Intégrité en matière d'approvisionnement  à la fonction publique : éléments essentiels (COR4-V02)

Transcription : Intégrité en matière d'approvisionnement  à la fonction publique : éléments essentiels

[00:00:00 Le logo de l'EFPC s'affiche à l'écran.]

[00:00:06 L'écran passe à Emilio Franco.]

Emilio Franco (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) : Bonjour et bienvenue à cette séance intitulée « Intégrité en matière d'approvisionnement à la fonction publique : Éléments essentiels ». Merci d'être avec nous.

Bonjour, et bienvenue à cette session intitulée "Intégrité en matière d'approvisionnement à la fonction publique : Éléments essentiels ». Merci de nous avoir rejoint.

Je m'appelle Emilio Franco. Je serai votre animateur aujourd'hui.

Je tiens à reconnaître, puisque je me trouve sur le territoire traditionnel non-cédé de la Nation algonquine anishinaabe, je reconnais que nous travaillons toutes dans des endroits différents, et que vous travaillez donc sur un territoire traditionnel autochtone différent. Je vous encourage à prendre un moment pour y réfléchir.

Avant d'accueillir nos panelistes, j'aimerais vous faire part de quelques détails administratifs afin de faciliter votre expérience tout au long de cette session. Nous vous rappelons que nous disposons d'un service d'interprétation simultanée pour cette discussion. Vous pouvez également accéder aux services de traduction en temps réel des communications à la dièse de la plateforme de webcasting. Vous pouvez vous référer à l'email de rappel envoyé par l'école pour accéder à ces fonctionnalités. Aujourd'hui, nous allons répondre aux questions et interagir via les interfaces du webcast, grâce à la fonction de chat. Pour poser une question, allez-vous en (inaudible) de l'écran et cliquez sur l'icône de la bulle de chat. N'hésitez pas à utiliser la langue de votre choix pour interagir et nous poser vos questions. Pendant la table ronde aujourd'hui, nous répondons à toutes vos questions concernant l'approvisionnement en services professionnels, et nous vous ferons une mise au point sur les travaux en cours pour améliorer la surveillance de la gestion des (inaudible), aussi que l'éthique et l'intégrité des process d'approvisionnement.

[00:02:05 Levent Ozmutlu, David Naus, Mary Anne Stevens et Sheila Bonn apparaissent dans des panneaux de conversation vidéo séparés.]

Je suis ravi d'accueillir nos panélistes aujourd'hui et d'avoir l'occasion de présenter à la communauté une discussion sur la manière dont nous prenons en compte les principes de valeurs et d'éthique dans notre travail d'approvisionnement quotidien et appliquons les politiques et les lignes directrices pour garantir l'équité, la transparence, l'ouverture et l'intégrité des processus d'approvisionnement. Permettez-moi de vous présenter nos panélistes. Aujourd'hui, nous accueillons Levent Ozmutlu, directeur général du Secteur de la politique stratégique à Services publics et Approvisionnement Canada. David Naus, directeur général des Services d'intégrité et de juricomptabilité, également de Services publics et Approvisionnement Canada. Mary Anne Stevens, directrice principale, Personnes et culture, du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, ma collègue du Conseil du Trésor. Et Sheila Bonn, gestionnaire régionale du parc automobile de la Gendarmerie royale du Canada.

Avant de commencer la table ronde, j'aimerais vous parler un peu de la façon dont notre fonction publique valorise le respect, la démocratie, le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l'intégrité, l'intendance et l'excellence au cœur de nos décisions d'approvisionnement. L'approvisionnement est une activité vulnérable aux défis éthiques. Il y a des intérêts financiers en jeu, des impératifs de livraison et des interactions étroites entre la fonction publique et le secteur privé, qui posent tous des risques pour l'intégrité, qu'il s'agisse de questions d'optimisation des ressources, de conflits d'intérêts ou de comportements manifestement contraires à l'éthique. Cela peut représenter une menace pour la prestation de services à la population canadienne et nuire à la confiance du public envers le gouvernement et ses institutions. En tant que fonctionnaires, nous avons le mandat d'utiliser les ressources publiques de manière responsable et d'en prendre soin, et on s'attend à ce que nous préservions cette confiance du public. Le maintien de cette confiance est fondamental et important pour la manière dont vous gérez les approvisionnements et prenez vos décisions, que vous vous lanciez dans un contrat, que vous gériez un contrat existant ou que vous interagissiez avec des fournisseurs. Nous ne devons jamais oublier que nous dépensons des fonds publics, ce qui signifie que nous devons répondre aux attentes du public dans les décisions que nous prenons, en faisant preuve de bon sens et dans notre manière d'agir, en respectant les normes éthiques les plus élevées en matière d'honnêteté, de décence et d'impartialité. Et nos actions liées à l'approvisionnement doivent toujours être justes, ouvertes et transparentes, c'est-à-dire que vous devez dire ce que vous allez faire, le dire ouvertement, puis faire ce que vous avez dit, et bien sûr, le faire, s'il vous plaît, d'une manière qui ferait la fierté de vos parents ou de votre tuteur ou tutrice.

Nous ne devons jamais oublier que nous dépensons des fonds publics, ce qui signifie que nous devons répondre aux attentes du public dans les cadres des décisions que nous prenons en faisant preuve de bon sens, et de maintenir la manière que nous agissons, et ce, cependant respectant les normes éthiques les plus élevées en matière d'honnêteté, de décence et de l'impartialité. Il s'agit notamment de s'assurer que les personnes impliquées dans l'approvisionnement n'ont pas de conflits d'intérêts personnels, financières ou professionnels qui pourrait influencer indûment leurs décisions, ou encore leurs actions, entraînant des avantages (inaudible) pour une intégrité comprimée (sic). De plus, de l'autre côté de chaque processus d'approvisionnement se trouve un fournisseur. Et même si nous attendons de ces derniers qu'ils exercent ces activités de manière légale et éthique, nous avons également la responsabilité de protéger les dépenses publiques contre les pratiques commerciales contraintes à l'éthique, et de signaler tout acte répréhensible potentiel. En fin de compte, nos actions en tant que fonctionnaires doivent résister à l'examen public, soutenir la confiance envers le gouvernement et démontrer une gestion responsable des fonds publics. Cela étant dit, prenons-nous le temps aujourd'hui de parler des défis et des scénarios réels, et des pratiques exemples existants que nous pouvons utiliser pour nous aider à les surmonter. Nous avons des experts avec nous aujourd'hui, alors examinons de façon approfondie ce sujet.

Donc, la première question est pour Levent. Pouvez-vous nous parler un peu du cadre pour l'approvisionnement, quels sont certaines des principes directeurs qu'un gestionnaire doit connaître pour s'assurer de faire preuve d'intégrité dans le cadre du processus d'approvisionnement.

Levent Ozmutlu (Services publics et Approvisionnement Canada) : Merci Emilio, pour l'intro et pour la question. Le cadre d'approvisionnement qui s'est développé au fil des années repose sur les principes fondamentaux d'ouverture, d'équité et de transparence. Lors de l'achat de biens ou de services pour les ministères clients, Services publics et Approvisionnement Canada s'efforce de veiller à ce que les biens ou services achetés répondent aux besoins opérationnels du client, en plus d'assurer l'optimisation des ressources et de se conformer à toutes les exigences légales qui régissent l'achat de biens et de services du gouvernement du Canada. Tous les processus d'approvisionnement doivent permettre l'atteinte de ce principe directeur. La transparence permet de fournir au public, y compris les fournisseurs, des informations adéquates tout au long du cycle de passation de marchés publics pour appuyer l'examen des activités d'approvisionnement.

Grâce à la divulgation proactive et la publication sur Achat Canada d'informations sur la sollicitation et l'attribution de contrats, nous garantissons la transparence des décisions prises dans le cadre de processus d'approvisionnement. L'équité consiste à traiter tous les fournisseurs, actuels et éventuels, de manière équitable. Elle implique de veiller à ce que les décisions en matière de passation des marchés soient prises sans biais, qu'elles respectent le processus et les critères énoncés dans les documents contractuels, qu'elles soient basées sur des informations pertinentes et justifiées par des raisons claires et pertinentes. Les processus d'approvisionnement concurrentiels sont une des mesures prises pour se conformer aux principes de l'équité, car ils permettent de s'assurer que les soumissionnaires sont sur un pied d'égalité, et soumissions conformément aux mêmes modalités. L'ouverture est le fait d'offrir à tous les fournisseurs éventuels l'occasion de soumissionner les marchés publics. Un processus d'approvisionnement concurrentiel donne à un nombre raisonnable et représentatif des fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions en étant assujettis aux mêmes conditions. L'octroi de contrats non concurrentiels doit être limité de circonstances exceptionnelles et justifiables.

Pour les gestionnaires, ces principes demandent qu'un équilibre soit atteint pour chaque approvisionnement sur lequel nous travaillons avec le client pour trouver une solution à leurs besoins qui optimise l'utilisation de leurs ressources, et répond à leurs besoins opérationnels. Une composante importante de l'équité, du point de vue de gestionnaire, est de rester ouvert aux besoins des clients et de bien communiquer les exigences des différents politiques, traités de libre-échange, lois et les règlements concernant l'approvisionnement. Merci.

Emilio Franco : Merci, Levent, de nous avoir donné quelques informations sur le cadre dans lequel fonctionne l'Approvisionnement et d'avoir commencé à donner le ton. Je vais maintenant m'adresser à Mary Anne. Il existe de nombreux risques potentiels en matière de défis éthiques dans un processus d'approvisionnement. Pouvez-vous nous en citer quelques-uns? Comment un approvisionnement peut-il remettre en cause nos valeurs et notre éthique?

Mary Anne Stevens (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) : Merci, Emilio. Je dirais qu'il y a une longue liste de défis liés aux valeurs et l'éthique que nous pouvons rencontrer dans le travail d'approvisionnement. C'est une liste de courses, vous pourriez dire.

Ces défis peuvent provenir d'activités criminelles, telles que la fraude, ou de tentatives de corruption, ou de violations du droit international, telles que la traite des personnes, d'un manque d'équité ou de favoritisme, de conflits d'intérêts qui pourraient exister avant le lancement du processus de passation de marchés ou qui pourraient survenir à tout moment au cours du processus de passation de marchés, de conflits de valeurs, tels que la durabilité à long terme par rapport à la rentabilité à court terme, du risque d'influence politique, ou d'un risque qui a assurément été ressenti au début de la pandémie, un risque que l'urgence l'emporte sur d'autres principes et un bon jugement.

