Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

Table des matières

Introduction
Structure organisationnelle
Délégation de pouvoirs
Statistiques
Interprétation du rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022-2023
Points saillants
Annexe A : Délégation des pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022-2023
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022-2023

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux personnes le droit d'accès aux renseignements les concernant dont dispose le gouvernement, avec certaines exceptions particulières et limitées. La Loi protège également la vie privée de chacun en faisant en sorte que seule la personne concernée puisse avoir accès à ses renseignements personnels. Elle permet en outre à une personne de contrôler en grande partie la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements.

Le présent rapport annuel décrit comment l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi, au cours de l'exercice 2022-2023. L'École a le plaisir de présenter son rapport annuel au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi.

Établie le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada (Loi sur l'EFPC), l'École aide les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique en déterminant les besoins organisationnels, ainsi qu'en concevant et en offrant des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.

À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'EFPC, l'École a le mandat suivant :

inciter à la fierté et à la qualité dans la fonction publique;
favoriser un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
aider les administratrices et administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
mener des recherches et favoriser la sensibilisation à la gestion et à l'administration publiques, ainsi qu'à l'innovation.

Dans l'exécution de sa mission, l'École agit pour ses organismes clients comme un établissement de formation et de perfectionnement professionnel institutionnel. Elle appuie l'apprentissage commun à tous les niveaux de la fonction publique et dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux, alors que les organisations fédérales se concentrent sur la formation et le perfectionnement propres à leur mandat. L'École a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités de la fonction publique à tous les niveaux et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle-ci. L'École joue un rôle clé pour aider les fonctionnaires à servir les Canadiens avec excellence à l'ère du numérique, dans un contexte où les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit efficace, transparent et ouvert par défaut.

Structure organisationnelle

À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement réalisées par l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux. Cette unité relève de la directrice générale, Communications et mobilisation, et est dirigée par une gestionnaire, qui est la coordonnatrice désignée de l'AIPRP de l'École, ainsi que deux conseillers principaux en matière d'AIPRP, un conseiller et deux analystes. Ces employés forment les ressources consacrées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En plus de ses activités liées aux affaires parlementaires et à la responsabilité gouvernementale, les responsabilités de l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux de l'École sont les suivantes :

traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi conformément à la législation et à la réglementation ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
répondre aux demandes de consultation en matière d'AIPRP provenant d'autres organismes gouvernementaux;
fournir des conseils et des directives aux demandeurs sur l'application de la Loi concernant l'AIPRP, ainsi que favoriser les mesures de sensibilisation et de formation destinées aux employés de l'École;
collaborer avec le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée au règlement des plaintes;
examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés dans les sites accessibles au public;
veiller à ce que les fonds de renseignements de l'École (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) soient publiés et maintenus dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements;
préparer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP;
accroître la sensibilisation à une gamme de questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels pour assurer l'application des Lois en la matière.

En vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont autorisées à fournir des services relatifs aux demandes d'accès à des renseignements personnels à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du même ministre. En 2022-2023, le Bureau de l'AIPRP de l'École de la fonction publique du Canada (le Bureau de l'AIPRP) n'a pas fourni de tels services.

Délégation de pouvoirs

En juillet 2022, le président de l'École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l'application de la Loi à la directrice générale, Communications et mobilisation, et à la gestionnaire de l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux, à titre de coordonnatrice de l'AIPRP désignée. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé pour la Loi, qui est entré en vigueur le 12 juillet 2022, figure à l'annexe A.

Statistiques

Interprétation du rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022‑2023

Voici une description de l'information contenue dans le rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022-2023 joint à l'annexe B.

Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Pendant la période de référence visée par le présent rapport, soit 2022-2023, le Bureau de l'AIPRP de l'École de la fonction publique du Canada (le Bureau de l'AIPRP) a reçu huit nouvelles demandes et en a reporté trois de la période de référence précédente (2021-2022), pour un total de 11 demandes, dont 10 ont été fermées.

Parmi les trois demandes reportées de la période de référence précédente (2021-2022), toutes respectaient les délais prévus par la Loi (y compris les prorogations).

Le Bureau de l'AIPRP a reporté une demande à la période de référence de 2023-2024. Cette demande respectait les délais prévus par la Loi. Cette demande concernait la période de référence 2021-2022.

