'apprentissage au moyen des technologies pour appuyer le maintien et le perfectionnement des compétences linguistiques.

L'École ne continue à donner de la formation que là où il n'y a pas d'autres ressources de qualité, lorsqu'un ministère ou un organisme en fait précisément la demande, et aux personnes aux prises avec des difficultés d'apprentissage. L'École fournit aux ministères et organismes à qui elle offre de la formation linguistique des plans de formation exacts et à jour, et assure la prestation d'une formation de qualité et économique. L'École devrait également continuer à fournir des services d'assurance de la qualité quant à la formation qu'offrent les fournisseurs du secteur privé en vertu de l'offre à commandes pour la formation linguistique dans la région de la capitale nationale. L'École continuera de chercher, dans les régions, des fournisseurs qualifiés provenant de l'externe. »

Les activités de l'École sur le plan de la formation linguistique dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans d'autres régions donnent aux fonctionnaires un appui pour l'acquisition et le maintien de compétences linguistiques, offrant aux étudiants un accès aux outils de formation linguistique en ligne de l'École. L'École dirige la conception, l'élaboration, la recherche et la mise à l'essai des programmes, produits, outils et méthodes d'apprentissage linguistique. Elle fournit également aux ministères des conseils pour les aider à répondre à leurs besoins en matière de formation linguistique.

Profil des ressources humaines de l'École affectées à la formation et au maintien linguistiques ^Endnotes4

La gestion de programme de l'École a signalé que l'allocation en ressources humaines pour 2012-2013 est de 65 équivalents temps plein (ETP).

2. Objectif et critères de la vérification interne

La vérification interne avait comme objectif d'évaluer la pertinence des mesures prises par la direction en vue de s'assurer que l'École offre à ses clients des services de formation linguistique de grande qualité, pertinents et présentant le meilleur rapport qualité-prix possible.

L'opinion de vérification interne est fondée sur une évaluation de la mesure dans laquelle les deux critères suivants ont été respectés : mesures prises pour assurer la pertinence des services de formation et de maintien linguistiques, et mesures prises pour assurer la grande qualité de ces services.

L'objectif et les critères de la vérification interne, tirés du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de l'École, ont été approuvés par le sous-ministre le 14 septembre 2011 et ont reçu l'appui du Comité ministériel de vérification à sa réunion du 24 octobre 2011.

3. Portée et approche de la vérification interne

La vérification interne a porté sur la mise en œuvre par l'École du nouveau modèle de prestation pour son Programme de formation et de maintien linguistiques, tel que prescrit dans la Décision du Conseil du Trésor communiquée à l'École le 25 janvier 2006.

Les constatations présentées à la section 5 du rapport couvrent la période allant de 2007-2008 jusqu'au 9 mars 2012.

La vérification portait sur les activités en matière de formation et de maintien linguistiques entreprises par l'École aux quatre coins du pays. Il n'y a pas eu d'exclusions à la portée.

Les gestionnaires de programme et la direction de l'École ont fourni les genres de renseignements suivants en appui à leurs mesures, qui ont fait l'objet d'une analyse par la vérification interne : rapports de compte-rendu des activités publiés par l'École, données provenant des systèmes financiers et des ressources humaines de l'École, analyses et rapports internes sur les activités, ententes contractuelles avec des fournisseurs externes présélectionnés et, finalement, témoignages de vingt gestionnaires régionaux et nationaux concernant l'exactitude des constatations préliminaires de la vérification interne.

La Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor a fourni les fondements pour les volets examen, évaluation et production de rapports détaillés de la vérification interne. Les constatations sont présentées relativement aux quatre parties de la Décision prise par le Conseil du Trésor concernant le Programme de formation et de maintien linguistiques. Le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont permis à l'École de déterminer la façon dont elle mettrait en œuvre la décision prise en 2006. En outre, l'École a présenté chaque année un compte rendu de ses activités de programme dans son Rapport sur les plans et les priorités ainsi que dans son Rapport ministériel sur le rendement. C'est ainsi que la vérification interne a porté sur la collecte d'éléments probants suffisants et adéquats démontrant que la direction avait régulièrement pris des mesures raisonnables et que la direction avait à sa disposition des contrôles adéquats pour mettre en œuvre la décision du Conseil du Trésor et pour atteindre les objectifs de l'École en matière de pertinence et de grande qualité. Les éléments probants de la vérification interne ont été recueillis conformément à la politique, aux directives et aux normes du Conseil du Trésor, ainsi qu'aux normes de l'Institute of Internal Auditors.

4. Opinion de vérification interne et énoncé d'assurance

C'est mon opinion professionnelle, en tant que dirigeant principal de la vérification de l'École, que les mesures prises par la direction de l'École relativement à son Programme de formation et de maintien linguistiques étaient pertinentes afin d'assurer que les fonctionnaires reçoivent des services de formation linguistique de grande qualité, pertinents et présentant le meilleur rapport qualité-prix possible. Cette opinion de vérification interne est fondée sur une évaluation des mesures prises par la direction dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor concernant le Programme de formation et de maintien linguistiques de l'École. Les mesures prises par la direction ont traité de façon adéquate les quatre parties de la Décision prise par le Conseil du Trésor, qui enjoignait à l'École d'élaborer et de mettre en œuvre « le nouveau modèle reposant sur : a) la vision du Centre de formation linguistique de l'École en tant que centre d'expertise et b) un partenariat renforcé avec les fournisseurs externes, notamment l'industrie privée, les collèges communautaires, les universités... ». Ce nouveau modèle a déterminé l'orientation de l'École relativement à des services de formation linguistique de grande qualité et pertinents.

