Rapport financier trimestriel : 1er octobre au 31 décembre 2023

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

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1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2023-2024. Il a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive du Conseil du Trésor sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée le 1er avril 2004, lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la partie IV de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'École est un établissement public du portefeuille du Conseil du Trésor, et dont la mission est énoncée dans la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.

Une description sommaire des programmes de l'École se trouve dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'École accordées par le Parlement et celles utilisées par l'École, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2023‑2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'École utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

L'École a une structure financière composée d'autorisations budgétaires votées pour les dépenses de programmes qui sont payées par les fonds du Trésor. De plus, l'École a des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi qu'une autorisation législative pour les revenus disponibles.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Autorisations totales pour l'exercice 2023–2024

Le total des autorisations disponibles pour l'exercice 2023-2024 s'élève à 100,6 millions de dollars, dont 72,4 millions de dollars en autorisations votées et 28,2 millions de dollars en financement législatif. Les autorisations législatives de l'exercice 2023‑2024 comprennent 11,4 millions de dollars de revenus disponibles prévus, 7,6 millions de dollars de revenus disponibles reportés de l'exercice précédent en vertu des dispositions du paragraphe 18 (2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, et 9,2 millions de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Le total des autorisations disponibles pour 2023‑2024 a augmenté de 2,4 millions de dollars ou 2 % par rapport aux 98,2 millions de dollars disponibles pour l'exercice 2022‑2023. L'écart est principalement attribuable à une diminution de 2,7 millions de dollars de revenus disponibles reportés de l'exercice précédent, compensée par une augmentation de 4,4 millions de dollars en crédits votés, de 0,5 million de dollars en revenus disponibles prévus et de 0,2 million de dollars lié aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.2 Dépenses prévues pour l'exercice 2023–2024

L'École prévoit des dépenses de 100,6 millions de dollars pour l'exercice 2023-2024, dont 91,4 millions de dollars pour les salaires et avantages sociaux et 9,2 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien. Comparativement au même trimestre l'an dernier, il s'agit d'une hausse de 2,4 millions de dollars principalement causée par une augmentation de 5,0 millions de dollars en salaires et en rétro-paiements salariaux liés aux conventions collectives signées, compensée par une diminution de 0,8 million de dollars en services professionnels et spéciaux attribuable au recentrage des dépenses publiques et de 1,8 millions de dollars aux recouvrements de dépenses auprès des autres ministères.

2.3 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Comparativement au même trimestre l'an dernier, les dépenses globales ont augmenté de 8,8 millions de dollars (27,1 millions de dollars contre 18,3 millions de dollars), principalement en raison de :

• Personnel : augmentation de 8,4 millions de dollars en salaires et en rétro-paiements salariaux liés aux conventions collectives signées.
• Services professionnels et spéciaux : augmentation de 1,1 millions de dollars liée principalement à un écart temporel dans le paiement des services informatiques à Services partagés Canada et au Conseil du Trésor du Canada; et
• Location : augmentation de 0,4 million de dollars à l'égard des licences pour les logiciels clients.

Compensée par :

• Autres subventions et paiements : 1,1 millions de dollars liée à une augmentation dans les recouvrements de dépenses auprès des autres ministères.

2.4 Cumul des dépenses au 31 décembre 2023

Comparativement aux dépenses cumulées de l'exercice précédent, les dépenses globales ont augmenté de 7,8 millions de dollars (65,8 millions de dollars contre 58,0 millions de dollars), principalement en raison de :

• Personnel : augmentation de 9,0  millions de dollars en salaires et en rétro-paiements salariaux liés aux conventions collectives signées; et
• Location : augmentation de 0,6 million de dollars à l'égard des licences pour les logiciels clients.

Compensée par :

• Autres subventions et paiements : 1,8 millions de dollars liée à une augmentation dans les recouvrements de dépenses auprès des autres ministères.

3. Risques et incertitudes

Afin de pouvoir atteindre ses objectifs, l'École doit offrir des produits d'apprentissage pertinents et de qualité, disposer de la technologie nécessaire pour pouvoir le faire et être en mesure de s'adapter aux priorités changeantes et aux besoins d'apprentissage. L'École gère ses ressources financières avec prudence afin d'y parvenir.

4. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

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