Tableau 1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		8
En suspens depuis des périodes de rapport précédentes		3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		11
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		1
Reportées dans les délais prévus par la Loi	1
Reportées au-delà des délais prévus par la Loi	0

Tableau 1.1.1 Aperçu pluriannuel du nombre de demandes
Nombre de demandes	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Reçues	18	11	8
En suspens de l'année précédente	0	6	3
Total	18	17	11
Fermées cette année	9	14	10
Reportées à la prochaine année	6	3	1

1.2 Mode des demandes

Parmi les huit demandes reçues, cinq demandes provenaient du portail en ligne du SCT et trois ont été reçues par courriel.

Section 2. Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l'AIPRP d'une institution du gouvernement du Canada qui n'est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être perçus pour une demande informelle et le traitement d'une telle demande n'est pas assujetti à un délai. Par ailleurs, selon la Loi, le demandeur ne jouit pas du droit de présenter une plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

2.1 Nombre de demandes informelles

Pendant la période de référence visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP a reçu six demandes informelles.

2.2 Mode des demandes informelles

Les six demandes informelles ont été reçues par courriel.

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

Le traitement des six demandes informelles a pris moins de quinze jours.

2.4 Pages communiquées informellement

Les six demandes informelles reçues ont engendré le traitement de 23 pages communiquées de manière informelle.

La communication informelle de pages a lieu dans le cas de demandes de documents que l'institution n'a pas communiqués lors du traitement d'une demande formelle présentée en vertu de la Loi.

Section 3. Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Parmi les 10 demandes fermées pendant la période de référence visée par le présent rapport, huit (80 %) ont été fermées dans un délai de 30 jours, une (10 %) dans un délai de 31 à 60 jours et une (10 %) dans un délai de 61 à 120 jours.

Parmi les 10 demandes fermées, trois (30 %) ne portaient sur aucun document pertinent détenu par l'École et deux (20 %) ont été abandonnées par les demandeurs. Les cinq autres demandes ont été communiquées comme suit : trois (30 %) ont été communiquées partiellement, alors que deux (20 %) ont fait l'objet d'une communication totale.

Tableau 3.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	2	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	0	1	1	1	0	0	0	3
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	3	0	0	0	0	0	0	3
Demande abandonnée	2	2	0	0	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	3	1	1	0	0	0	10

3.2 Exceptions

La seule exception invoquée, citée dans trois demandes fermées, portait sur l'article 26 de la Loi (protection des renseignements personnels).

Article 26 : le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l'article 8.

3.3 Exclusions

Aucune demande fermée pendant la période de référence visée par le présent rapport n'a fait l'objet d'une exclusion.

3.4 Format des renseignements communiqués

Parmi les 10 demandes fermées, cinq ont été communiquées en format électronique. Les cinq autres demandes ont été abandonnées ou ne correspondaient à aucun document pertinent.

Parmi les cinq demandes communiquées en format électronique, une contenait des enregistrements vidéo.

Tableau 3.4 Format des renseignements communiqués
Papier	Électronique				Autre
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autre
0	5	0	1	0	0

3.5 Complexité

Les sections suivantes portent sur différents facteurs qui ont influé sur la complexité des demandes terminées pendant la période de référence visée par le présent rapport.

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Parmi les 10 demandes fermées, sept demandes (cinq correspondaient à des documents pertinents et deux ont été abandonnées) ont engendré le traitement de 3 057 pages pertinentes et trois ne correspondaient à aucun document pertinent. Au total, 1 110 pages pertinentes ont été communiquées en partie ou en entier. Les 1 947 pages restantes ont été soit retenues en vertu d'exceptions prévues par la Loi, soit jugées non pertinentes ou des doubles.

Tableau 3.5.1 Aperçu pluriannuel des pages pertinentes traitées et communiquées
Exercice	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
2022-2023	3 057	1 110	7
2021-2022	13 097	6 613	13
2020-2021	14 658	16	9

3.5.2 Pages pertinentes traitées en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Parmi les cinq demandes fermées qui correspondaient à des documents pertinents, deux ont nécessité le traitement de 100 pages ou moins, pour un total de 17 pages traitées, deux demandes ont engendré le traitement de 101 à 500 pages, pour un total de 348 pages traitées, et une demande a nécessité le traitement de 1 001 à 5 000 pages, pour un total de 2 692 pages traitées.