En tant que fonctionnaires, nous avons une responsabilité personnelle et professionnelle de respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Comme [on] vous a déjà dit, les cinq valeurs du code sont le respect de la démocratie, le respect des personnes, l'intendance, l'excellence et l'intégrité, et chacune de ces valeurs se rapporte à l'approvisionnement. Ne vous inquiétez pas, je n'essayerai pas de énumérer toutes les façons dont toutes les valeurs se rapportent à l'approvisionnement. Je pense que beaucoup sont évidents. La valeur de respect de la démocratie signifie qu'en tant que fonctionnaires, nous servons l'intérêt public, de sorte que la question de qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens doit toujours être une partie importante de notre prise de décision. L'excellence signifie s'efforcer de prendre des meilleures décisions et d'améliorer continuellement.

La valeur de l'intendance a été ajoutée en 2012 en raison d'une prise de conscience croissante des considérations et des incidences environnementales. Cela nécessite non seulement une utilisation efficace des fonds, des biens et des ressources publics, facteur évidemment essentiel dans l'approvisionnement, mais aussi la prise en compte des effets présents et à long terme des actions sur la population et sur l'environnement. À propos, l'intendance s'applique également à notre gestion de l'information, car les informations que nous créons et gérons au cours du processus d'approvisionnement constituent une ressource gouvernementale et un document historique pour ceux qui nous suivent. L'intégrité signifie être juste envers toutes les personnes concernées par le processus et, comme cela a déjà été mentionné, être transparent envers le public. Cela signifie également obéir aux lois du Canada et des provinces, ainsi qu'aux politiques du Conseil du Trésor, et se comporter d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux. En tant que fonctionnaires, nous avons accepté de respecter une norme élevée.

Emilio Franco : Merci, Mary Anne. J'apprécie vraiment cette réflexion sur la façon dont toutes ces valeurs sont impliquées dans l'approvisionnement, et je soulignerai en particulier que nous avons constaté l'importance de la documentation pour étayer les décisions que nous avons prises, mais en fin de compte, il faut s'assurer que toutes ces décisions que nous prenons résistent vraiment à l'examen public. J'applique toujours le test de ce que diraient ma mère et mon père. J'ai deux jeunes enfants et je veux aussi m'assurer que mes décisions leur inspirent également un sentiment de fierté, et je pense que c'est toujours un bon guide moral en plus du Code de valeurs et d'éthique.

David, donc bien que la plupart des fournisseurs avec ceux qui nous faisons affaire soient des bonnes entreprises éthiques, les fournisseurs n'agissent pas toujours avec intégrité. Quels sont certains types de triage dans les contrats du gouvernement fédéral qu'il faut surveiller, et que doivent faire les employés s'ils le remarquaient, et que doivent faire les employés s'ils remarquent quelque chose de suspect ?

David Naus (Services publics et Approvisionnement Canada) : Merci pour la question, Emilio, c'est un sujet qui est très important pour moi.

Il est important de reconnaître, avant d'entrer un peu plus en profondeur dans le sujet, qu'un certain degré d'activité frauduleuse est une triste réalité pour toute organisation, et le gouvernement fédéral ne fait pas exception dans ce domaine. L'expérience que nous avons acquise dans ce domaine au cours des dix dernières années nous apprend qu'il existe des pratiques répandues dans les contrats fédéraux qui peuvent conduire à toute une série de comportements frauduleux, y compris, mais sans s'y limiter, la facturation frauduleuse, où; les fournisseurs peuvent facturer à tort plusieurs ministères et organismes en prétendant avoir travaillé les mêmes heures, mais sur des contrats différents. Nous avons constaté un certain nombre de cas de ce genre, très récemment. Il en va de même pour les conflits d'intérêts, lorsque des personnes peuvent utiliser des informations privilégiées pour obtenir une position avantageuse dans le cadre d'un processus d'approvisionnement. Ainsi que pour le truquage des soumissions, lorsque les fournisseurs collaborent ou conspirent pour manipuler le processus de demande de soumissions à l'avantage d'un fournisseur par rapport à un autre, ou de plusieurs organisations à la fois. Comme on pouvait s'y attendre, le gouvernement fédéral dispose d'un vaste ensemble de mesures et de contrôles pour prévenir et détecter la fraude et intervenir en cas de fraude. Vous verrez que ces trois piliers fondamentaux sont un thème commun à beaucoup de choses dont nous parlons au sein de SPAC. Prévenir, mesures mises en place afin d'éviter que ce type d'activité ne se produise. Cela étant dit, aucun système n'est parfait. Nous devons donc disposer de ces deux autres piliers, qui visent à mettre en place un système permettant de détecter l'inconduite ou l'inconduite potentielle, ainsi que des mesures et des contrôles permettant d'intervenir face à ce type de comportement.

Il est également important de noter que les personnes impliquées dans ces pratiques prennent souvent des mesures pour éviter d'être détectées. Par conséquent, les signes de ce type d'inconduite peuvent être très subtils et très difficiles à détecter. C'est pourquoi l'un des moyens les plus efficaces pour détecter la fraude consiste à signaler toute activité suspecte. Et nous avons travaillé avec beaucoup de diligence au cours des dernières années pour établir une variété de mécanismes permettant aux employés de signaler plus facilement une fraude, un acte répréhensible ou quelque chose qui ne leur semble pas normal. L'un de ces mécanismes, et je suis sûr que tout le monde a vu les multiples campagnes de sensibilisation qui y sont associées, consiste pour les membres du personnel à informer leur superviseure ou leur superviseur immédiat de toute préoccupation éventuelle dans le cadre d'un processus d'approvisionnement en cours, ou à le communiquer au sein de leurs organisations respectives. Cela étant dit, nous comprenons également qu'il n'est pas toujours facile de lever la main et de se manifester. Nous avons donc également étudié et mis en place des mécanismes supplémentaires. L'un des principaux mécanismes que nous avons mis en place en partenariat avec nos collègues de la GRC, la Gendarmerie royale du Canada, et du Bureau de la concurrence est la ligne de signalement des fraudes liées aux marchés fédéraux, qui encourage toute personne qui remarque une activité suspecte dans le cadre de marchés fédéraux à le signaler au moyen de ce mécanisme. La ligne de signalement est un partenariat que nous avons établi avec d'autres organisations pour recevoir les allégations liées à des actes répréhensibles potentiels dans le cadre de l'approvisionnement fédéral. Cela peut être fait de manière anonyme si la personne préfère l'aborder de cette manière, mais pas obligatoirement. Il est important de noter, et c'est en quelque sorte un slogan de campagne que je voudrais également transmettre, qu'il est important de se rappeler que si quelque chose ne semble pas normal, il faut le signaler. J'envisage presque de me faire tatouer un bras pour faire passer ce message. C'est essentiel, particulièrement avec la communauté à laquelle nous nous adressons aujourd'hui.

En plus des travaux visant à accroître l'accès aux mécanismes de signalement, SPAC cherche également à renforcer ses approches en matière de détection, en particulier en ce qui concerne l'analyse des données. Nous utilisons l'analyse de données pour relever les irrégularités ou les anomalies dans certains ensembles de données qui peuvent indiquer une activité frauduleuse. Nous avons analysé de grands ensembles de données pour recueillir des informations, rechercher des valeurs aberrantes ou tout ce qui ne semble pas correspondre à la norme. Nous prenons ces informations et les examinons de plus près pour voir s'il y a matière à utiliser les mécanismes d'enquête ou d'examen plus approfondis à notre disposition. Un point que j'aimerais également souligner est que si votre organisation découvre des actes répréhensibles de la part d'un fournisseur ou dispose d'informations négatives importantes qui pourraient indiquer une mauvaise conduite, nous vous encourageons à en parler à votre haute direction. Cela a été une source énorme d'information pour SPAC et le groupe pour lequel je travaille, qui nous permet de mieux détecter les fournisseurs avec lesquels nous ne souhaitons peut-être plus faire affaire à l'avenir. SPAC a travaillé avec diligence dans ce domaine. Nous avons établi une excellente collaboration avec un certain nombre de nos partenaires fédéraux dans plusieurs domaines et nous envisageons de poursuivre nos travaux dans ce domaine à l'avenir. Mais, encore une fois, si quelque chose ne semble pas normal, signalez-le. Merci.

Emilio Franco : Merci, David. Je vais souligner l'importance de signaler la tricherie dans les contrats. Donc il y a la ligne antifraude qui est très importante, de encore signaler. Si tu vois quelque chose qui semble pas correct, signaler-le, c'est très important.

Il est vraiment important de signaler ces choses, car je pense que cela nous donne une vision plus large du type d'entreprises avec lesquelles nous ne voulons pas faire affaire. Les outils dont nous disposons pour arrêter ou commencer de faire affaire avec des entreprises, ou pour interdire à des entreprises de conclure de futurs contrats avec le gouvernement, reposent sur l'équipe de David. Et si son équipe n'est pas au courant de certaines choses qui se produisent, elle ne peut pas prendre ces mesures pour protéger le reste du gouvernement. Je tiens donc à souligner l'importance de signaler les problèmes potentiels par l'intermédiaire de votre chaîne de direction, mais également au moyen de cette ligne de signalement contre la fraude et contre la triche. Alors, merci beaucoup à David de gérer ce service et de l'avoir mis en avant aujourd'hui. Levent, il y a donc beaucoup de choses dans l'Approvisionnement, beaucoup d'étapes, beaucoup de considérations qui doivent être prises en compte lorsque les gens planifient l'Approvisionnement. Quelles sont les mesures que prend SPAC pour contribuer à ancrer l'intégrité de l'approvisionnement et la protection de l'intégrité du processus d'approvisionnement directement dans ce processus?

Levent Ozmutlu : Merci, Emilio, pour votre question. Vous avez raison. Il se passe beaucoup de choses, et c'est un sujet sur lequel nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. Mais je vais peut-être parler à un niveau un peu plus élevé. En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de l'intégrité du processus d'approvisionnement, évidemment pour les approvisionnements qu'il effectue au nom de sa clientèle. Même s'il est impératif de répondre aux exigences opérationnelles des responsables fonctionnels et de la clientèle, les autorités contractantes sont toujours tenues d'assurer une fonction de solide remise en question à toutes les étapes du processus d'approvisionnement afin de maintenir l'équité, l'ouverture et la transparence, et je pense que ce sera un thème que nous allons entendre tout au long de la séance d'aujourd'hui, ainsi que pour assurer la bonne gestion des fonds publics. Lorsque nous parlons de la fonction de remise en question, celle-ci sert également à renforcer le service client en garantissant, entre autres, que les besoins sont clairement définis, que la stratégie d'approvisionnement la plus appropriée est utilisée et que les biens et services seront acquis de manière équitable, ouverte et transparente.