Selon mon jugement professionnel, les procédés de vérification appliqués et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour appuyer l'exactitude de l'opinion formulée dans ce rapport. L'opinion repose sur une comparaison entre les conditions qui prévalaient au moment de la vérification, en fonction des critères de vérification préétablis convenus avec la direction. L'opinion ne s'applique qu'à l'entité examinée. Selon mon jugement, la preuve recueillie est suffisante pour fournir à la haute direction un niveau élevé d'assurance concernant l'exactitude de l'opinion découlant de la vérification interne.

Basil Orsini, CIA, CGAP, CCSA, CFE, MPA
Dirigeant principal de la vérification
École de la fonction publique du Canada

Conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, ce rapport final a reçu l'approbation du sous-ministre/président de l'École de la fonction publique du Canada, Me Guy Mc Kenzie, le 1^er mai 2012.

5. Constatations

• 5.1 Conseils

  Décision du Conseil du Trésor : « La formation linguistique [devienne partie intégrante de la stratégie de chaque ministère en ce qui concerne les ressources humaines. L'École offrira des conseils sur la mise en œuvre et le maintien d'un milieu de travail bilingue et l'élaboration de solutions d'apprentissage intégrées. » La vérification interne a examiné les mesures et les contrôles de gestion par rapport à la mise en œuvre de cette décision par l'École.

  Constatations

  Depuis 2007-2008, l'École offre une vaste gamme de conseils sur la mise en œuvre et le maintien d'une culture favorisant un milieu de travail bilingue et sur l'élaboration de solutions d'apprentissage intégré, autant au niveau ministériel ou organisationnel qu'au niveau individuel.

  L'École a concentré ses efforts consultatifs pour donner un appui à l'apprentissage individualisé et pour fournir aux organisations des conseils sur la façon de créer un milieu favorisant l'utilisation des deux langues officielles. En outre, depuis 2006, l'École a élaboré et mis en œuvre un certain nombre d'outils pour appuyer des solutions d'apprentissage intégré en vue d'atteindre cet objectif. Par exemple, on a fait l'élaboration et la promotion du cycle du maintien et de l'acquis linguistiques et de nombreux outils d'autodiagnostic afin d'accroître la sensibilisation et d'aider des organisations à mettre en œuvre des solutions d'apprentissage intégré et à maintenir un milieu de travail bilingue.

  L'École fournit des services consultatifs, comme des activités d'apprentissage ministérielles, des kiosques d'information, des séances d'information aux gestionnaires et aux employés, et l'offre de services d'apprentissage sur place. L'École a présenté et continue de présenter de l'information sur des occasions de formation linguistique intégrée et des stratégies visant à atteindre des objectifs ministériels précis relatifs au milieu de travail bilingue, en plus de favoriser la sensibilisation aux outils d'apprentissage individualisés pour appuyer le maintien et l'amélioration des compétences linguistiques individuelles.

  Pour ce qui est de l'apprenant individuel, l'École prépare des plans d'apprentissage linguistique intégrés pour les fonctionnaires afin d'évaluer le nombre approximatif d'heures de formation requises pour atteindre le prochain niveau, le rythme d'apprentissage approprié et la modalité des cours pour appuyer l'apprentissage individualisé. Par extension et conformément à l'Addenda au rapport quinquennal au Parlement, l'utilisation de plans d'apprentissage linguistique individualisés au sein des ministères assure l'atteinte par ces ministères des objectifs sur le plan du milieu de travail bilingue de la manière la plus rentable possible. Depuis 2007-2008, l'École prépare chaque année en moyenne près de 1 500 plans pour des fonctionnaires dans l'ensemble du Canada.

  Outre ces activités, l'École a répondu en temps opportun aux demandes des ministères d'examiner les exigences d'apprentissage particulières dépassant la portée des fournisseurs du secteur privé. Comme exemples récents, l'École a donné suite à la demande de la magistrature du Canada en fournissant des conseils stratégiques sur des solutions d'apprentissage sur mesure. Elle a également conçu une séance sur mesure pour Justice Canada sur le coaching et sur la façon de faire une présentation dans une langue seconde.

  Au moyen d'une révision de la structure organisationnelle intégrée, qui commencera en avril 2012 et qui sera dotée de ressources et d'un centre d'expertise renouvelé et amélioré, on assurera une plus grande harmonisation des rôles et responsabilités de l'École relativement à la formation linguistique, conformément à la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor et réaffirmée dans l'Addenda au rapport quinquennal au Parlement (2008). La structure prévue comprendra 65 ETP, dont 13 ressources ETP régionales, chargées de répondre aux besoins de la clientèle et de soutenir l'avancement des activités de l'industrie, le développement de produits d'apprentissage en ligne et de technologies visant à favoriser le maintien et l'amélioration des compétences linguistiques dans l'ensemble de la fonction publique.

• 5.2 Accès

  Décision du Conseil du Trésor : « Les ministères assument une responsabilité croissante à l'égard de la formation linguistique. L'École n'offrira plus gratuitement la formation linguistique obligatoire aux ministères, mais offrira des services selon une formule de recouvrement des coûts lorsque l'expertise et (ou) les services de partenaires présélectionnés ne seront pas disponibles. Les coûts de prestation du Programme de formation linguistique seront pris en charge par les ministères et les organismes qui auront conclu un marché avec les fournisseurs de services. L'École collaborera avec TPSGC pour mettre en place une offre à commandes permanente pour assurer un accès à des fournisseurs présélectionnés dont la qualité des services est assurée. » La vérification interne a examiné les mesures et les contrôles de gestion par rapport à la mise en œuvre de cette décision par l'École.