Tableau 3.5.2 Pages pertinentes traitées en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 101-500 pages traitées		De 501-1000 pages traitées		De 1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Demandes	Pages traitées	Demandes	Pages traitées	Demandes	Pages traitées	Demandes	Pages traitées	Demandes	Pages traitées
Communication totale	1	16	1	148	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	1	1	200	0	0	1	2 692	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	17	2	348	0	0	1	2 692	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Le Bureau de l'AIPRP n'a pas traité de minutes pertinentes en format audio.

3.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio

Aucune demande n'a nécessité du Bureau de l'AIPRP qu'il traite ou communique des minutes pertinentes en format audio.

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Le Bureau de l'AIPRP a traité une demande à laquelle correspondaient des enregistrements vidéo, ainsi que des documents. Pour cette unique demande, le Bureau de l'AIPRP a traité un enregistrement vidéo de 26 minutes, dont 25 minutes ont été communiquées.

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Le fichier vidéo comprenait un enregistrement vidéo de 26 minutes traitées pour un total de 25 minutes d'enregistrement communiquées, ce qui respecte le critère « moins de 60 minutes traitées ».

3.5.7 Autres complexités

Aucune des demandes fermées n'a donné lieu à des complexités.

3.6 Demandes fermées

La section suivante porte sur le nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi.

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Parmi les 10 demandes fermées, toutes l'ont été dans les délais prévus par la Loi, ce qui a permis d'atteindre un taux de conformité de 100,00 %.

Tableau 3.6.1 Aperçu pluriannuel des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Version textuelle

Le graphique ci-dessus montre les demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi, avec un aperçu pluriannuel.

En 2022-2023, 10 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit un taux de conformité de 100,00%.
En 2021-2022, 13 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit un taux de conformité de 92,85%.
En 2020-2021, 9 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit un taux de conformité de 100.00%.

3.7 Présomptions de refus

Les sections suivantes servent à contextualiser les motifs qui ont mené à des présomptions de refus pendant la période de référence visée par le présent rapport.

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Aucune demande n'a été fermée au-delà des délais prévus par la Loi, ce qui témoigne de l'engagement du Bureau de l'AIPRP d'assurer un accès opportun aux documents pertinents et de respecter la Loi.

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Aucune demande n'a été fermée au-delà des délais prévus par la Loi.

3.8 Demandes de traduction

Pendant la période visée par le présent rapport, aucune demande n'a nécessité la traduction de documents pertinents dans une des langues officielles.

Section 4. Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles on peut communiquer des renseignements personnels qui relèvent d'une institution gouvernementale sans le consentement de la personne qu'ils concernent.

Pendant la période de référence visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP n'a traité aucune demande de communication de renseignements en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5).

Section 5. Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Le Bureau de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions.

Section 6. Prorogations

6.1 Demandes de prorogation

L'alinéa 15a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d'une institution fédérale de proroger le délai initial d'une demande d'une période maximale de trente jours dans les cas où :

un maximum de trente jours si :
1. l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
2. les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai.

Un total de deux prorogations ont été accordées pour des demandes fermées pendant la période de référence visée par le présent rapport, en vertu de l'alinéa 15a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en raison du grand nombre de documents pertinents trouvés.

Tableau 6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
2	1	1	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Le Bureau de l'AIPRP a pris deux prorogations pendant la période de référence visée par le présent rapport. Ces dernières s'inscrivaient toutes dans la catégorie « 16 à 30 jours ».

Tableau 6.2 Durée des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15(a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	1	1	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	0	0	0	0	0	0

Section 7. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

Le Bureau de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada ou d'autres organismes.

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Le Bureau de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada.

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Le Bureau de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de consultation d'autres organisations, dont des gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux ou d'autres pays.

Section 8. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Le Bureau de l'AIPRP n'a envoyé aucune demande de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet au ministère de la Justice.

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Le Bureau de l'AIPRP n'a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé.

Section 9. Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Au début de la période de référence visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP gérait deux plaintes en suspens provenant de périodes de référence précédentes, à savoir une de la période de référence de 2019-2020 et une de la période de référence de 2020-2021.

Le Bureau de l'AIPRP a reçu un compte rendu officiel de conclusion qui a été traité en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP); la demande a été fermée, car jugée fondée.

À l'heure actuelle, il n'y a qu'une seule plainte en suspens s'inscrivant dans la période de référence visée par le rapport de 2020-2021, et elle est reportée à la période de référence de 2023-2024.