Et le processus d'approvisionnement satisfait à toutes les exigences, par exemple, les exigences légales, les règlements, les accords commerciaux, les politiques, les directives, etc., et il est conforme aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement du Canada, lorsque ces éléments sont également applicables. Un bon exemple de la fonction de remise en question est le Comité d'examen de l'approvisionnement que nous avons récemment mis sur pied à SPAC. Ce comité examine tous les approvisionnements dépassant une certaine valeur, y compris ceux qui dépassent les limites contractuelles de SPAC, afin de s'assurer que des stratégies d'approvisionnement appropriées sont utilisées, que les approvisionnements contribuent à la réalisation des objectifs socioéconomiques et que des stratégies d'atténuation appropriées sont mises en place pour tout risque cerné. Même s'il s'agit d'un type de comité officiel, je dirais que bon nombre des mêmes principes pourraient être appliqués même aux approvisionnements qui se situent à un niveau beaucoup plus bas, où; les agentes et agents d'approvisionnement peuvent avoir ces discussions avec leurs gestionnaires et leur clientèle pour s'assurer que nous documentons correctement le dossier.

Cela m'amène au sujet de la documentation, qui est un autre élément essentiel du processus de prise de décision où; nous devons tout documenter. Le dossier d'approvisionnement qui en résulte constitue le dossier officiel et la piste d'audit qui appuie l'application des politiques, des procédures et des pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement. La documentation de l'approvisionnement n'est pas seulement une question de conformité, mais également de responsabilité et de transparence, servant de base à l'intégrité du processus décisionnel. Nous améliorons constamment la manière dont nous protégeons l'intégrité du processus d'approvisionnement, comme l'a expliqué mon collègue David Naus de manière un peu plus détaillée. Voilà donc un autre outil sur lequel nous pouvons compter. Et aussi, pour garantir qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts en jeu lors de l'attribution des contrats. Nous travaillons à intégrer dans tous nos processus l'exigence de recueillir la déclaration de conflit d'intérêts signée de tous les fonctionnaires qui participent à l'évaluation des soumissions, dans le cadre d'un processus d'invitation dirigé par SPAC. Voilà donc un petit aperçu et je suis sûr que nous entrerons un peu plus dans les détails dans la suite de la discussion. Merci.

Emilio Franco : Merci, Levent. Je vais m'adresser à Mary Anne pour la question suivante. L'approvisionnement est généralement un domaine où; des risques de conflit d'intérêts peuvent survenir. Chaque fois que des intérêts financiers sont en jeu, un conflit d'intérêts peut clairement survenir. Avez-vous des conseils à donner aux gestionnaires sur la manière de relever et d'éviter les conflits d'intérêts, notamment dans le processus d'approvisionnement? Et peut-être pourriez-vous donner quelques exemples de conflits d'intérêts qui pourraient survenir lors d'un processus d'approvisionnement et des mesures que les gens devraient prendre pour s'en protéger?

Mary Anne Stevens : Merci encore, Emilio. Pour commencer, c'est quoi un conflit d'intérêts ? Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle l'indépendance, l'objectivité ou l'impartialité d'une fonctionnaire peut être mise en question. Un gestionnaire devrait considérer les situations du point de vue d'une personne de l'extérieur ou d'une personne objective, en se demandant comment cette personne verrait-elle la situation, que ressemblerait cette situation pour eux ?

C'est ce qu'on appelle parfois le test du Globe & Mail. Il n'est pas question de remettre en cause l'intégrité d'une personne. N'importe qui peut se retrouver en situation de conflit d'intérêts sans que cela soit de sa faute. Je pense que c'est un point très important à souligner : se retrouver en situation de conflit d'intérêts ne signifie pas que vous avez fait quelque chose de mal. La question est de savoir ce que vous ferez ensuite. L'évaluation du risque de conflit d'intérêts est fondée sur les circonstances de chaque cas particulier et, pour nous, fonctionnaires, un conflit d'intérêts apparent peut être aussi grave qu'un conflit d'intérêts réel. C'est aussi une distinction qui n'est pas toujours comprise. La personne concernée peut savoir avec certitude qu'elle reste complètement objective dans sa prise de décision, mais si du point de vue des personnes qui observent de l'extérieur, il semble que quelque chose d'inapproprié s'est produit, la confiance du public dans ce processus peut être brisée. Quant à ce que vous pouvez faire, je suggère bien sûr aux gestionnaires de se familiariser avec le Code de valeurs et d'éthique et avec la Directive sur les conflits d'intérêts. Il existe des formations disponibles auprès de l'École canadienne ou de vos propres bureaux des valeurs et de l'éthique, qui peuvent faire le lien avec vos secteurs d'activité.

Dans le cadre de la récente initiative du greffier sur les valeurs et l'éthique, on a demandé à tous les ministères d'avoir des conversations sur les valeurs et l'éthique, et d'envisager des scénarios où; des dilemmes éthiques qui pourraient se produire. Il existe plusieurs scénarios concernant l'approvisionnement qui peuvent être utilisés pour sensibiliser les gens et encourager les conversations. Le plus important est de maintenir la discussion, assurez-vous que vos employés peuvent venir à vous dès qu'ils découvrent quelque chose qui ne va pas. De cette façon, vous pouvez les aider à remettre les choses sur la bonne voie au lieu d'essayer d'expliquer pourquoi vous n'étiez pas au courant de la situation à un comité parlementaire, peut-être.

Je vais énumérer quelques exemples de conflits d'intérêts qui pourraient survenir au cours d'un processus d'approvisionnement, et je suis sûre que tout le monde pourrait en citer beaucoup d'autres. Vous êtes en train d'évaluer des soumissions lorsque vous découvrez que deux personnes de votre voisinage ou travaillent pour des entreprises différentes qui ont présenté des soumissions, et peut-être qu'au prochain barbecue de quartier, elles semblent toutes deux se comporter de manière plus amicale que d'habitude. On vous demande de gérer un processus d'approvisionnement pour des machines lourdes très spécialisées, et vous savez que votre père a des investissements importants dans une entreprise susceptible de soumissionner pour le contrat.

Un entrepreneur vous invite à son bureau pour discuter des termes du contrat. Puis, après une heure, environ, vous suggère qu'il aimerait vous emmener à un restaurant préféré à proximité pour prendre un repas.

Et tout le monde connaît les cas des billets de hockey ou des conférences payées. Alors, quelles sont les mesures à prendre pour protéger l'intégrité du processus? Pardonnez-moi, il y a un certain chevauchement ici. La clarté. S'assurer que tout le monde comprend les règles et que le fait de les enfreindre ou même de les contourner n'est pas acceptable. La sensibilisation. Cela peut passer par une formation. S'assurer que les gens examinent les situations sous d'autres angles. Savoir que vous n'avez rien fait de mal n'est pas toujours suffisant. Lorsque quelqu'un signale un problème, ne serait-ce qu'en disant : « Je ne sais pas avec certitude. Quelque chose ne semble pas normal », enquêtez. Ne l'ignorez pas. On a déjà parlé de la divulgation et de la transparence. Du point de vue des ressources humaines, assurez-vous de créer un environnement dans lequel les membres du personnel se sentent à l'aise pour soulever des problèmes et demander des conseils. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il y a un problème, il y a simplement quelque chose qui les met mal à l'aise.

Mais, s'il y a un problème grave, assurez-vous que les membres du personnel savent comment signaler un acte répréhensible dont ils ou elles sont témoins. Si une situation de conflit d'intérêts survient, documentez les mesures que vous avez prises pour régler la situation dès qu'elle a été relevée. Et les mesures d'atténuation. Si quelqu'un signale un conflit d'intérêts potentiel et que vous enquêtez, s'il pouvait y avoir un conflit d'intérêts, demandez-vous si le dossier devrait être transféré ou si d'autres personnes travaillant dans le domaine devraient être informées de la situation. En disant aux autres personnes travaillant sur le dossier que votre beau-frère travaille pour une autre division de l'entreprise qui pourrait obtenir les contrats, vous les aidez à détecter tout préjugé ou même toute apparence de préjugé. Et donnez des exemples. Parlez des situations dans lesquelles vous vous êtes trouvé et de la manière dont vous les avez résolues, de vos leçons personnelles, de ce que vous avez appris dans tous les domaines des valeurs et de l'éthique. Les exemples sont très puissants et, en matière d'approvisionnement, vous parlez le bon langage aux bonnes personnes. Merci.

Emilio Franco : Merci, Mary Anne. Je pense que c'est une merveilleuse réflexion. Et en fin de compte, si vous avez la moindre idée d'une relation que vous avez, d'un intérêt personnel que vous avez, ou qu'il s'agisse de la famille, de camarades ou autre, signalez-le. Parlez-en à… mentionnez-le à l'agente ou agent d'approvisionnement, mentionnez-le, déposez la déclaration appropriée si nécessaire, mais communiquez-le simplement pour que les gens puissent, vous ne devriez pas effectuer ce jugement vous-même. Les gens devraient effectuer ce jugement et gérer le dossier en conséquence. Et ils vous donneront les instructions appropriées sur la façon de procéder, ce qui, comme vous le dites, pourrait inclure le fait de vous excuser du processus ou simplement de gérer les informations d'une manière particulière. Mais il est vraiment important que vous le disiez afin que cela puisse être géré pour vous et que vous suiviez les instructions fournies à ce moment-là.

Alors, merci pour ça, Mary Anne. Prochaine question pour David. Donc, SPAC a mis sur pied le nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs plus tôt cette année, si tu peux expliquer quel est son rôle ?

David Naus : Merci, Emilio. Comme l'a mentionné, en mai de cette année, mon ministère a lancé le Bureau d'intégrité de la conformité des fournisseurs pour remplacer le Régime d'intégrité.

Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs, en Anglais, ou comme nous aimons l'appeler au bureau, le BICF en abrégé, s'appuie sur notre expérience de l'ancien régime d'intégrité et du programme de radiation et de suspension qui était associé au régime lui-même. Cela reflète également notre expérience en matière de traitement de l'inconduite des fournisseurs d'une manière plus globale et coordonnée, ce qui n'était pas le cas dans le cadre de l'approche précédente. Le BICF remplace, comme je l'ai mentionné, le régime d'intégrité qui, comme ce public le sait sans doute, est l'ancien cadre de radiation et de suspension qui nous permettait d'exclure les fournisseurs qui s'étaient livrés à certains types d'inconduite de l'attribution de contrats fédéraux. Le régime précédent était principalement basé sur des accusations ou des condamnations criminelles. Excusez-moi, désolé. L'objectif de la nouvelle approche est d'atténuer le risque pour le gouvernement du Canada de conclure des contrats avec des fournisseurs impliqués dans ce que nous qualifions de conduite commerciale contraire à l'éthique. Lorsque nous parlons de conduite commerciale contraire à l'éthique, nous faisons généralement référence à ce que nous considérons généralement comme un comportement économique ou anticoncurrentiel, comme les violations de la Loi sur la concurrence, c'est-à-dire le truquage des soumissions, la collusion, ainsi que les pots-de-vin, la corruption et la fraude. Ce n'est qu'un début, il y en a d'autres qui y sont associés également. Dans le cadre de notre nouvelle approche avec le BICF, nous avons élargi ce point de vue, et j'y reviendrai dans une seconde.

Donc, avec le BICF, on a vraiment une évolution basée sur le régime d'intégrité précédent et sur la politique d'inadmissibilité et de suspension. Cela reconnaît qu'il y avait un manque de souplesse pour prendre des mesures de notre part lorsqu'il n'y avait pas d'accusation ou de condamnation criminelle officielle, mais aussi que la politique précédente ne donnait pas au ministère les pouvoirs, ou la capacité, d'imposer des mesures d'atténuation proportionnelles aux circonstances particulières associées au fournisseur avec lequel nous faisions affaire. Le nouveau programme, qui est représenté par le BICF, et qui s'inspire en quelque sorte des expériences que nous avons eues au cours des huit ou neuf dernières années, nous fait évoluer vers une approche plus agile, qui nous permet de répondre à un ensemble plus large de circonstances. Ainsi, cela n'est plus simplement basé sur une condamnation ou une accusation criminelle, mais permet au ministère d'enquêter sur un éventail plus large d'inconduites qui, et c'est là l'élément clé, présentent un risque pour l'intégrité du système d'approvisionnement ou pour le gouvernement du Canada. Comme dans le régime d'intégrité précédent, l'outil principal du BICF demeure la politique d'inadmissibilité et de suspension – donc, la Politique d'inadmissibilité et de suspension  – qui est incorporée par référence dans tous les contrats fédéraux et les accords immobiliers d'une valeur supérieure à 10 000 $. La nouvelle politique s'appuie sur la politique précédente et intègre des infractions et des circonstances supplémentaires susceptibles de déclencher une décision de suspension ou de radiation, y compris une vision élargie de ce que nous considérons comme l'éthique des affaires et les responsabilités sociales des entreprises en tant que motifs d'action.

Par exemple, nous avons inclus des infractions ou des inconduites liées au travail forcé, à la traite des personnes, aux droits du travail ainsi qu'à la protection de l'environnement, qui ont été ajoutées en tant qu'éléments déclencheurs susceptibles de remettre en question l'intégrité ou l'honnêteté commerciale d'un fournisseur du gouvernement du Canada. Grâce à cette liste élargie d'inconduites, nous pouvons prendre des mesures contre les fournisseurs dans un plus large éventail de circonstances. Plus précisément, l'une des principales mesures est la suivante : lorsqu'un fournisseur est radié par une autre administration, par exemple la province de Québec, qui dispose également d'un système de radiation, ou par un partenaire commercial proche comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, nous pouvons avoir une conversation avec ce fournisseur. Cela constitue un événement déclencheur en vertu de la nouvelle politique, qui nous permet d'entreprendre un examen pour déterminer si nous continuerons à faire affaire avec le fournisseur à l'avenir. De plus, la politique comprend également de nouveaux éléments déclencheurs discrétionnaires, qui nous permettent de prendre des mesures en l'absence d'accusations et de condamnations, en cas de préoccupations découlant des conclusions des enquêtes. Par exemple, une enquête interne fondée au sein d'une organisation, un mauvais rendement d'un fournisseur ou des violations avérées du Code de conduite de l'approvisionnement.

Enfin, comme je l'ai mentionné plus tôt, la nouvelle politique confère à SPAC de nouveaux pouvoirs pour déterminer les périodes de radiation. Pour les personnes qui sont là depuis un certain temps, le régime d'intégrité précédent prévoyait une période de radiation obligatoire de dix ans, que nous pouvions réduire à cinq ans, sous réserve d'un accord administratif. En vertu de la nouvelle approche du BICF en matière de radiation, nous pouvons examiner les circonstances associées à la situation donnée, tout en permettant au ministère ou au registraire de déterminer si une radiation de 10 ans est justifiée pour cette inconduite grave ou flagrante. Mais elle permet aussi d'aller jusqu'à ce maximum. Nous avons fixé un maximum. Nous n'avons pas fixé de minimum. Nous nous sommes donc permis d'atteindre ce stade ultime de 10 ans. Mais cela se fonde sur une évaluation des facteurs atténuants et aggravants associés à l'inconduite en question, qui a conduit à la radiation ou à la suspension elle-même. Cela permet au registraire de mettre en place une mesure d'atténuation des risques beaucoup plus proportionnelle au risque posé par le fournisseur. Auparavant, il y avait une réponse uniforme à toutes les inconduites et à tous les éléments déclencheurs qui en découlaient.

Cela nous permet d'adapter notre réponse de manière beaucoup plus précise aux circonstances réelles de l'inconduite elle-même. De plus, les nouveaux changements apportés au programme nous offrent une plus grande souplesse pour utiliser ce que nous appelons des accords administratifs au lieu d'une radiation ou d'une suspension, ce qui, comme on peut s'y attendre, est un élément clé de ce que nous voulons atteindre. Les accords administratifs permettent au gouvernement de travailler avec un fournisseur pour s'assurer que son cadre de conformité d'entreprise correspond beaucoup plus à ce que nous attendons d'un fournisseur du gouvernement du Canada. Ainsi, au-delà de l'administration de la nouvelle politique d'inadmissibilité et de suspension elle-même, le BICF a également été élargi au-delà d'un simple programme de radiation et de suspension. Il est également chargé de développer et de déployer des capacités d'analyse de données supplémentaires pour détecter la fraude, les facturations frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles, et intervenir face à ces situations. Cela s'inscrit en quelque sorte dans le cadre que j'ai mentionné plus tôt à propos de la prévention, de la détection et de l'intervention. Le volet d'analyse des données s'inscrit parfaitement dans ce monde de capacités accrues de détection, mais s'intègre également parfaitement au BICF dans le cadre de l'intervention elle-même. Ainsi, dans l'ensemble, les activités du BICF réduiront en fin de compte le risque pour le gouvernement du Canada de conclure des contrats avec des fournisseurs non éthiques, tout en contribuant à garantir l'application régulière de la loi, à favoriser des pratiques commerciales éthiques sur le marché et, en fin de compte, à maintenir la confiance du public dans l'approvisionnement fédéral et les systèmes immobiliers eux-mêmes. Merci.

Emilio Franco : Merci David. Je veux juste souligner l'importance de ce programme, de vraiment favoriser la mise en place des pratiques commerciales éthiques. Donc on veut s'assurer que notre système d'approvisionnement vraiment encourage les fournisseurs d'être des bons fournisseurs, des fournisseurs qui s'agit (sic) avec un comportement approprié. Et puis ces programmes, je crois, nous aident à vraiment encourager les bonnes pratiques, mais aussi avoir un outil de enlever un fournisseur d'avoir la possibilité d'avoir des contrats avec nous si il ne conforme pas à nos attentes. Ça, c'est très important. Et je veux juste souligner encore que c'est important dès que votre groupe reçoit des avis et des conseils, s'il y a des pratiques qui le cadre et les gestionnaires autour de Services publics, s'ils voient quelque chose que tu dois savoir parce que tu as besoin de cette information pour appliquer les nouveaux processus et les règles (inaudible). Donc, merci pour ça.

Sheila, je voudrais m'adresser à vous maintenant. Vous nous rejoignez en tant que membre de la communauté des gestionnaires et j'aimerais connaître votre expérience en tant que gestionnaire de personnes qui fait des approvisionnements à l'appui de sa fonction. Avez-vous déjà été confrontée à une situation concernant vous-même, une personne de votre équipe ou la clientèle, à un conflit d'intérêts ou à un dilemme en matière d'approvisionnement, et quelle a été cette expérience, y a-t-il quelque chose que vous auriez aimé savoir plus tôt dans votre carrière et que vous pourriez communiquer aux personnes qui nous écoutent?

Sheila Bonn (Gendarmerie royale du Canada) : Merci, Emilio. Mon exemple démontre l'importance de comprendre le contrat et le processus et de connaître votre rôle dans ce processus. Je suis tombée sur un client, bon, je vais vous expliquer. Un client avait besoin de la fourniture et de l'installation d'équipements de navigation maritime sur plusieurs navires. Au départ, un contrat de service a été signé avec le fournisseur, qui était bien connu du client et était fréquenté par notre ministère. Bien que la portée des travaux était claire au départ, il y avait une installation à effectuer sur chaque navire, nécessitant des modifications différentes selon le navire lui-même. Des heures considérables de recherche et de développement ont dû être consacrées dans le cadre du contrat pour le développement et l'ajustement des différences des navires. Cela n'était pas entièrement pris en compte dans le contrat. Il a été déterminé que tous les travaux ne pouvaient pas être terminés au cours des 18 à 24 mois environ du contrat et le contrat a été modifié pour supprimer les travaux qui ne pouvaient pas être terminés. Cependant, le fournisseur continue de travailler sur l'équipement de navigation de l'un des navires et il n'y a désormais plus de contrat en cours puisque nous avons dépassé sa date de fin. J'ai soulevé une préoccupation lorsque j'ai vu la facturation du fournisseur et que j'ai réalisé que le client continuait à autoriser des travaux au-delà des paramètres du contrat. Le dilemme était que je remarquais que le fournisseur soumettait des factures d'environ 9 900 $ à plusieurs reprises, parfois le même jour et pour le même navire. Lorsque je me suis renseigné auprès du client, on m'a dit qu'il avait été mal conseillé et qu'il s'agissait d'un moyen de faire approuver la facture, ce qui a déclenché des signaux d'alarme. Nous travaillons donc maintenant à faire en sorte qu'un fournisseur soit payé pour un travail sans contrat, sans devis et sans concurrence. Il s'agit d'un exemple de fractionnement de contrat, mais également d'autorisation de travail au-delà du pouvoir délégué du client en raison de sa relation avec ce fournisseur. La familiarité glisse en quelque sorte vers une zone grise pour eux.