  Constatations

  À compter du 1^er avril 2012, l'École n'offrira plus de prestation directe de services de formation linguistique aux fonctionnaires. Il s'agit de la dernière étape de la mise en œuvre de la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor. Pendant que l'École continue de travailler avec TPSGC en vue d'établir un mécanisme d'approvisionnement national, les ministères pourront avoir accès à de la formation linguistique au moyen de mécanismes d'approvisionnement existants.

  Débutant en 2007-2008, les crédits budgétaires (services) votés à l'École pour l'élaboration de normes touchant les solutions d'apprentissage intégré, l'assurance de la qualité, l'établissement d'une offre à commandes permanente et d'offre de prestation directe de services de formation linguistique ont été réduits, conformément à la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor. Les crédits budgétaires (services) votés ont décru d'année en année passant de 15 millions de dollars en 2006-2007 à 10 millions de dollars en 2011-2012.

  À la suite de la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor, une approche mixte a été adoptée afin de permettre aux fournisseurs externes de développer leur capacité et leur expertise. En 2006, les fournisseurs externes n'avaient pas la capacité nationale ou l'expertise nécessaire pour répondre à la majorité des demandes de la fonction publique fédérale. À compter de 2007, l'École a mis en œuvre une stratégie pour encourager et établir des agents ou partenaires tiers présélectionnés, autant dans le secteur privé que dans des collèges et universités, afin de répondre à la demande et de favoriser le développement d'expertise de rechange en matière de prestation directe. Dès 2010, 40 % de l'ensemble de la formation linguistique donnée par l'École en prestation directe était fourni grâce à de tels partenariats, notamment avec l'Université de Sainte-Anne (Nouvelle-Écosse) et l'Université de Saint-Boniface (Manitoba). On a également mis en place une offre à commandes permanente régionale, dont l'École assure la qualité.

  Les conclusions de l'évaluation formative qu'a menée l'École du projet pilote en collaboration avec l'Université de Sainte-Anne (US-A), intitulée « Répercussions du protocole d'entente pilote entre l'École de la fonction publique du Canada et l'Université Sainte-Anne » et publiée en février 2009, indiquent que :

  • « L'US-A a été en mesure d'offrir la formation linguistique à moindre coût si l'on compare les coûts précédents associés à la prestation de l'enseignement du français au centre de formation linguistique (CFL) de Halifax. »
  • « Un examen des résultats d'évaluation de langue seconde (ELS) révèle que tous les étudiants de l'US-A ont réussi à obtenir au moins un niveau BBB comme profil linguistique.
  • Selon l'information recueillie auprès du Centre de psychologie du personnel de la Commission de la fonction publique, ces résultats dépassent les taux de réussite récents exprimés dans l'ensemble de la fonction publique. »

• Le succès qu'a connu ce projet pilote a encouragé la direction de l'École à établir de nouveaux partenariats.

  Le 1^er avril 2007, l'École a mis en œuvre un modèle à recouvrement de coûts pour la formation linguistique, selon lequel les ministères peuvent faire appel aux services de professeurs de langue dans le cadre d'ententes ministérielles lorsque la demande est expressément formulée. Chaque année, 20 ministères en moyenne ont fait la demande de ce service de formation linguistique offerte par l'École pour des fonctionnaires fédéraux. De 2007 à 2011, la demande provenant des ministères pour des services sur place a connu une hausse, ce qui s'est traduit par une augmentation du nombre d'enseignants sur place : de 94 enseignants en 2007-2008, ils sont passés à 122 en 2010-2011, une tendance qui n'était pas conforme à la Décision du Conseil du Trésor et au nouveau modèle pour l'École.

  En 2010-2011, dans les régions à l'extérieur de la RCN et en fonction de la disponibilité de fournisseurs présélectionnés, les ministères pouvaient acquérir de la formation dans le cadre d'ententes avec l'École, ou en faisant appel à des fournisseurs externes tiers présélectionnés, là où il existait une capacité de répondre à la demande.

  À l'automne de 2010, l'École a amorcé un examen approfondi à l'interne de son Programme de formation linguistique. Au moyen de recherches, d'analyses et de consultations, les activités ont été évaluées en tenant compte de la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor. À la lumière de cet examen, il a été décidé de mettre en œuvre la dernière étape de la Décision du Conseil du Trésor en mettant fin à la prestation directe de formation linguistique aux ministères dès le 31 mars 2012, car il y avait des indications selon lesquelles les fournisseurs externes pouvaient assumer la prestation complète de formation linguistique.

  Selon les données de TPSGC, les dépenses pour des services de formation linguistique dans l'ensemble du gouvernement s'élèvent à environ 65 millions de dollars par année. Ce chiffre augmente à environ 100 millions de dollars par année quand on ajoute les dépenses qu'engagent quelques ministères de grande taille, sociétés d'État et organismes gouvernementaux pour ce type de services à l'extérieur de l'École. À titre de comparaison, les revenus de l'École en 2010-2011 s'élevaient à environ 22 millions de dollars, soit à peu près 22 % du marché de formation linguistique fédéral. Environ 41 % de ces revenus de 22 millions de dollars, soit à peu près 9 millions de dollars, ont été générés par des fournisseurs externes dans le cadre de l'offre à commandes permanente régionale dans la RCN ou par des contrats. La part résiduelle de l'École représentait alors environ 12 % de l'ensemble du marché fédéral. Ce qui veut dire qu'environ 90 % de la formation linguistique donnée dans la fonction publique a été offerte par des fournisseurs externes ou par d'autres mécanismes, tels que des écoles de langue internes faisant partie de certains organismes fédéraux. En 2011-2012, la part de prestation directe de l'École constituait une part relativement petite de l'ensemble de l'activité fédérale en matière de formation linguistique.

