Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'École de la fonction publique de Canada
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
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Introduction
À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, l'École de la fonction publique (l'École) a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu'ils devaient être évalués au cours de l'exercice 2023-2024. Un résumé des résultats de l'évaluation et du plan d'action est fourni ci-dessous.
Résultats de l'évaluation de l'exercice 2023-2024
L'École a achevé l'évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu'indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d'action ainsi que d'autres détails sont également fournis.
A summary of the results, action plans, and additional details are also provided.
| Secteurs de contrôle clés |
Mesures correctives requises |
Résultats sommaires et plan d'action |
| Contrats |
Oui |
Dans l'ensemble, les constatations étaient positives avec un seul problème relevé qui était lié à la gestion financière de la passation de marchés. Il n'y avait pas de processus officiel en place au sein de l'équipe d'approvisionnement pour garantir que les contrats, si nécessaire, étaient renouvelés à temps.
L'équipe d'approvisionnement doit mettre en œuvre un processus officiel pour informer les clients lorsque leurs contrats sont sur le point d'être résiliés et mettront en œuvre un mécanisme qui atteste que les clients sont au courant de la date de résiliation de leurs contrats.
|
| Gestion des créances/recevables |
Non |
L'École n'a eu aucune créance ni recevable pour l'année financière 2022-2023. |
| Créditeur à la fin d'exercice (CAFE) |
Non |
L'École n'a eu aucun créditeur à la fin de l'exercice pour l'année financière 2022-2023. |
Concernant les principaux domaines de contrôle en matière de passation de marchés, les contrôles fonctionnaient généralement bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne de l'École. Certains problèmes liés à des modifications de contrats qui n'ont pas été émis avant la réception des biens ou des services ont été identifiés. La mise en œuvre d'un processus officiel et de contrôles clé a été jugée nécessaire et des mesures correctives seront prises au cours de la prochaine année fiscale.
Plan d'évaluation
L'École évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d'un cycle de plusieurs années, tel qu'indiqué dans le tableau suivant.
Plan d'évaluation
| Secteurs de contrôle clés |
Exercice
2024-2025 |
Exercice
2025-2026 |
Exercice
2026-2027 |
Exercice
2027-2028 |
Exercice
2028-2029 |
| Délégation |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
| Paiements de transfert |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
| Passation des marchés |
Non |
Non |
Non |
Non |
Oui |
| Créditeurs à la fin de l'exercice |
Non |
Non |
Non |
Non |
Oui |
| Débiteurs |
Non |
Non |
Non |
Non |
Oui |
| Administration de la paie |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Non |
| Voyages |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Non |
| Gouvernance de la gestion financière |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Non |
| Accueil |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Non |
| Gestion du parc de véhicules |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
| Avances comptables |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Non |
| Cartes d'achat |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Non |
| Congés |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Non |
| Autorisations financières spéciales |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Non |
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