Qu'ai-je appris de tout cela et que conseillerais-je aux autres? Tout d'abord, en tant que gestionnaire d'un contrat, vous devez connaître votre pouvoir délégué. Votre ministère vous le dira probablement, mais c'est probablement inférieur à 10 000 $ pour un contrat de service. Alors, n'acceptez pas ou ne commencez pas à faire des recherches pour des travaux qui dépassent ce que vous êtes autorisé à faire. En outre, dès le départ, définissez le besoin et l'exigence. Que faut-il faire? Est-ce que plusieurs entreprises peuvent effectuer ces travaux? Quand avez-vous besoin que cela soit terminé? Développez également vos outils et travaillez dès le début avec votre personnel de l'approvisionnement et de la passation de marchés afin de mettre en place un contrat approprié. Et aussi simple que cela puisse paraître, restez dans votre voie. En tant que client ou cliente, vous élaborerez l'énoncé des travaux, vous examinerez votre budget et verrez si vous disposez des fonds nécessaires pour effectuer les travaux, mais vous n'autoriserez pas ces travaux directement au fournisseur. J'ajouterais également : commencez tôt. Trop souvent, les gestionnaires et les clients ne contactent pas le ministère responsable de la passation de marchés au début du processus et cela prend beaucoup de temps. Ces personnes ne sont pas forcément préparées au jeu de l'attente et au fait de devoir faire la queue pour que leur contrat soit mis au point. Sachez qui contacter et commencez à leur fournir des informations le plus tôt possible. Une bonne intendance consiste à (inaudible) à optimiser les ressources. Le processus d'appel d'offres permet d'obtenir un prix compétitif. Même si vous savez qu'une entreprise peut probablement faire le travail, il peut y en avoir d'autres, alors n'ayez pas peur d'une bonne concurrence. Dernière chose : les contrats peuvent souvent s'étendre sur plusieurs exercices. Si vous gérez le projet ou l'exigence, assurez-vous que si un nouveau ou une nouvelle gestionnaire de projet prend la relève, peut-être parce que vous avez décidé de passer à autre chose, assurez-vous que toutes les informations nécessaires, y compris les préoccupations concernant le financement, les exercices, l'approche d'une échéance contractuelle, sont communiquées au nouveau ou à la nouvelle gestionnaire de projet. Cela peut éviter beaucoup de problèmes plus tard. Merci.

Emilio Franco : Merci, Sheila. Et vous avez également abordé un point que je soulevais souvent lorsque j'étais agent d'approvisionnement, à savoir qu'en fin de compte, une fois qu'un contrat est attribué, la clientèle gère souvent la relation avec le fournisseur, et ne revient pas toujours vers son équipe d'approvisionnement. Le fournisseur va donc donner son avis à la personne qui gère le dossier sur la manière de procéder, mais il aura évidemment tendance à privilégier la manière dont les choses peuvent être faites pour soutenir ce qu'il essaie de faire, c'est-à-dire, c'est vrai, respecter le contrat, mais tout en essayant de faire des bénéfices. Et s'il n'est pas très éthique, il essaie parfois de contourner certaines règles ou certains processus. Les fournisseurs ont souvent une bonne idée de la manière dont fonctionnent les marchés publics et de la manière dont les processus doivent être menés. C'est utile. Mais il est toujours important de vérifier auprès de l'équipe de l'approvisionnement ou des finances que ces conseils sont corrects, précis et appropriés. De plus, il existe toujours un signal d'alarme dans tout processus, et en particulier dans le domaine de l'approvisionnement : dès que quelqu'un essaie de faire quelque chose qui semble contourner un seuil monétaire particulier ou un processus, par exemple si le seuil est de 10 000 $ et que vous voyez beaucoup de choses en dessous de ce seuil, c'est généralement un signe que le comportement n'est peut-être pas approprié. Et c'est quelque chose auquel vous devez faire attention. Vous devriez en parler avec votre équipe d'approvisionnement, et si vous voyez quelqu'un faire cela régulièrement, c'est un signal d'alarme à coup sûr. Merci de ces réflexions, Sheila. Une autre question pour tous les panélistes.

Donc, nous savons que les valeurs et une éthique solide sont essentiels à la préservation d'un système d'éthiques et d'intégrité au sein de la fonction publique.

Ma question s'adresse à tous les quatre. Je commencerai peut-être par Levent, Mary Anne, David et ensuite Sheila. Quels aspects des valeurs et de l'éthique considérez-vous comme les plus essentiels à l'intégrité du processus d'approvisionnement?

Levent Ozmutlu : Merci, Emilio. C'est une question assez importante. Je pense que tous les aspects du Code de valeurs et d'éthique du secteur public sont importants, et qu'il est inutile de citer un seul. Cependant, comme nous parlons principalement d'approvisionnement, et en tant que personne ayant fait ma carrière dans ce domaine, j'aimerais penser que l'intendance est une valeur importante qui devrait guider les actions des agents d'achat.

Comme vous le savez, les responsables de l'approvisionnement achètent des biens et des services avec l'argent public, et je pense que c'est un élément très important à garder à l'esprit dans l'exercice de nos responsabilités. Nous devons donc nous assurer que la population canadienne obtient le meilleur rapport qualité-prix possible pour chaque approvisionnement et que l'argent dépensé profitera en fin de compte aux contribuables. Cela implique bien entendu de veiller à ce que les approvisionnements soient menés de manière ouverte, équitable et transparente, comme nous l'avons déjà dit, afin de garantir que les possibilités soient accessibles à tous. Et cela signifie, comme vous le savez, que nous devons veiller à la protection des fonds publics, afin que le plus grand nombre possible d'avantages soient fournis au moindre coût. Mais cela va au-delà de la simple question d'argent. Cela signifie également que les approvisionnements peuvent être utilisés et devraient être utilisés, lorsque c'est possible, pour atteindre d'autres objectifs, qu'il s'agisse d'objectifs socioéconomiques ou de tout autre objectif que nos personnes élues souhaitent que nous mettions en œuvre dans tout le pays, et, par exemple, pour rendre notre environnement plus propre, tout en offrant des services à la population canadienne. Ainsi, la population canadienne tire le meilleur parti de chaque dollar dépensé pour nos approvisionnements. Et simplement cette notion d'intendance, encore une fois, lorsque nous parlons d'intégrité, si nous gardons les contribuables et la population canadienne à l'esprit, je pense que cela nous guidera pour prendre les bonnes décisions dans la plupart des cas. Et en cas de doute, nous avons évidemment l'obligation de creuser un peu plus et de commencer à consulter d'autres personnes. Merci.

Emilio Franco : Merci. Passons à Mary Anne.

Mary Anne Stevens : Je dois commencer par dire que Levent m'a volé ma réponse, mais je soutiendrais tout à fait l'idée qu'il s'agit du rôle particulier des fonctionnaires au service de la population canadienne et de l'importance de maintenir la confiance du public dans le gouvernement et dans la fonction publique. C'est une pente glissante vers la première page du Globe & Mail, et cela n'est bon pour personne, et je crois fermement, bien sûr, que le Code de valeurs et d'éthique peut nous fournir un cadre décisionnel éthique qui peut nous aider à maintenir cette confiance et aussi à pouvoir dormir la nuit.

Emilio Franco : Merci. David?

David Naus : À mon avis, cela serait lié à la valeur d'intégrité, qui serait la plus centrale dans notre travail.

Et ce n'est pas simplement parce que l'intégrité est au cœur du nom de l'organisation que je représente. Vous verrez qu'il y aura beaucoup de points communs entre Levent et Mary Anne, et je suppose que Sheila sera également dans la même ligne, mais je trouve que le concept d'intégrité est la pierre angulaire de la fonction publique et joue un rôle crucial dans le maintien de la confiance et la garantie d'une gouvernance efficace. Encore une fois, cela représente bien le point de vue de Mary Anne et de Levent en ce qui concerne l'utilisation des ressources publiques, mais en plus de cela, je constate aussi qu'il y a certaines valeurs clés en matière d'éthique qui sont au cœur de cette idée d'intégrité de l'approvisionnement fédéral, y compris les concepts de transparence. Il faut donc une communication claire sur les processus et les décisions, la responsabilisation, tenir les parties responsables de leurs actes, pas seulement celles qui enfreignent la loi ou commettent d'autres types d'inconduite, mais aussi celles qui sont très performantes. L'idée d'équité, traiter tous les fournisseurs et entrepreneurs de manière égale. L'idée d'honnêteté, être sincère dans toutes nos relations. L'idée de conformité, respecter les lois, les règlements et les politiques qui régissent les processus d'approvisionnement qui nous concernent. Pour moi, il s'agit donc de ce concept d'intégrité, mais aussi du fait que les tentacules associés à l'intégrité sont présents dans tout le processus d'approvisionnement. Je pense que nous sommes dans la même ligne. Merci.

Emilio Franco : Et Sheila?

Sheila Bonn : Je dirais que, pour moi, il s'agit de respecter le processus. Le processus de passation de marchés du Conseil du Trésor est établi pour être équitable et concurrentiel. Donc, si quelque chose vous vient à l'esprit et que vous avez l'impression que ce n'est pas correct, ne le faites pas. L'idée de faire quelque chose maintenant et de demander pardon plus tard, n'a pas sa place dans le travail au gouvernement, avec les fonds publics. Alors, suivez le processus et vous obtiendrez le meilleur résultat possible.

Emilio Franco : Merci, Sheila. Nous allons maintenant passer aux questions de notre public. Et je rappelle que, pour poser des questions, il y a une fonctionnalité de clavardage qui vous permet de poser vos questions. Levent, je pense que je vais commencer par vous, et peut-être que Mary Anne voudra peut-être répondre aussi à cette question. Je pense que cela va au cœur de ce qui effraie beaucoup de gens à ce propos : Ai-je le droit de parler à un fournisseur? Et si oui, comment le faire de manière appropriée?