  En juin 2011, l'École a lancé un examen des activités à recouvrement de coûts relativement à tous ses produits et services, notamment la formation linguistique, et ce, à l'échelle du ministère. Selon les résultats de cet examen, le programme de prestation directe a entraîné une perte d'environ 2,7 millions de dollars pour l'École en 2010-2011. De plus, le maintien du statu quo augmenterait la perte à environ 5,2 millions de dollars en 2011-2012 et une perte encore plus grande de 6,9 millions de dollars en 2012-2013. En outre, les coûts ministériels associés à la prestation par des fournisseurs externes remettaient en question la rentabilité de la participation sur une base permanente de l'École à la prestation directe de formation linguistique. Le profil financier est présenté ci-dessous.

  Il convient de noter qu'avant l'analyse des coûts directs des programmes réalisée en 2011, les coûts de la formation linguistique étaient, croyait-on, récupérés. Les résultats de l'examen approfondi de tous les coûts de programme (directs et indirects, et ceux des services internes) indiquent toutefois qu'on ne réussissait pas à recouvrer complètement ces coûts.

  Projection de la position financière de l'École concernant la formation et le maintien linguistiques en fonction de la poursuite de la prestation directe (en millions de dollars) ^Endnotes5

  Projection de la situation financière de l'École en ce qui concerne la formation linguistique et le maintien des acquis, selon un scénario où la prestation directe se poursuivrait. La première colonne présente des données sur la situation financière de l'École, soit les recettes, les services votés, les dépenses et le déficit. La deuxième colonne décrit la projection de la situation financière dans un scénario où l'École poursuivrait ses activités de prestation directe pour 2010-2011. La troisième colonne présente la projection pour 2011-2012, et la quatrième, la projection pour 2012-2013.">

  	2010-2011	2011-2012	2012-2013
  Revenus et crédits budgétaires (services) votés	41,3	38,8	37,1
  Dépenses	44,0	44,0	44,0
  Déficit	(2,7)	(5,2)	(6,9)

  En janvier 2012, à la suite à de consultations avec des organismes centraux - dont le Secrétariat du Conseil du Trésor - et la collectivité des sous-ministres, l'École a procédé à la dernière mise en œuvre des dispositions relatives à la formation linguistique dans la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor, en annonçant la fin de sa prestation directe de formation linguistique dans les ministères, et ce, dès le 31 mars 2012. L'analyse des dernières étapes de la mise en œuvre s'est fondée sur trois facteurs importants énoncés dans la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor et dans l'orientation future décrite dans l'Addenda au rapport quinquennal au Parlement : la capacité des fournisseurs externes, l'expertise des fournisseurs externes et les facteurs d'approvisionnement, notamment le recouvrement de coûts et l'accès national aux fournisseurs externes.

  L'École poursuit sa collaboration avec TPSGC pour mettre en place une offre à commandes permanente nationale afin d'assurer l'accès à des fournisseurs de services présélectionnés, qui ont fait l'objet d'une assurance de la qualité. Pendant ce temps, les ministères peuvent avoir accès à de la formation linguistique grâce aux méthodes d'approvisionnement existantes. Avant de mettre en œuvre les dernières étapes des travaux de la deuxième phase de l'outil d'approvisionnement national, on a tenu des consultations avec des ministères afin de déterminer s'il y en avait qui étaient prêts à utiliser un tel outil d'approvisionnement national de façon plus générale, compte tenu du fait que l'offre à commandes régionale existante n'a pas été pleinement utilisée tel qu'il avait été prévu. Avec leur accord, et comme l'École tient de nouveau le rôle de responsable technique et TPSGC celui d'autorité contractante, le travail portant sur la phase II est en cours avec le même groupe de parties intéressées.

  En 2007 a commencé l'élaboration d'un outil d'approvisionnement visant à donner aux ministères un accès à des fournisseurs externes présélectionnés. Un comité consultatif a alors été créé, composé de représentants d'environ 20 ministères, afin de conseiller TPSGC et l'École quant aux besoins et exigences des ministères. Dans ce processus de consultation, l'École a agi comme responsable technique et TPSGC comme autorité contractante, en vue d'élaborer la stratégie d'approvisionnement. Ce processus a donné lieu à la mise en œuvre d'une offre à commandes régionale (Phase I) dans la RCN en 2007. Même si l'objectif était de mettre à la disposition des ministères un outil national leur permettant d'avoir accès à des fournisseurs privés, l'état de préparation des régions sur le plan du volume et des instructeurs externes présélectionnés rendait difficile pour les fournisseurs externes de se qualifier dans le cadre du processus d'approvisionnement dans certaines régions. En s'efforçant d'accroître la capacité régionale des instructeurs présélectionnés à répondre aux besoins permanents propres aux régions, l'École a lancé des demandes de propositions et a maintenu des contrats (prestations par des tiers) afin de favoriser la prestation par des fournisseurs externes, dans la mesure du possible.

