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Introduction aux obligations en matière d'approvisionnement dans la région du Nunavut (FON1-V15)

Description

Cette vidéo présente aux apprenants la Directive sur les marchés de l'État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut ainsi que l'approche à l'échelle du gouvernement qui vise à accorder aux entreprises inuites des possibilités justes et raisonnables de soumissionner pour les marchés de l'État. Les obligations visant les spécialistes de l'approvisionnement sont expliquées par étapes.

Durée : 00:06:12
Publié : 29 novembre 2021
Type : Vidéo


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Introduction aux obligations en matière d'approvisionnement dans la région du Nunavut

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Transcription : Introduction aux obligations en matière d'approvisionnement dans la région du Nunavut

En tant que spécialiste de l'approvisionnement, vous jouez un rôle important au sein du gouvernement du Canada et devez faire preuve d'équité, d'ouverture et de transparence dans toutes vos activités.

Il est plus important que jamais de renforcer les relations entre le gouvernement fédéral et les entreprises autochtones, et d'établir des accords commerciaux mutuellement profitables.

Jetons donc un regard sur l'approvisionnement et la location immobilière dans la région du Nunavut.

Première étape : vérifier si la Directive sur le Nunavut s'applique à votre marché (y compris les baux immobiliers)

Tous les participants au processus d'approvisionnement doivent connaître la Directive sur le Nunavut lorsqu'ils passent des marchés dans la région du Nunavut. Lorsqu'il est question d'approvisionnement en biens, en services ou en services de construction ou de location immobilière dans la région du Nunavut, il faut vérifier si la directive s'applique.

« [...] dont les produits livrables, ou une partie des produits livrables, comprennent la livraison finale ou le rendement final dans la région du Nunavut. » 
(article 3.3, Directive sur le Nunavut)

La directive s'applique aux baux immobiliers, ce qui n'est pas habituel.

La directive établit clairement comment gérer l'incompatibilité entre les exigences issues de politiques et les obligations juridiques :

« En cas d'incompatibilité entre une exigence de cette directive et une exigence de tout autre instrument de politique ministériel ou du Conseil du Trésor, l'exigence de cette directive s'appliquera. En cas d'incompatibilité entre une exigence de cette directive et une obligation juridique, y compris une obligation en vertu de l'Accord, l'obligation juridique s'appliquera. »
(article 3.4, Directive sur le Nunavut)

Deuxième étape : veiller à tenir compte de toute obligation spéciale qui pourrait s'appliquer

Puisque certaines obligations spéciales peuvent influer sur votre stratégie d'approvisionnement, il est important d'en être conscient dès le début.

Par exemple, selon les résultats de votre étude de marché, vous pourriez devoir subdiviser votre marché en groupes de produits pour permettre à de petites entreprises inuites spécialisées de soumissionner.

Vous pourriez aussi devoir connaître la région dont il est question et les activités traditionnelles afin d'établir une date, un lieu et des modalités qui conviennent pour les soumissions.

Troisième étape : consulter le Répertoire des entreprises inuites et déterminer s'il faut restreindre les soumissions aux entreprises inuites

Consultez la Directive sur le Nunavut pour savoir si vous devez restreindre la soumission aux entreprises inuites. Aux fins de l'application de la directive, une entreprise est considérée comme une entreprise inuite seulement si elle figure dans le Répertoire des entreprises inuites (REI), tenu par la Nunavut Tunngavik Incorporated.

La restriction des soumissions dépend de la valeur du marché d'approvisionnement ou du bail immobilier, ainsi que du nombre de soumissionnaires inscrits au REI.

La Directive sur le Nunavut comprend des exigences de traitement préférentiel qui s'appliquent aux marchés qui portent sur l'établissement, l'exploitation ou l'entretien d'installations d'un parc, ou sur la réalisation de travaux archéologiques. Tous les marchés d'approvisionnement et baux immobiliers sont sujets à une mesure obligatoire.

  • Dans le cas de baux immobiliers de 100 000 $ ou moins et de marchés de 5 000 $ à 25 000 $, on doit restreindre les demandes de soumissions s'il y a au moins un soumissionnaire inuit inscrit au REI.
  • Dans le cas de baux immobiliers de plus de 100 000 $ et de marchés de plus de 25 000 $, on doit restreindre les demandes de soumissions s'il y a au moins deux soumissionnaires inuits inscrits au REI.
  • Dans tout autre cas, aucune restriction ne s'impose.

Quatrième étape : demander aux entreprises d'inclure des critères liés aux avantages pour les Inuits et le Nunavut

Selon la valeur estimée du marché ou du bail, les critères de soumission pourraient devoir inclure des critères liés aux avantages pour les Inuits et le Nunavut.

Vous devrez donc demander aux soumissionnaires un plan d'avantages que vous pourrez évaluer ultérieurement.

Les critères liés aux avantages pour les Inuits permettent de coter les soumissionnaires selon qu'ils envisagent d'offrir des possibilités de formation, d'emploi et de sous traitance aux Inuits.

Le critère lié aux avantages pour le Nunavut permet, quant à lui, de coter les soumissionnaires selon que leur entreprise est située, en tout ou en partie, dans la région du Nunavut.

Certaines règles encadrent la pondération et l'évaluation de ces critères en fonction de la valeur du marché, de la stratégie d'approvisionnement et du type de produit. Assurez-vous de bien comprendre ces règles.

Pensez aussi à intégrer des exigences de surveillance et de production de rapports, afin de tenir les entreprises responsables de produire les avantages prévus dans le marché.

Cinquième étape : demander des soumissions et adjuger le marché

Si vous avez suivi les étapes précédentes et satisfait aux exigences de la Directive sur le Nunavut, vous devriez être en voie de conclure un marché d'approvisionnement ou un bail immobilier fructueux conforme à la Directive sur le Nunavut.

Sixième étape : ne pas oublier de faire un suivi du marché

Tous les marchés d'approvisionnement et de location, particulièrement ceux qui comportent des critères liés aux avantages pour les Inuits et le Nunavut, doivent faire l'objet d'une surveillance étroite pour garantir que le soumissionnaire retenu produise les avantages qu'il a promis.

Septième étape : documenter et produire des rapports

  • La Directive sur le Nunavut prévoit des exigences particulières en matière de documentation et de rapports.
  • Vous pouvez accéder à ces guides et à des gabarits en ligne.

Suivez ces étapes pour conclure un marché fructueux dans la région du Nunavut.

N'oubliez pas qu'il s'agit d'une approche générale pour appliquer la Directive sur le Nunavut.

Certains processus d'approvisionnement plus complexes pourraient nécessiter une planification supplémentaire. Référez-vous toujours à la Directive sur le Nunavut et aux lignes directrices connexes, que vous pouvez trouver dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

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