Levent Ozmutlu : Bien sûr. Merci, Emilio. Je pense que c'est une excellente question. Je pense que c'est une question fondamentale. Je commencerais par dire que la réponse à la question est oui, bien sûr, et nous allons l'approfondir. J'irais même jusqu'à dire qu'à mesure que les approvisionnements auxquels vous participez deviennent plus complexes et qu'il y a plus d'enjeux, en fait, je dirais que vous avez l'obligation, très franchement, de communiquer avec les fournisseurs. Quand on dit parler, cela semble informel. Pour que cela devienne une pratique acceptable, il faut y ajouter une certaine formalité afin de garantir que nous le faisons de manière juste, ouverte et transparente. Je peux vous donner quelques exemples. Par exemple, lors de la phase préalable à la demande de soumissions, la mobilisation précoce de l'industrie pourrait prendre de nombreuses formes, comme l'envoi de lettres d'intérêt ou de demandes d'information, qui peuvent ensuite conduire à la consultation individuelle de fournisseurs et à l'organisation de journées de l'industrie. Les ministères clients sont invités à collaborer avec les agentes et agents de négociation des marchés, dans notre cas, bien sûr, avec SPAC, mais il peut s'agir de leurs propres agentes et agents, si nécessaire, dès le début du processus, pour mettre en place les mécanismes appropriés pour faciliter cette démarche.

Durant la période d'invitation et le processus d'évaluation, afin d'assurer l'intégrité du processus d'invitation concurrentiel, les demandes de renseignements et autres communications concernant l'invitation doivent être adressées à l'agente ou l'agent de négociation des marchés indiqué dans l'invitation, et non au ministère client, ou à tout autre type de fonctionnaire du gouvernement qui ne fait pas partie de ce processus officiel. Toutes les communications avec les fournisseurs et les soumissionnaires, y compris les questions et réponses concernant l'invitation ou les demandes de clarification des soumissionnaires, doivent être faites par écrit dans la mesure du possible. Encore une fois, il s'agit d'une bonne pratique qui nous permet de disposer de cette piste d'audit. Enfin, l'agente ou l'agent de négociation des marchés doit s'assurer que ces processus ne confèrent pas un avantage à un soumissionnaire par rapport aux autres. Je pense que si nous gardons cela à l'esprit, encore une fois, cela nous guidera dans la bonne direction. Ce que cela signifie concrètement, c'est que toutes les informations sont divulguées de manière égale aux soumissionnaires, et en même temps dans le cadre d'un processus documenté, dans la mesure du possible, et que nous nous rappelons toujours que la perception de la situation doit être prise en compte et peut être aussi importante, sinon plus importante, que la réalité de la situation. Merci.

Emilio Franco : Merci, Levent. Mary Anne, est-ce que tu as quelque chose à ajouter ?

Mary Anne Stevens : Peut-être en abordant la question sous un angle légèrement différent, je dirais que j'espère vraiment que vous parlerez au fournisseur (rires). Il devrait y avoir une bonne communication professionnelle, mais ne le ramenez pas à la maison pour le souper du dimanche. Il s'agit de comprendre où; se situe cette frontière. Les deux parties ont besoin de cette frontière et profitent de sa mise en place. Il s'agit donc d'une communication ouverte, mais il se peut aussi que vous passiez beaucoup de temps avec quelqu'un et que vous ayez l'impression qu'il est votre ami. Il n'est pas votre ami, mais votre fournisseur (rires). C'est simplement pour maintenir cette distinction.

Emilio Franco : Et s'il est votre ami, vous auriez dû signaler cela comme un conflit d'intérêts potentiel, n'est-ce pas?

Mary Anne Stevens : Oui.

Emilio Franco : Merci à vous deux. Et je pense qu'il est important de reconnaître qu'il existe un éventail de situations dans lesquelles les gens peuvent être amenés à parler à un fournisseur, n'est-ce pas? Si vous n'avez pas l'intention d'acheter, les gens du gouvernement reçoivent régulièrement des courriels de fournisseurs souhaitant parler de leur dernier produit, n'est-ce pas? Il n'est pas nécessairement mauvais d'écouter et de se faire une idée de ce qui existe sur le marché, en gérant cela de manière professionnelle, impartiale et non préférentielle, comme Levent l'a mentionné, comme ne pas communiquer d'informations qui ne sont pas déjà publiques, ne pas fournir d'informations sur vos transactions commerciales internes ou vos plans, mais dès que vous commencez à décider que vous allez acheter, c'est là que, à mon avis, le processus d'approvisionnement verrouille vraiment les choses et entre dans ce dont vous avez parlé, Levent, c'est-à-dire qu'il y a un processus officiel, documenté et structuré, qui est géré de manière transparente avec tous les fournisseurs. Et puis, une fois que le contrat est attribué, comme Mary Anne l'a mentionné, vous commencez à avoir une relation régulière avec votre fournisseur. Si vous avez embauché une personne consultante, il se peut qu'elle soit assise juste à côté de vous, ou si vous travaillez simplement sur un partenariat conjoint pour réaliser quelque chose, vous avez peut-être des appels téléphoniques réguliers avec votre fournisseur. Ce sera un processus normal. Mais comme vous le dites, il n'est pas votre ami, mais votre fournisseur. Il est donc très important de gérer cela de manière professionnelle, impartiale et éthique.

Donc, merci pour ça. Je vais retourner à une autre question qu'on a reçu dans le chat, c'est une question peut-être encore pour toi, Levent, et aussi peut-être Sheila, si tu veux ajouter. Mais c'est la question des processus concurrentiels versus non-concurrentiels. So, sole source versus competitive. Et puis, est-ce que les processus non-concurrentiels sont… sont-ils inévitablement contraires à l'éthique? Un processus concurrentiel est-il toujours un processus éthique, et les processus ayant recours à un fournisseur unique peuvent-ils quand même être menés de manière éthique?

Levent Ozmutlu : OK, merci pour la question, Émilio. Je dirais qu'en général, on veut que le processus d'approvisionnement soit fait concurrentiellement. Mais quand même, il y a des occasions où; c'est nécessaire de utiliser les processus non concurrentiels.

Je pense que nous examinons l'approvisionnement non concurrentiel et que nous en arrivons parfois à la conclusion que, parce que quelque chose est de facto non concurrentiel, il y a un problème. Je pense que cela nous ramène à la conversation que nous avons eue depuis le début, à savoir la possibilité de documenter nos décisions et de les justifier de manière appropriée. Le Règlement sur les marchés de l'État prévoit le recours à un fournisseur unique dans certaines circonstances. Si nous les examinons, disons-nous, par exemple, qu'il s'agit d'un approvisionnement de faible valeur monétaire, ce qui permettrait d'avoir recours à un fournisseur unique? L'approvisionnement est-il peut-être lié à la propriété intellectuelle ou n'existe-t-il qu'un seul fournisseur pour une raison ou une autre? Avons-nous donc réellement effectué les vérifications nécessaires pour garantir que le recours à un fournisseur unique est légitime et justifiable? Et si c'est le cas, que nous l'avons documenté, et que nous avons demandé l'approbation à l'autorité appropriée, alors je pense que c'est quelque chose qui est acceptable et qu'il n'y a rien de mal à cela. Mais encore une fois, la position de départ devrait toujours être de chercher à augmenter le niveau de concurrence dans la mesure du possible. Et je conclurai en disant que même si un approvisionnement n'est pas concurrentiel aujourd'hui, nous devrions également nous projeter dans l'avenir et dire : « Bon, cinq ans plus tard, après l'expiration de ce contrat, que pourrions-nous faire pour garantir que la prochaine fois, nous aurons davantage de concurrence sur le marché? ». Merci.

Emilio Franco : Merci, Levent. Je veux simplement voir si quelqu'un d'autre veut ajouter quelque chose à cela? Excellente réponse, Levent.

Donc, prochainement je vais tourner à David. Donc, il y a plusieurs questions, je ne sais pas avec la magie de 'post-editing', si on peut mettre les liens sur l'écran après ? Mais plusieurs questions de la manière d'obtenir l'information sur le mécanisme mentionné, particulièrement à la ligne d'assistance 'anti-fraud', antifraude. Donc pouvez-vous prendre une minute pour dire aux gens où; ils peuvent s'adresser et trouver ces liens et cette information ?

David Naus : C'est une excellente question, Emilio. Merci. Donc, il y a la ligne de signalement. La ligne de signalement elle-même est disponible. Je crois qu'elle est sur le site Web d'un de nos partenaires (rires). Si vous tapez simplement dans Google « Ligne de signalement de la fraude dans les contrats du gouvernement fédéral », vous obtiendrez un point d'accès à cette ligne. Cela peut être fait entièrement en ligne pour obtenir les informations. L'infrastructure associée à la ligne de signalement elle-même se trouve au sein du Bureau de la concurrence, puis les renseignements sont traités et diffusés aux organisations respectives pour les traiter de la manière appropriée. En mars, nous avons mené une campagne de sensibilisation à la fraude dans le cadre du Mois de la sensibilisation à la fraude. Je crois que le Conseil du Trésor a des informations ainsi qu'au sein de SPAC concernant la sensibilisation à la fraude et la formation qui y est associée, mais aussi sur les mécanismes, les mécanismes existants, donc ceux qui existent en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Cela s'ajoute également à la ligne de signalement elle-même. Et tous ces liens et mécanismes peuvent être trouvés assez facilement grâce à ces mécanismes.

Emilio Franco : Merci, David. Question suivante. Je vais peut-être d'abord m'adresser à Mary Anne, puis Levent, vous voudrez peut-être ajouter quelque chose, sur l'équilibre entre le rôle des ministres dans l'approvisionnement et les préoccupations potentielles concernant l'ingérence politique, par rapport à la responsabilité et à la valeur éthique du respect de la démocratie. Il y a des moments où; cela peut sembler remis en question. Avez-vous des réflexions à ce sujet pour le public?