Tableau 9 Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	1	0	1

Le rapport statistique annuel exige que les institutions précisent à quel article de la Loi se rattachent les plaintes :

Article 31 : comprend une nouvelle plainte officielle du CPVP;
Article 33 : exige que l'institution présente des observations au CPVP concernant la plainte;
Article 35 : a trait à la conclusion officielle du CPVP et à la clôture de la plainte.

Section 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) consiste à évaluer la circulation de renseignements personnels détenus aux fins d'un programme ou d'un service. Ce processus permet au ministère de déterminer si des technologies, des systèmes d'information, des initiatives, des politiques ou des programmes, nouveaux ou considérablement modifiés, satisfont aux exigences du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels.

Pendant cette période de référence, le Bureau de l'AIPRP a élaboré, approuvé et mis en œuvre une interventions relatives à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP); deux EFVP ont été modifiées. Toutes ont été présentées au CPVP et au SCT aux fins d'examen et pour recevoir des suggestions. De plus, tous les sommaires ont été publiés dans le site Web de l'École.

Tableau 10.1 Aperçu pluriannuel des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées

Version textuelle

Le graphique ci-dessus montre les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée élaborées, approuvées et mises en œuvre avec un aperçu pluriannuel.

En 2022-2023, 1 évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise en œuvre.
En 2021-2022, 7 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été mises en œuvre.
En 2020-2021, 1 évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise en œuvre.

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Le Bureau de l'AIPRP détient actuellement cinq fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution.

Section 11. Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Le Bureau de l'AIPRP soutient le ministère dans ses enquêtes concernant d'éventuelles atteintes à la vie privée. Le Bureau de l'AIPRP n'a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de référence visée par le rapport.

L'atteinte substantielle à la vie privée comporte le degré le plus élevé de risque et de répercussions. Elle touche des renseignements personnels de nature délicate et il serait raisonnable de penser qu'elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou toucher un grand nombre de personnes.

11.2 Atteintes à la vie privée non substantielles signalées

Le Bureau de l'AIPRP s'est occupé de cinq atteintes à la vie privée non substantielles.

Section 12. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts

Pendant la période de référence visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a dépensé un total de 172 566 $. Ces coûts excluent les ressources auxquelles ont eu recours les secteurs des programmes de l'École pour répondre aux exigences de la Loi.

Tableau 12.1 Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépenses		Montant
Salaires		166 053 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		6 513 $
Contrats de services professionnels	4 560 $
Autre	1 953 $
Total		172 566 $

12.2 Ressources humaines

Un total de 1,999 années-personnes ont été consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels.

Tableau 12.2 Ressources humaines consacrées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1,939
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d'agence	0,060
Étudiants	0,000
Total	1,999

Points saillants

Faits intéressants en 2022-2023

Formation et sensibilisation

Grâce à divers types de communications, l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux (Bureau de l'AIPRP) informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait à l'administration et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Pendant la période de référence, le Bureau de l'AIPRP a répondu à un nombre considérable de demandes de conseils et de directives sur une gamme de sujets concernant la Loi.

Le site intranet du Bureau de l'AIPRP fait l'objet de mises à jour continues pour offrir aux employés et aux agents de liaison de l'École de l'information essentielle sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, mais également pour garantir que les membres du personnel et de l'organisation respectent leurs obligations redditionnelles conformément à la Loi.

En plus des ressources créées par le Bureau de l'AIPRP, l'École a procédé à l'élaboration de formations destinées à son personnel sur les fondements de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, et sur la protection de la vie privée et ses politiques. Au total, quatre séances ont eu lieu dans les deux langues officielles :

quatre séances sur les fondements de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels : 18 participants.

Activités de la Journée de la protection des données (26 janvier 2023)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP 101) : 34 participants.

Activités liées à la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée de 2022 (du 2 au 8 mai 2022)

Présentation du CPVP offerte à tous les employés du gouvernement fédéral : Renseignements personnels accessibles au public — La protection de la vie privée, le fondement même de la confiance : 500 participants
Jeu-questionnaire sur les connaissances

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le Bureau de l'AIPRP s'est concentré sur la sensibilisation, ainsi que sur l'élaboration et la révision de ses lignes directrices et procédures au cours des deux dernières années. Cette année, il a créé et mis en œuvre ce qui suit :

une présentation intitulée : Les fondements de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels;
une présentation intitulée : La protection de la vie privée et ses politiques : une boîte à outils pour vous;
une version révisée de l'aide-mémoire et des gabarits de l'EFVP;
une version révisée du protocole en cas d'atteinte à la vie privée;
une version révisée du protocole en cas d'atteinte à la vie privée de l'EFPC;
des outils de travail destinés au personnel de l'École pour l'aider à satisfaire aux exigences en matière d'administration de la Loi.