  En août 2011, dans le cadre de l'examen des activités de formation linguistique, les régions ont été consultées en ce qui a trait au statut des fournisseurs externes en matière de capacité et d'expertise. Grâce à ces consultations auprès des équipes régionales de formation linguistique de l'École, il en a découlé une meilleure compréhension des diverses réalités régionales. Il a été constaté que la capacité variait d'une région à l'autre, en fonction du volume (absence de masse critique) et de la nature de la demande (français, anglais, temps partiel, temps plein, etc.).

  En octobre 2011, afin d'évaluer la capacité et l'expertise du secteur privé, l'École a consulté l'Association de l'industrie de la langue (AILIA), dont la mission inclus de faire la promotion de l'industrie canadienne de la langue dans son ensemble et à élaborer des stratégies sectorielles favorisant l'éclosion de chacun de ses volets : la traduction et l'interprétation, les technologies langagières et l'enseignement des langues. Au cours de ces consultations, des représentants de l'industrie ont affirmé qu'ils étaient intéressés et prêts à répondre à la demande de la fonction publique. Ils ont aussi indiqué que pour répondre à l'offre à commandes régionale de 2007, les normes rigoureuses de qualité de l'École les avaient forcés à y consacrer d'importantes sommes d'argent et que le secteur privé était prêt à donner de la formation linguistique au moyen de différentes méthodes.

  Un mécanisme d'approvisionnement national auquel les ministères auront un accès direct, qui fera l'objet d'une assurance de qualité et qui sera souple et convivial est en voie d'élaboration. Les nouveaux outils d'approvisionnement tiendront compte des réalités régionales en fonction de la capacité et du volume et pourront offrir une souplesse convenable en dehors de la RCN. Selon le plan de travail conjoint de TPSGC et de l'École, les outils seront disponibles dans la RCN au début 2013 et ensuite dans les régions plus tard la même année. En attendant, l'outil d'approvisionnement de la phase I et les contrats régionaux demeureront à la disposition des ministères.

• 5.3 Qualité

  Décision du Conseil Trésor : « L'École établira des normes, mettra au point des outils d'évaluation, donnera de la formation aux fournisseurs sur ses programmes, ses produits et ses outils, surveillera, évaluera et fera rapport sur le rendement. Les ministères bénéficieront ainsi d'un meilleur accès à des services de formation linguistique de grande qualité, et ce, sans attendre. » La vérification interne a examiné les mesures et les contrôles de gestion par rapport à la mise en œuvre de cette décision par l'École.

  Constatations

  Depuis 2006, l'École continue de jouer un rôle actif dans l'établissement de normes, l'élaboration d'outils d'évaluation d'apprentissage, la formation de fournisseurs externes présélectionnés sur les programmes, les produits et les outils de l'École, ainsi que dans la surveillance, l'évaluation, la production de rapports et le suivi du rendement des fournisseurs de services externes.

  Conformément à la Décision prise en 2006 par le Conseil du Trésor, l'École établit des normes de qualité touchant la prestation de formation linguistique par des fournisseurs externes qui ont été présélectionnés au moyen d'outils d'approvisionnement dont l'École est le responsable technique. Par exemple, l'École a établi ces normes dans le cadre de son rôle de responsable technique des offres à commandes permanentes et des offres à commandes permanentes régionales, et ce, depuis 2007 jusqu'à maintenant. L'annexe de ce rapport de vérification interne présente des extraits de l'offre à commandes et des offres à commandes permanentes régionale indiquant les normes établies par l'École en ce qui concerne les fournisseurs externes de formation linguistique.

  L'École a élaboré et mis en œuvre des outils variés d'assurance de la qualité afin d'évaluer les progrès et la qualité. Par exemple, le test d'interaction orale a été conçu pour évaluer les progrès de l'apprenant par rapport à son plan d'apprentissage. Un autre outil - l'outil de vérification d'assurance de la qualité - sert à évaluer la qualité de la formation offerte par le fournisseur. S'il y a lieu, des commentaires et des mesures correctives sont fournis périodiquement au fournisseur. Cette fonction fera partie de l'ensemble des outils d'approvisionnement en voie d'élaboration. Le 1^er avril 2012, l'École mettra en œuvre une structure organisationnelle d'un centre national d'expertise. La structure comprendra 13 ETP dans la RCN et 5 ETP dans les régions afin de soutenir tout particulièrement, de façon continue, l'assurance de la qualité, la surveillance, l'évaluation et la production de rapports.

  L'École évalue tous les fournisseurs externes présélectionnés en fonction de normes fondées sur les pratiques exemplaires qui font partie des programmes de formation linguistique, produits et outils élaborés par l'École. Par exemple, l'École a eu recours à la possibilité de retirer des instructeurs de la liste de fournisseurs admissibles afin de négocier des améliorations lorsque la prestation de services ne répondait pas aux exigences techniques précisées par l'École ou aux attentes des clients.

  Depuis 2007, dans la RCN, l'École a donné à plus de 500 conseillers pédagogiques et instructeurs de fournisseurs externes une formation sur demande sur ses programmes, produits et outils qu'ils doivent obligatoirement utiliser.

  L'École continuera de jouer un rôle actif afin d'assurer la qualité des fournisseurs externes présélectionnés qui font partie de l'offre à commandes permanente actuellement en vigueur, ainsi que des fournisseurs externes avec lesquels elle a des contrats dans les régions.