Mary Anne Stevens : C'est vrai que ce n'est pas le sujet le plus facile à aborder. Ce que je dirais à propos du respect de la démocratie, c'est que nous donnons nos meilleurs conseils et les mettons en œuvre loyalement. Parfois, il est difficile d'accepter, lorsque vous êtes spécialiste d'un domaine, que vous n'êtes pas la personne chargée de prendre les décisions et que vous n'êtes pas toujours au courant de toutes les informations ou de toutes les considérations entourant les décisions qui sont prises. Nous ne siégeons pas au Cabinet, nous ne savons donc pas quel genre de discussions mènent aux décisions qui y sont prises. Ouais, tout ce que je peux dire, c'est que vous donnez vos meilleurs conseils. Voici, franchement, comment je l'ai décrit : si le bureau de notre ministre disait : nous voulons pousser la voiture du haut de la falaise, je donnerais mes meilleurs conseils pour expliquer pourquoi c'est une mauvaise idée, j'expliquerais la hauteur de la falaise, j'expliquerais ce qu'il y a au pied de la falaise, j'expliquerais ce que la voiture peut supporter en matière d'impact, quels sont les dommages probables, quelles sont les séquelles probables. Puis, si la décision est toujours de pousser la voiture du haut de la falaise, je m'assure d'arriver au bas de la falaise dès que possible et de commencer à construire un grand trampoline, ou un coussin gonflable ou quelque chose comme ça, et de participer à la mise en œuvre de cette décision au mieux de mes capacités. Je sais, c'est ridicule, mais cela explique que vous donnez vos meilleurs conseils et que vous appliquez ensuite loyalement toute décision prise.

Emilio Franco : Merci, Mary Anne (rires). Exemple intéressant. Levent, aimeriez-vous ajouter quelque chose? Peut-être que les ministres ont un rôle légitime à jouer dans la définition des résultats de votre politique qui doivent ensuite être mis en œuvre dans l'approvisionnement?

Levent Ozmutlu : C'était une bonne réponse de Mary Anne.

J'ajouterai peut-être, car la question semble s'orienter vers la question suivante : quel est le niveau approprié d'orientation ou d'implication des responsables politiques par rapport à une voie d'ingérence politique? Je dirais, tout d'abord, que je pense que la grande majorité des personnes qui regardent la séance ne se retrouveront jamais, je l'espère, dans une situation où; elles se demanderont s'il y a une ingérence politique. Je ferais la distinction suivante, je pense. L'orientation a-t-elle été fournie dans le cadre de l'exécution légale des responsabilités, de qui que ce soit, et il ne s'agit pas nécessairement d'une ingérence politique, cela peut se situer à n'importe quel niveau, ou est-elle une tentative de contourner ou de subvertir le processus officiel, disons, d'approvisionnement?

Ce que je veux dire par là, c'est que, et je pense que Mary Anne a donné un bon exemple avec la voiture et si quelqu'un a l'autorité légale de prendre une décision pour le faire, vous pourriez obtenir une décision avec laquelle vous n'êtes pas nécessairement d'accord, mais c'est une décision légale et c'est bien, et nous la mettrons en œuvre avec loyauté après avoir donné des conseils à ce sujet, par rapport à une situation où; quelqu'un a essayé d'influencer, disons, le résultat d'un processus, en disant : « Eh bien, je comprends ce qui se passe dans le processus d'évaluation, et je pense vraiment que cet autre soumissionnaire devrait gagner », ou quelque chose de ce genre, où; vous savez que ce type d'implication est inapproprié et problématique, et c'est dans ce genre de circonstances que, à mon avis, nous devons faire preuve d'une grande vigilance et nous assurer de pouvoir faire appel à l'échelon supérieur si jamais nous rencontrons ce genre de situation. Et j'espère que, comme je l'ai dit, la grande majorité d'entre nous n'aura jamais à faire face à ce scénario.

Emilio Franco : Merci, Levent, je suis d'accord. Passons maintenant à un scénario plus probable, ou à un scénario auquel les gens peuvent être confrontés. Une agente ou un agent d'approvisionnement achète quelque chose pour sa clientèle, ou un ou une gestionnaire du gouvernement essaie de faire un approvisionnement, et quelqu'un essaie de faire en sorte que la demande soit présentée d'une certaine manière, de sorte qu'elle semble favoriser un fournisseur particulier. Et vous pouvez constater qu'un client ou une cliente s'adressant à l'équipe d'approvisionnement, ou même en interne, le ou la chef de votre chef, tient les propos suivants : « J'ai été à une conférence et j'ai entendu parler d'une excellente capacité. Nous devons nous assurer de l'acheter. » Quelles sont les mesures que les gestionnaires ou même les agentes et agents d'approvisionnement peuvent prendre pour détecter les situations où; une spécification pourrait être biaisée? Parce que ce n'est pas toujours évident. Les gens ne sont pas toujours des spécialistes techniques. Ils ne savent pas forcément ce qui va être orienté vers tel ou tel fournisseur. J'aimerais entendre les réflexions de Levent, et peut-être de Sheila. Vous avez parlé de la clientèle qui vient vers vous avec des fournisseurs potentiellement privilégiés. Vous avez des idées sur la façon de gérer cela?

Levent Ozmutlu : Pas de problème. Je peux commencer. Je vais peut-être aborder cela de manière un peu plus générale en matière de pression ressentie ou de pression exercée par la clientèle, peut-être, parce que je pense que cette pression peut se présenter de différentes manières.

Donc je dirais que c'est important de s'assurer que toutes les parties comprennent bien tous les facteurs en jeu. En effet, un simple détail peut faire toute la différence dans une situation qui semble problématique, mais qui est en fait le reflet des obligations légales du Canada, de son engagement envers l'équité, l'ouverture et la transparence de ses activités d'approvisionnement. Quelqu'un qui reste des pressions, des clients, ou de la gestion, ne devrait pas hésiter à poser des questions afin de mieux comprendre les objectifs sous-jacents, et de proposer d'autres options acceptables pour atteindre ces objectifs. Il devrait aussi bien communiquer les exigences légales ainsi que celles issues des politiques et règlements, et s'assurer que les clients ou la gestion comprennent qu'ils pourraient être tenus responsables si il devait y avoir des manquements. Finalement, il ne devrait pas hésiter à utiliser la diplomatie pour faire escalader l'enjeu de ses supérieurs.

En tant qu'autorité contractante, comme à SPAC, nous sommes responsables, dans l'ensemble, du processus d'approvisionnement, et au sein du ministère client également, les agents et agentes d'approvisionnement sont responsables de cela. Nous devons donc nous assurer que nous fournissons des conseils appropriés, que nous ne cédons pas à, je dirais, une pression indue, et que les personnes avec lesquelles nous interagissons comprennent les contraintes. Et je constate que, souvent, il y a peut-être un manque de communication ou un malentendu en matière de rôles et de responsabilités. Ainsi, ce que vous pouvez ressentir comme une pression n'est peut-être pas nécessairement intentionnel de la part de la clientèle. Et je pense que grâce à ces canaux de communication ouverts, nous pourrions résoudre bon nombre de ces problèmes. De plus, s'ils persistent, il y a toujours un moyen de les faire remonter et d'avoir de nouvelles discussions à ce sujet. Merci.

Emilio Franco : Merci, Levent. Sheila?

Sheila Bonn : Je suis d'accord avec le commentaire de Levent, et le mot-clé qu'il a utilisé auquel j'ai pensé était la communication, et la communication avec la clientèle sur tous les aspects de sa demande. Pour nous, et en ce qui me concerne, les demandes de recours à un fournisseur unique sont très fréquentes. La clientèle pourrait dire : « Eh bien, il est le seul au Canada, il est le seul fournisseur de cet article. » J'essaie de l'éduquer et de lui dire qu'il est plus avantageux pour moi de connaître le besoin de l'article plutôt que de savoir qui peut le satisfaire. Donc, si nous avons besoin d'un produit, et que la clientèle a déjà fait des recherches et a le sentiment d'avoir trouvé le produit idéal, il est préférable de savoir ce qu'il doit faire. À quelle vitesse il doit aller. Quelle doit être la taille du moteur. Plutôt que de dire que c'est cet article et pas un autre et c'est comme ça que ça va se terminer. Je lui répondrai également en m'appuyant sur SPAC et en disant : « Nous savons que cela va nous retomber dessus. Si nous avons recours à un fournisseur unique et qu'il n'y a pas qu'un seul fournisseur qui est capable de répondre à la demande, alors cela va nous retomber dessus. Nous allons retarder le processus en faisant cette suggestion. Alors, pourquoi ne pas revenir à l'énoncé des travaux, à savoir ce dont vous avez réellement besoin, l'exigence? Et ensuite, nous pouvons le mettre dans la demande ou la proposition, ou demander aux soumissionnaires de nous présenter ce que sera ce produit. »

Emilio Franco : Merci, Sheila. Et puis, j'ajouterais qu'en fin de compte, lorsqu'on passe à un processus concurrentiel, c'est généralement là que, s'il y a une spécification biaisée ou si elle semble sur mesure, les fournisseurs sont généralement prompts à le signaler. Ils savent ce que leurs concurrents peuvent faire, ils savent ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire, et ils diront : « Hé, l'exigence 37. Je sais qu'elle est écrite pour untel. » Et donc, c'est aussi (inaudible), et c'est la valeur d'un processus concurrentiel : il vous permet de mettre à l'essai votre exigence et de vous assurer que vous êtes aussi juste et ouvert que possible. Et comme Levent l'a mentionné plus tôt, cette mobilisation précoce, ces demandes d'information, etc., sont également un bon outil pour s'assurer que l'exigence que vous avez rédigée peut réellement être satisfaite. J'aborderai le dernier point que vous avez mentionné, qui est un élément de politique important, à savoir veiller à ce que votre exigence soit le plus possible axée sur les résultats.

Qu'essayez-vous d'accomplir? Non pas qui vous voulez pour l'accomplir, mais qu'essayez-vous réellement d'accomplir? Et dans le meilleur des cas, il ne s'agit même pas de rédiger des spécifications techniques, mais simplement de dire : « Écoutez, qu'est-ce que vous essayez de faire? Et concentrons-nous sur la formulation de cela et la mise sur le marché, car nous pourrons alors voir toutes sortes de solutions potentielles différentes auxquelles les gens n'ont peut-être pas pensé. » Cela apporte une meilleure valeur, mais nous devons également comprendre que les gens arriveront à quelque chose, évidemment, avec ce qu'ils savent, et ce qu'ils savent peut être un produit particulier ou quelque chose qu'ils connaissent en raison de leur expérience passée. Donc, travailler avec les gens pour les aider à clarifier cela, puis proposer quelque chose qui permette une concurrence complète et ouverte, est un rôle important de l'équipe de l'approvisionnement. Et il est certain que les choses se passent plus facilement lorsque les gestionnaires de l'ensemble du gouvernement sont également en mesure d'y réfléchir à l'avance.

