Code de valeurs et d'éthique de l'École de la fonction publique du Canada

Table des matières

• Préface
• Mise en application
• Partie 1 : Mise en pratique de nos valeurs
  • Respect de la démocratie
  • Respect envers les personnes
  • Intégrité
  • Intendance
  • Excellence
• Partie 2 : Conflits d'intérêts et après-mandat
  • Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire
  • Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi
  • Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions
  • Règlement
  • Conséquences
• Partie 3 : Pistes de solution et soutien

Préface

L'article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles exige du Conseil du Trésor qu'il établisse un code de conduite applicable au secteur public. C'est ce que le Conseil du Trésor a fait, en avril 2012, en instaurant le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (le Code du secteur public).

Par ailleurs, selon l'article 6 de la Loi, chaque administrateur général doit établir pour son organisation un code de conduite compatible avec celui du Conseil du Trésor. Le Code de valeurs et d'éthique de l'École de la fonction publique (le Code de l'École) répond à cette exigence. Il a été conçu après consultation des fonctionnaires et des agents négociateurs.

Par souci de commodité, le Code de l'École reprend les principes et les exigences du Code du secteur public, ainsi que les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat qui sont énoncées à l'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après­-mandat du Conseil du Trésor. Les fonctionnaires sont néanmoins tenus de connaître leurs obligations au regard de toutes les exigences du Conseil du Trésor. Ils peuvent d'ailleurs consulter le site Web du Conseil du Trésor pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux valeurs et à l'éthique.

Mise en application

Le présent Code entrera en vigueur le 20 décembre 2013.

Le Code de valeurs et d'éthique de l'École de la fonction publique du Canada (le Code de l'École) s'applique à toute personne employée par l'École de la fonction publique du Canada (l'École), y compris les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels, les employés saisonniers et les travailleurs à temps partiel, les étudiants et les stagiaires, ainsi que les personnes qui travaillent à l'École par voie de détachement ou d'affectation ou aux termes d'un accord conclu dans le cadre d'Échanges Canada. Les employés en congé, y compris les employés qui sont en congé sans solde, demeurent assujettis au Code et doivent continuer de s'y conformer pendant la durée de leur congé. Les entrepreneurs et les bénévoles, ainsi que les personnes nommées en vertu de l'article 15.2 de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, sont également tenus de respecter l'esprit du Code de l'École.

Le Code de l'École s'appuie sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (le Code du secteur public), dont le respect constitue une condition d'emploi. Le Code de l'École précise la façon dont les valeurs et les comportements faisant l'objet du Code du secteur public s'appliquent au contexte de l'École. Tout manquement à ces valeurs ou aux attentes quant à la conduite peut entraîner des mesures disciplinaires, voire le congédiement. Tout manquement grave au Code de l'École ou au Code du secteur public fait partie de la définition d'acte répréhensible aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Les gestionnaires et les cadres supérieurs, surtout, sont tenus de donner l'exemple. Ils doivent veiller à remettre le Code de l'École à tous les nouveaux employés et à en discuter avec eux. Toutefois, c'est à chaque employé qu'il revient de prendre connaissance du contenu du Code de l'École et d'en appliquer les valeurs dans le milieu de travail.

Partie 1 : Mise en pratique de nos valeurs

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (le Code du secteur public) établit les cinq valeurs fondamentales suivantes :

1. Respect de la démocratie
2. Respect envers les personnes
3. Intégrité
4. Intendance
5. Excellence

Ces valeurs guident les fonctionnaires dans tout ce qu'ils font. Les fonctionnaires de l'École de la fonction publique du Canada (l'École) sont tenus de véhiculer ces valeurs dans le cadre de leur travail et dans leur conduite. Par ailleurs, tous les membres de l'École peuvent s'attendre à être traités conformément à ces valeurs.

Étant donné que, souvent, plusieurs valeurs sont touchées ou mises à l'épreuve dans une même situation, on ne peut pas les considérer indépendamment les unes des autres. En cas de doute quant au comportement à adopter dans une situation donnée, il faut demander conseil à un gestionnaire ou à toute autre personne qui possède les pouvoirs requis pour fournir de l'aide ou une orientation. La Partie 3 du présent document donne des renseignements sur les ressources disponibles à l'École pour aider à résoudre les dilemmes ainsi qu'à adopter une conduite et à prendre des décisions empreintes d'éthique.

1. Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.

1.1 Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.

1.2 Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.

1.3 Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

2. Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

2.1 Ils traitent chaque personne avec respect et équité.

2.2 Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.

2.3 Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.

2.4 Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence, qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

3. Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l'intérêt public.

3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.

3.2 Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.

3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.