• 5.4 Apprentissage en ligne

  Décision du Conseil Trésor : « Les employés [sont] responsables de maintenir à jour leurs compétences linguistiques. L'École leur fournira un accès aux outils d'apprentissage. Elle modernisera et numérisera les programmes de formation linguistique de base et l'infrastructure de prestation par le biais de l'apprentissage en ligne. Elle mettra également au point des produits de formation linguistique adaptés au rythme de l'apprenant et les mettra à la disposition des fonctionnaires. Pour veiller à ce que les fonctionnaires bénéficient des meilleures occasions d'apprentissage linguistique possibles, l'École effectuera de la recherche sur les méthodes et les technologies d'apprentissage, ainsi que sur les troubles d'apprentissage. Les résultats de recherche seront mis à l'essai dans des salles de classe pilotes, puis seront appliqués à l'industrie de la formation linguistique. » La vérification interne a examiné les mesures et les contrôles de gestion par rapport à la mise en œuvre de cette décision par l'École.

  Constatations

  L'École a utilisé et continue d'utiliser ses crédits budgétaires (services) votés pour offrir aux fonctionnaires des outils d'apprentissage en temps opportun et accessibles au moyen de technologies émergentes et d'activités de recherche. Depuis 2007, l'accent est principalement mis sur la modernisation et la numérisation de l'infrastructure et des programmes de formation linguistique de base, ainsi que sur l'élaboration de produits d'apprentissage linguistique adaptés au rythme de l'apprenant. À compter du 1^er avril 2012, une structure organisationnelle consolidée axée sur un centre d'expertise permettra de canaliser les efforts sur la recherche de nouvelles méthodes et sur le transfert des résultats à l'industrie de la langue. Ces mesures ont été soumises à un contrôle de la qualité et elles continueront de l'être.

  À compter de 2006, le programme de formation linguistique de base en français langue seconde (le Programme de français langue seconde) a été modernisé. Il s'agit d'un programme interactif en ligne, comptant plus de 1 500 heures de formation, qui remplace le programme antérieur, le Programme de base de français au travail. Parallèlement, l'École a élaboré et mis à la disposition des fonctionnaires 72 programmes, produits et outils pour le maintien et l'amélioration de compétences en langue seconde, ce qui représente une hausse importante comparativement aux 30 programmes, produits et outils en ligne disponibles en 2006-2007.

  Par exemple, en 2007-2008, l'École a augmenté à 67 le nombre de produits de formation linguistique en ligne et, au cours de l'année, 62 000 apprenants ont utilisé ces produits. Au nombre de ces produits, il y a notamment « Une saison, au ministère de l'habitation », composé de 48 courts épisodes racontant l'histoire de huit employés d'un ministère fictif. La série vise à approfondir la compréhension du français parlé parmi les collègues dans le milieu de travail. Ce produit de formation s'adresse aux apprenants de niveau intermédiaire à avancé du français langue seconde, mais peut également servir aux personnes qui souhaitent améliorer leur compréhension du français parlé.

  En 2008-2009, l'École a créé le Cycle du maintien et de l'acquis linguistiques, lancé officiellement en avril 2009. Le Cycle propose un moyen d'apprentissage autogéré pour aider les employés à conserver et même améliorer leurs compétences dans leur seconde langue officielle.

  De plus, en 2007, l'École a effectué dans la RCN et dans les régions cinq projets de recherche portant sur trois domaines distincts et a lancé un projet pilote de trois ans en collaboration avec des universités canadiennes dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : agir pour l'avenir. Sur le plan des projets de recherche, par exemple, un projet pilote sur l'apprentissage à distance a été lancé en 2009-2010 afin d'étudier le problème de la disparité des fonctionnaires dans certaines régions. Plus récemment, un projet pilote a été entrepris avec un certain nombre de ministères ayant des bureaux dans des régions éloignées, afin de mettre à l'essai du coaching linguistique à distance. L'École a également adapté son programme de base en français pour le rendre plus favorable à la prestation de formation linguistique à temps partiel. On a agi de la sorte en prévision du nouveau mécanisme d'approvisionnement qui comprendra la prestation de formation à temps partiel. Un troisième projet a porté sur l'adaptation du programme de base en français en vue de l'utiliser avec des personnes ayant des difficultés d'apprentissage. L'adaptation a consisté principalement à simplifier les activités d'apprentissage, en ajoutant notamment un plus grand nombre de composantes visuelles.

  Pour ce qui est de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : agir pour l'avenir, l'École a un projet pilote de trois ans avec dix universités canadiennes. Au 31 mars 2011, 206 étudiants y participaient. Dans le cadre de ce projet, ils profitent des examens d'évaluation de la langue seconde de la Commission de la fonction publique, d'un programme en français et en anglais, de bulletins hebdomadaires et d'un accès à 16 produits d'apprentissage linguistique en ligne.

  Outre les programmes de langue transférés aux fournisseurs externes (le Programme de français langue seconde et le « Communicative English at Work Program »), l'École transférera les résultats des projets pilotes à l'industrie de la langue au moyen de programmes de cours établis et de structures de gouvernance de la direction centrale de l'École. Forte de sa nouvelle structure organisationnelle, l'École harmonise ses ressources et ses responsabilités afin de poursuivre des projets de recherche en vue d'en transférer les résultats à l'industrie. Une section spéciale de la structure organisationnelle révisée a été créée et quatre ressources spécialisées ont été ajoutées dans les régions pour appuyer spécialement le rôle de transférer les résultats à l'industrie.