Plaintes

Le Bureau de l'AIPRP a reçu un rapport de conclusions officiel qui a été traité en collaboration avec le CPVP; la demande a été fermée, car jugée fondée.

À l'heure actuelle, il n'y a qu'une seule plainte en suspens issue de la période de référence visée par le rapport de 2020-2021, et elle est reportée à la période de référence de 2023-2024.

Surveillance de la conformité

Puisque l'École est une petite organisation qui reçoit une nombre relativement bas de demandes comparativement à d'autres organisations, on tient la haute direction au courant du temps consacré au traitement des demandes d'accès à l'information au moyen d'un rapport hebdomadaire et de séances d'information régulières. Le personnel du Bureau de l'AIPRP discute du rapport hebdomadaire avec la directrice générale, Communications et mobilisation, toutes les semaines. Le président, les vice-présidents, les directeurs généraux et les agents de liaison reçoivent également le rapport, qui fait l'objet d'une discussion avec eux de façon hebdomadaire.

Aperçu pluriannuel des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi.

Version textuelle

Le graphique ci-dessus montre les demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi, avec un aperçu pluriannuel.

En 2022-2023, 10 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit un taux de conformité de 100,00%.
En 2021-2022, 13 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit un taux de conformité de 92,85%.
En 2020-2021, 9 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit un taux de conformité de 100.00%.

Incidences de la COVID

En raison des mesures de distanciation sociale que doit respecter le personnel de l'École, celle-ci disposait d'une capacité partielle pour traiter les documents en format papier liés à des demandes d'AIPRP. Par conséquent, sa conformité à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été touchée que de façon négligeable. Les mesures d'atténuation prises comprenaient notamment accorder des prorogations aux bureaux de première responsabilité afin de leur permettre de fournir les documents pertinents liés à plusieurs demandes.

Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président de l'École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'École de la fonction publique du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Taki Sarantakis
Président de l'École de la fonction publique du Canada

Date
Le 12 juillet 2022

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022-2023

Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		11
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes
Mode	Nombre des demandes
En ligne	5
Courriel	3
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	8

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		6
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		6
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	6
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	6

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
6	0	0	0	0	0	0	6

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
6	23	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	2	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	0	1	1	1	0	0	0	3
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	3	0	0	0	0	0	0	3
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	3	1	1	0	0	0	10

3.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes	Article	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	26	3
19(1)(f)	0	22.1	27	0
20	0	22.2	27.1	0
21	0	22.3	28	0
		22.4

3.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes	Article	Article
69(1)(a)	0	70(1)	70(1)(d)
69(1)(a)	0	70(1)(a)	70(1)(e)
69.1	0	70(1)(b))	70(1)(f)
		70(1)(c)	70.1

Table 3.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	5	0	1	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
3057	1110	7

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	1	16	1	148	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	1	1	200	0	0	1	2692	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	17	2	348	0	0	1	2692	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
26	25	1

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	26	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	1	26	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Autres complexités

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	10
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Refusées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de prorogation prises	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Nombre de prorogation prises	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
2	1	1	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Interne	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 to 30 days	1	1	0	0	0	0	0	0
31 days or greater								0
Total	1	1	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 days	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	1	0	1

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées	1
Nombre d'ÉFVP modifiées	2

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels	Active	Created	Terminated	Modified
Spécifiques à l'institution	6	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	6	0	0	0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles	5

Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses		Montant
Salaires		166,053 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		6,513 $
Contrats de services professionnels	4,560 $
Autre	1,953 $
Total		172,566 $

12.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.939
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d'agence	0.060
Étudiants	0.000
Total	1.999

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022‑2023

Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	39	13	52
Documents papiers Protégé B	0	39	13	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	39	13	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	3	3
Reçues en 2021-2022	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0
Total	3	3

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	0

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	1	1
Reçues en 2021-2022	0	1
Reçues en 2020-2021	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0
Total	1	1

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	1

Section 5: Numéro d'assurance social

Section 5: Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0

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Date de modification :: 2023-10-18