3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

4. Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

4.1 Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.

4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.

4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

5. Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.

5.1 Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.

5.2 Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.

5.3 Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

Partie 2 : Conflits d'intérêts et après-mandat

La présente section traite des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat. Celles-ci sont établies par le Conseil du Trésor dans l'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et gérer des situations de conflit d'intérêts et d'après-mandat). Ces exigences font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires de toutes les organisations assujetties à cette politique, y compris l'École.

Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code des valeurs et d'éthique du secteur public et servent à les maintenir. En préservant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor comporte de plus amples renseignements en ce qui concerne la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Pour obtenir de l'aide ou des renseignements supplémentaires sur la façon dont ces exigences s'appliquent à l'École, veuillez communiquer avec le Bureau des valeurs et de l'éthique (consultez la section Partie 3 : Pistes de solution et soutien).

Prévention des conflits d'intérêts

Un fonctionnaire conserve la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en prévenant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires doivent consulter les exigences énoncées dans le présent document et le Code des valeurs et d'éthique du secteur public afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Les fonctionnaires peuvent également obtenir une orientation de leur gestionnaire, de leur administrateur général ou du représentant de ce dernier.

Outre les exigences énoncées dans le présent document, les fonctionnaires sont tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent leur propre ministère ou organisation ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.

1. Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire :

1. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels;
2. Il doit s'abstenir d'avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés au présent document, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu'il a de ces activités ou les renseignements qu'il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
3. Il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
4. Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
5. Il ne doit pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
6. Il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat;
7. Il doit maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
8. Il doit s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

2. Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi :

Les fonctionnaires doivent faire rapport par écrit à l'administrateur général, conformément aux procédures de leur organisation, de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à ses fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent.

Par la suite, un fonctionnaire doit, régulièrement ou à chaque fois qu'un changement important survient dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles, revoir ses obligations selon la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code des valeurs et d'éthique du secteur public et le présent document. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, il doit produire un rapport au moment opportun.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires doivent se conformer aux exigences énumérées dans le présent document, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire, afin d'obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

2.1 Biens

Il incombe aux fonctionnaires d'évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils sont tenus d'en faire rapport à leur administrateur général en temps opportun.

Si l'administrateur général juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles des fonctionnaires, ces derniers doivent alors s'en dessaisir, ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers.

2.2 Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire.

Les fonctionnaires doivent présenter à l'administrateur général un rapport lorsque leur emploi ou leurs activités extérieurs risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité de s'acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d'être remise en question. Si l'administrateur général détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter à l'administrateur général un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. L'administrateur général déterminera ensuite si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

Activités politiques

Tout fonctionnaire envisageant de participer à une activité politique devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, d'un fonctionnaire désigné au sein de son ministère, de la Commission de la fonction publique (CFP) ou d'un conseiller en ressources humaines avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, doit informer l'administrateur général des activités proposées.

De même, tout fonctionnaire qui est assujetti à la présente politique, mais qui n'est pas visé par la partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts, doit informer l'administrateur général de l'activité proposée.

2.3 Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et en respectant le Code des valeurs et d'éthique du secteur public, le code de conduite de leur organisation et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Est interdite l'acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et cela se produit rarement, cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de l'employé visé et cela ne compromet ou ne semble pas compromettre l'intégrité du fonctionnaire concerné ou de son organisation.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité, le fonctionnaire doit demander conseil à l'administrateur général par écrit.

2.4 Sollicitation

Hormis les levées de fonds dans le cadre d'activités officielles bénéficiant d'un soutien public telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Lorsqu'ils participent à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite de leur administrateur général, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle l'organisme a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l'organisme un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, les fonctionnaires doivent déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de l'administrateur général avant d'accepter l'avantage.

L'administrateur général peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que la présente politique est conforme à l'alinéa 121(1) (c) du Code criminel.

2.5 Évitement des traitements de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu'il leur est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d'autres personnes ou entité. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

3. Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions :

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

3.1 Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou leur administrateur général ou son délégué.

3.2 Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Les administrateurs généraux sont responsables de la désignation des postes qui risquent de placer le fonctionnaire dans une situation de conflit d'intérêts aux termes de la section 6.1.2 f) i. de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Les fonctionnaires qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer leur administrateur général de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique. De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation de leur administrateur général, dans la période de restriction d'un an :

1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
3. de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d'importants rapports directs.

3.3 Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire peut demander à l'administrateur général d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l'administrateur général de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

1. les circonstances du départ du fonctionnaire;
2. les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire;
3. l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire;
5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire;
6. l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
7. toute autre considération, à la discrétion de l'administrateur général.

4. Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et l'administrateur général ou son délégué. Si un fonctionnaire et l'administrateur général ou son délégué ne s'entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par l'administrateur général.

5. Conséquences

Un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux exigences énoncées à la présente annexe peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Partie 3 : Pistes de solution et soutien

Beaucoup d'employés se retrouveront, à un moment ou à un autre, dans une situation où ils ne seront pas certains de la voie à suivre ou auront des préoccupations quant à une tâche qu'on leur aura confiée ou qu'on s'attendrait à ce qu'ils fassent. Les questions suivantes peuvent les aider à trouver la bonne ligne de conduite :

1. Qu'est-ce qui rend la situation difficile? Quelles valeurs sont visées?
2. Ce que je m'apprête à faire (ou ce qu'on me demande de faire) est-il légal et conforme aux lignes directrices, aux politiques et à ce Code de valeurs et d'éthique?
3. Quelles sont les conséquences et les répercussions des actes et des décisions possibles? Ont-elles une incidence sur ma capacité, réelle ou apparente, de m'acquitter de mes fonctions de manière efficace et impartiale?
4. Comment les autres pourraient-ils percevoir la situation s'ils étaient au courant?
5. Ai-je demandé conseil à une personne ou à un service indépendant et digne de confiance?
6. Suis-je à l'aise avec la décision que je m'apprête à prendre et suis-je préparé à en répondre publiquement?

Par ailleurs, les employés peuvent se trouver dans une situation où ils ont des préoccupations quant à la conduite d'une autre personne. Les questions ci-dessus peuvent aussi les aider à gérer ce genre de situation. Lorsque des problèmes d'éthique surviennent, les employés doivent en discuter avec leur gestionnaire, le Bureau des valeurs et de l'éthique, l'agent principal pour la divulgation d'actes répréhensibles ou une autre ressource appropriée, afin de les résoudre rapidement. Les employés devraient se sentir à l'aise, dès le départ, de consulter ces ressources lorsqu'ils ont un dilemme éthique.

Bureau des valeurs et de l'éthique

Si vous avez des questions concernant ce code ou si vous voulez obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer en toute confidentialité avec Eppo Maertens du Bureau des valeurs et de l'éthique par téléphone (1-613-996-7915) ou par courriel valuesandethics-valeursetethique@csps-efpc.gc.ca. L'accès à la boîte de messagerie vocale ou électronique est réservé à monsieur Maertens et à la personne désignée pour le remplacer.

Agent principal pour la divulgation d'actes répréhensibles

Le manquement grave au Code de valeurs et d'éthique figure parmi les définitions d'un acte répréhensible énoncées dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). L'agent principal pour la divulgation d'actes répréhensibles crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites dans le milieu de travail. L'agent principal est tenu d'appuyer le sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou pour discuter de votre situation en toute confidentialité, veuillez communiquer avec l'agente principale, Ann-Marie Etheridge, par téléphone (613-996-7914) ou par courriel wrongdoing.actesreprehensibles@csps-efpc.gc.ca. L'accès à la boîte de messagerie vocale ou électronique est réservé à madame Etheridge et à la personne désignée pour la remplacer.

Il est également possible de rapporter des actes répréhensibles directement au Commissaire à l'intégrité du secteur public.

Processus informel de résolution des conflits

La résolution des conflits est un processus neutre et confidentiel que les employés et les gestionnaires peuvent utiliser pour discuter des conflits en milieu de travail ou pour les régler avant d'entreprendre un processus officiel, ou encore après avoir suspendu un processus officiel afin de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. L'intranet de l'École comporte des renseignements sur la façon d'obtenir ce service. Pour avoir de plus amples renseignements ou pour discuter des solutions qui s'offrent à vous, veuillez communiquer avec le Bureau des valeurs et de l'éthique.

Soutien offert par les syndicats

Si vous êtes un employé représenté, vous pouvez vous adresser à votre représentant syndical local pour discuter de vos préoccupations quant aux valeurs et à l'éthique. Vous pouvez accéder aux sites Web des divers syndicats par le site intranet de l'École.

Programme d'aide aux employés

Les employés qui se trouvent dans une situation personnelle difficile (p. ex. difficulté à gérer son temps, problèmes de santé, problèmes d'abus d'alcool ou de drogues, problèmes relationnels) sont encouragés à en parler en toute confidentialité à leur supérieur immédiat ou à recourir au Programme d'aide aux employés (PAE).

Le PAE, un service bilingue et confidentiel, est offert en tout temps au 1-800-268-7708 (Les personnes ayant une déficience auditive doivent composer le 1-800-567-5803).

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