  L'École fournit actuellement aux fonctionnaires 72 programmes, produits et outils d'apprentissage linguistique. L'accès à ces produits est surveillé au moyen de rapports périodiques produits par le Système harmonisé de gestion de l'apprentissage de l'École (auparavant, la surveillance se faisait grâce aux renseignements produits par le système Campusdirect de l'École). Selon les résultats de la vérification interne, il faudrait accroître l'accès des fonctionnaires à quelques outils d'apprentissage en ligne de l'École en 2010-2011. L'École a établi un Cycle de vie pour ses produits en ligne, qui a servi à adapter les cours au programme pour en assurer leur pertinence continue. À l'avenir, on donnera aux apprenants un accès permanent au système d'évaluation indépendante de niveau I de l'École. De plus, l'École a créé des programmes linguistiques de base qui sont à la disposition des fonctionnaires et de l'industrie, par l'entremise des publications du gouvernement du Canada. Dans le cadre de la recherche et du transfert à l'industrie, on mettra l'accent sur les difficultés d'apprentissage et sur les programmes d'apprentissage à distance.

  Il n'y a pas eu lieu de formuler des recommandations à la suite de la vérification interne.

ANNEXE - Extraits de l'annexe A, section 3, de l'offre à commandes et des offres à commandes permanentes régionales

Cette annexe présente des extraits de l'annexe A, section 3, de l'offre à commandes et des offres à commandes permanentes régionales indiquant les normes établies par l'École, en tant que responsable technique, en ce qui concerne les normes pour la formation linguistique.

BESOIN DE FORMATION

3.1 Formation

L'offrant offrira des services de formation en langue seconde dans la région de la RCN aux étudiants désignés par l'utilisateur désigné. La formation en langue seconde sera pour les langues officielles du Canada, soit le français et l'anglais, tel qu'indiqué dans la commande subséquente.

L'offrant offrira la formation par des cours continus à plein temps utilisant les programmes de formation de l'EFPC (École de la fonction publique du Canada), « sur demande ». Les services de formation comprennent, au minimum, l'enseignement en classe, l'élaboration de plans d'apprentissage hebdomadaires, la tenue d'un registre de classe (Cahier de bord), la tenue d'un registre de suivi sur les étudiants en formation et la présentation des rapports d'étape des étudiants et des plans de suivi individuel, tels que détaillés ci-après.

L'offrant devra remettre les plans, les registres de suivi et les plans de suivi individuel si la demande en est faite par le responsable technique. Tous ces articles devront être remis au plus tard 2 jours ouvrables suivant la demande du responsable technique.

L'offrant devra s'assurer que les besoins de cette offre à commandes ne sont pas modifiés suite à une demande des étudiants. Exemple : les étudiants doivent recevoir de la formation pendant les jours ouvrables figurant dans ce document et aucune modification n'est permise.

3.2 Utilisation des programmes de formation de l'EFPC

Cette offre à commandes contient les programmes de formation désignés par l'EFPC (« programmes de formation de l'EFPC »). L'offrant peut utiliser des parties de ses propres programmes de formation pour compléter et enrichir ceux de l'EFPC cependant aucune partie de cette offre à commandes ne peut être changée.

Plans d'apprentissage des étudiants (services offerts par l'EFPC pour les deux formats de formation)

Évaluation linguistique de l'employé

Les institutions fédérales fourniront à l'EFPC l'identification des employés qu'elles désirent envoyer en formation linguistique. L'EFPC administrera l'un ou l'autre des tests suivants aux employés (étudiants éventuels à ce moment) afin de déterminer le rythme d'apprentissage de l'employé :

• Modern Language Aptitude Test (MLAT), pour les étudiants apprenant le français
• PIMSLEUR, pour les étudiants apprenant le français
• Test d'aptitudes en langues vivantes (TALV), pour les étudiants apprenant l'anglais

De plus, l'EFPC évaluera certains accomplissements linguistiques dans le test afin de déterminer le nombre d'heures total qu'on jugera nécessaire pour que l'étudiant atteigne le niveau de maîtrise linguistique requis.

L'EFPC déterminera ensuite un programme de formation correspondant au rythme d'apprentissage de l'étudiant et au nombre d'heures nécessaires. Un « Plan d'apprentissage de l'étudiant » comprenant ses résultats, le programme de formation, le rythme d'apprentissage et le nombre d'heures requis sera alors préparé par l'EFPC. L'EFPC fera parvenir ce Plan d'apprentissage de l'étudiant à l'institution fédérale.

Le plan d'apprentissage de l'étudiant fera partie d'une commande subséquente. L'offrant utilisera, au minimum, les programmes de formation de l'EFPC requis pour correspondre au plan d'apprentissage de l'étudiant.

Programmes de formation de l'EFPC

La méthodologie de formation, les configurations des cours et le matériel correspondant conçus par l'EFPC et précisés ci-après sont définis comme « programmes de formation », « programmes » ou « programmes de formation de l'EFPC ».

L'offrant utilisera les programmes de formation de l'EFPC indiqués ci-dessous. Les programmes de formation de l'EFPC spécifiques utilisés doivent correspondre aux objectifs de départ, tel qu'indiqué dans le plan d'apprentissage de l'étudiant.

On rappelle à l'offrant qu'il peut utiliser son propre programme pour compléter les programmes de formation de l'EFPC, mais les dispositions de la SECTION I : 2.3.5 de cet énoncé des besoins s'appliquent.