David, il y a beaucoup de questions à propos de, encore, votre processus pour enlever les mauvais fournisseurs des processus. Donc, est-ce tu peux expliquer un peu plus comment ça fonctionne qu'un fournisseur se rend Inadmissible de recevoir des contrats ? Tu as parlé de le programme, des choses comme ça, mais en pratique, comment ça marche ? Merci.

David Naus : Merci. Il y a un certain nombre d'éléments différents associés. J'essaierai d'être simple et bref, car je suis conscient du temps qu'il nous reste. Pour ceux d'entre nous qui sont là depuis un certain temps, je pense que la plupart des gens comprennent et connaissent le processus associé à la soumission des vérifications d'intégrité avant l'attribution du contrat. Ce processus n'a globalement pas changé. Nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour la demande de vérification, mais ce processus lui-même, donc l'agente ou l'agent d'approvisionnement soumet les éléments de données requis pour le processus de vérification de l'intégrité. Ces données sont comparées à une base de données conservée ici à SPAC, notre base de données sur l'intégrité, qui contient des renseignements défavorables concernant un large éventail de fournisseurs avec lesquels le gouvernement du Canada fait affaire. Elle comprend également des renseignements sur les fournisseurs qui ont été suspendus ou jugés non admissibles conformément à la politique en vigueur au moment de la demande. Cette liste des fournisseurs non admissibles et suspendus, est accessible au public. Elle est sur notre site Web. Malheureusement, elle ne répertorie pas les personnes. Donc, s'il y a des vérifications associées à des personnes, vous ne pouvez pas les comparer à la liste, pour des raisons de protection de la vie privé. Mais dans l'ensemble, ce système perdure. C'est un système en ligne. Vous soumettez votre demande sur le portail et vous recevez une vérification dans les 4 heures. J'ai le plaisir d'annoncer que nous respectons cette norme de service un peu plus de 99 % du temps. Alors, félicitations à SPAC. Merci.

Emilio Franco : Merci, David. Il y avait une autre question pour Levent, et Sheila, si tu veux ajouter un peu aussi. On fait à peu près 400 000 approvisionnements en contrats à chaque année. Et la plupart sont bien gérés, sans problèmes, mais souvent c'est les contrats à haut risque, à coût élevé, pour lequel il semble qu'il y a des enjeux qui se passent.

Je voulais simplement savoir si vous aviez une réflexion à ce sujet. Il y a des gens dans le clavardage qui disent : « Écoutez, je fais beaucoup de petits contrats. J'ai l'impression de le faire de manière éthique. Les problèmes qui font la une des journaux sont les gros dossiers. Suis-je clair? Est-ce que ça va? Ou dois-je vraiment me concentrer là-dessus? » Levent, je vous demanderai votre avis, et peut-être aussi à Sheila.

Levent Ozmutlu : Les choses qui font la une des journaux sont évidemment les plus grandes, mais il y a aussi eu des exemples de petites choses dont a parlé la presse. Je ne supposerais pas que, simplement parce qu'un contrat a une valeur monétaire plus faible, il ne recevra pas autant d'attention et d'autres considérations. Et au-delà, je dirais que nous avons l'obligation, en tant que fonctionnaires, de veiller à œuvrer dans un environnement d'intégrité et à respecter ces processus. Donc, pour maintenir, je dirais, la confiance dans le processus d'approvisionnement, tout le monde doit être honnête et nous devons nous assurer d'agir avec le plus haut degré d'intégrité. Parce que si vous trouvez des problèmes liés à de petits approvisionnements qui ne sont peut-être pas sous le feu des projecteurs, ces types de préoccupations finiront inévitablement par remonter dans d'autres domaines. C'est donc une responsabilité, et le fait que vous gériez quelque chose de peut-être plus petit en ce moment ne signifie pas que c'est le type de travail que vous ferez à l'avenir. Donc, encore une fois, si nous pouvions prendre l'habitude de nous assurer de suivre ces étapes de manière appropriée, en documentant nos dossiers et en suivant les pratiques exemplaires, je pense que cela montrerait notre professionnalisme dans le domaine de l'approvisionnement et cela contribuerait à accroître la confiance dans le régime d'approvisionnement.

Emilio Franco : Merci, Levent. Sheila?

Sheila Bonn : Désolée, j'essaie de désactiver la mise en sourdine. J'allais juste répéter ce que Levent a dit. C'est ça qui caractérise les valeurs et l'éthique. Si elles sont bien établies pour les petites choses, il est probable qu'elles soient solides pour les choses plus importantes. À mesure que nous changeons de poste dans notre carrière, que nous nous voyons confier davantage de responsabilités, notre façon de faire des affaires va transparaître. Il se pourrait bien que nos contrats et nos besoins restent modestes. Ils ne feront jamais la une des journaux, mais nous pourrons dormir la nuit. Comme Emilio l'a dit au début, qu'en penseraient ma mère et mon père? Les gens aiment rappeler aux fonctionnaires qu'ils paient nos salaires et que nous dépensons leur argent. C'est la vérité. Et nous voulons le faire en faisant preuve d'intégrité dès le début. Nous dormons mieux la nuit en sachant que nous avons bien fait les choses, qu'il s'agisse de petites ou de grandes choses.

Emilio Franco : Merci, Sheila. Mary Anne, avez-vous quelque chose à ajouter? Parce que nous parlons du test des journaux, mais ce n'est pas vraiment le principe directeur de notre boussole morale, n'est-ce pas? Nous pourrions peut-être parler de la manière dont, et nous arriverons à la conclusion après cela, tout cela commence par une bonne et solide base morale en tant que fonctionnaire, qui guide les décisions que vous prenez tout au long de votre carrière. Vous pourriez peut-être évoquer un peu ce sujet de votre côté, puis je passerai au mot de la fin et clôturerai la réunion.

Mary Anne Stevens : Nous allons donc terminer sur la grande question philosophique, c'est ça? J'aimerais penser que tout le monde connaît ce sentiment au creux de l'estomac lorsque l'on sait que quelque chose ne va pas. C'est un sentiment que personne n'aime, du moins je l'espère, et vous le savez quand vous le ressentez. Le but des valeurs et de l'éthique, ou l'un des buts du Code de valeurs et d'éthique, est de vous aider dans les situations où; vous ne pouvez pas nécessairement préciser exactement ce qui ne va pas, mais vous avez le sentiment de ne pas savoir exactement ce qui se passe. Et c'est important d'avoir une conversation avec quelqu'un qui pourrait avoir des informations supplémentaires dont vous n'étiez pas au courant. Si tout va bien, vous pouvez obtenir un sentiment d'assurance, vous vous détendez, votre estomac se sent mieux, et vous pouvez continuer ce que vous étiez en train de faire. Ou bien, il y a quelque chose qui ne va pas et il existe des mécanismes pour le gérer. Alors oui, je suis optimiste, le verre est à moitié plein. Je pense que, dans la plupart des circonstances, les gens sont bons et préfèrent être bons. Pourquoi voudriez-vous entrer dans la fonction publique si ce n'est pas la voie que vous voulez suivre, si vous ne voulez pas servir le public ou si ce n'est pas la direction que vous voulez prendre? Merci pour cette excellente dernière question, Emilio.

Emilio Franco : Merci, Mary Anne. Et moi, je crois vraiment que les fonctionnaires se (inaudible) à chaque jour. Ils veulent faire un bon travail, ils veulent travailler dans une manière éthique, et c'est ce qu'ils font, au fin, like. Et moi, la preuve pour moi est que on fait, comme j'ai dit, 400 000 transactions chaque année, et la plupart sont faits en manière propre, ils sont faits en manière éthique, qu'il n'y a pas de problèmes, ils ont… on sait que on reçoit juste un petit nombre de plaintes chaque année à notre CITT. Aussi, l'ombud de l'Approvisionnement reçoit comme 100 enquêtes chaque année, donc quand il voit la grosseur des approvisionnements qu'on fait à chaque année, le petit nombre de problèmes ou des enjeux qui sont soulevés. Moi, j'ai confiance en notre système d'approvisionnement et que nos fonctionnaires font un bon travail.

Je tiens à souligner de nouveau que nous avons une excellente fonction publique qui, selon moi, fait les choses de manière éthique et exécute bien ses approvisionnements. Il y a eu des situations où; nous n'avons pas été à la hauteur, comme l'a souligné le greffier dans son rapport, et il est important que nous profitions d'événements comme celui d'aujourd'hui pour réfléchir à ces défis et problèmes potentiels, pour comprendre quelles sont nos voies, pour les soulever par les canaux appropriés, soit par l'intermédiaire de notre direction, soit par la ligne de signalement que David a mentionnée, et que nous continuions à nous informer sur ce qui est une manière appropriée de gérer, parce que tout le monde ne fait pas de l'approvisionnement tous les jours, certaines personnes parmi vous en font peut-être très rarement, et on ne s'attend pas à ce que tout le monde connaisse les différents processus, rôles et ainsi de suite. Mais les agentes et agents d'approvisionnement sont là pour vous aider, vous soutenir et vous guider tout au long de ce processus.

Donc, un gros merci à tous les panelistes et participants de nous joindre pour la discussion aujourd'hui. Nous espérons que ce dialogue a été utile pour les personnes qui l'ont écouté, et que leur a permit d'entendre des points de vue différents.

Et je pense qu'il est important de continuer à réfléchir à nos valeurs et à notre éthique et à en parler dans le cadre de la conversation plus large que nous avons dans l'ensemble de la fonction publique, et de discuter de la manière dont cela peut entrer en jeu dans votre travail, et de poser des questions si vous avez des doutes sur quelque chose, ou la bonne façon de procéder. Et, comme l'a dit Mary Anne, si vous avez l'impression que quelque chose ne va pas, posez la question, adressez-vous, encore une fois, à votre gestionnaire, à vos collègues, à votre spécialiste de l'approvisionnement, pour en discuter et vous assurer d'aller dans la bonne direction. Un grand merci à toutes les personnes présentes aujourd'hui. Nous vous souhaitons une merveilleuse journée.

Donc, un gros merci à tous et à toutes. Merci et bonne journée.

[01:30:14 Le logo de l'EFPC s'affiche à l'écran.]

[01:30:20 Le logo du gouvernement du Canada s'affiche à l'écran.]