Voici les programmes de formation de l'EFPC :

1. pour le français : Programme de français langue seconde (PFL2), niveaux A, B, C et le cours de reprise de l'EFPC

2. pour l'anglais : Communicative English at Work Program (CEWP), niveaux A, B, C et le cours de reprise de l'EFPC

Sessions de familiarisation à l'intention des professeurs et des conseillers pédagogiques

Suite à l'autorisation de l'offre à commandes, les professeurs et les conseillers pédagogiques proposés pour exécuter le travail d'une commande subséquente, et acceptés par l'EFPC pour ce travail, pourront suivre une session de familiarisation détaillant les programmes de formation de l'EFPC et les VDA. Le but de ces sessions est que les professeurs et les conseillers pédagogiques se familiarisent avec les programmes de formation et les outils d'évaluation de l'EFPC afin de faciliter l'exigence voulant que ces mêmes ressources utilisent les programmes de formation et les outils de l'EFPC pour offrir les services de formation.

Supervision du conseiller pédagogique

Chaque conseiller pédagogique affecté à un groupe rendra visite au groupe au moins toutes les deux semaines pour s'assurer que les cours sont présentés conformément aux exigences du programme de formation et que les méthodes d'enseignement respectent les principes andragogiques. Pour chaque visite d'un groupe-classe, le conseiller pédagogique consignera ses constatations dans un rapport mensuel écrit et soumettra ce rapport chaque mois (le premier jour ouvrable du mois suivant) à l'utilisateur désigné et au responsable technique. Ce rapport doit être fourni par courrier électronique ou par télécopieur. Les éléments suivants doivent être abordés dans chaque rapport mensuel :

• Registre – est-il complété de façon appropriée
• Planification hebdomadaire – est-elle complétée de façon appropriée
• La feuille des présences est à jour
• Utilisation des approches de communication par les professeurs
• Présentation claire des objectifs de l'activité aux étudiants
• Participation des étudiants – le niveau, les attitudes, etc.
• Les corrections sont bien équilibrées et respectent les principes de l'éducation aux adultes
• La dynamique de groupe est propice à l'apprentissage
• Utilisation efficace des programmes de formation
• Les explications sont claires, précises et répondent aux questions des étudiants

Le responsable technique analysera les conclusions du rapport. Si des difficultés issues du groupe-classe, du professeur ou de l'étudiant sont signalées sans que l'offrant n'ait soulevé le cas, le responsable technique déterminera la cause des difficultés et :

• si la cause incombe à l'étudiant, informera l'institution de l'étudiant et elle demandera des mesures correctives appropriées et raisonnables;
• si la cause incombe aux services de l'offrant, informera l'offrant d'apporter les correctifs nécessaires.

Professeurs

L'offrant s'assurera qu'en plus des sept (7) heures de formation offerte aux étudiants, les professeurs consacrent au moins cinq (5) heures par semaine de préparation pour chaque groupe. Sur demande, l'offrant offrira une documentation indiquant le temps de préparation pour chaque semaine par chaque professeur pour chaque groupe. Cette documentation sera fournie au requérant au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la requête.

L'offrant s'assurera que le professeur est prêt à commencer les classes à chaque jour au moins 15 minutes avant l'heure de début (8 h).

Dans le cas de la nécessité soudaine de remplacer un professeur, seuls les professeurs satisfaisant déjà aux « exigences de qualification des ressources en formation » du présent énoncé et qui sont confirmés et qui ont déjà été formés par le conseiller pédagogique de l'offrant sur l'utilisation des produits de l'EFPC applicables au programme de formation (en particulier pour le PFL2 A, B et C et pour le CEWP A, B et C) peuvent devenir des professeurs remplaçants.

Le professeur exercera les activités de surveillance du rendement de l'apprentissage des étudiants et des rapports d'étape, tel qu'indiqué à l'article 10.1 du présent énoncé.

10.0 ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET MESURES DU RENDEMENT SPÉCIFIQUES

10.1 Rapports sur la présence, les progrès et le rendement de l'étudiant – mené par l'offrant

10.3 Questionnaire de satisfaction

À toutes les phases correspondant aux objectifs des programmes de formation de l'EFPC, l'offrant demandera aux étudiants de remplir un questionnaire concernant leur degré de satisfaction de la formation reçue. L'offrant informera l'EFPC lorsque les membres du groupe ont rempli le Questionnaire de satisfaction.

Ce questionnaire sera sous forme électronique et l'offrant doit s'assurer que l'équipement informatique peut donner accès à ce questionnaire pour permettre à l'étudiant de le remplir par ordinateur et de le transmettre au responsable technique de l'EFPC ou à l'utilisateur désigné. L'offrant programmera cette activité dans le cadre de la formation. L'offrant n'interviendra pas dans le contenu du questionnaire ou dans les réponses de l'étudiant.

L'EFPC préparera un sommaire des observations et le transmettra à l'offrant ainsi qu'une copie à l'institution client/utilisateur désigné.

Ce questionnaire servira à évaluer l'environnement physique, les ressources d'enseignement (professeurs et conseillers pédagogiques), le programme de formation, les méthodes d'enseignement et la responsabilité de l'étudiant par rapport à sa propre formation.

Ce questionnaire sera utilisé pour établir des mesures qui seront examinées lors des sessions d'éducation pour corriger des aspects signalant des difficultés influant sur l'apprentissage de l'étudiant. Le but est de s'assurer que les services d'apprentissage satisfont aux besoins d'apprentissage de l'étudiant.

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