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Rapport ministériel sur le rendement 2012–2013 : Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
Frais d'utilisation: Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Type de frais: Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais: Article 11 de la LAI et article 7 du règlement connexe
Date de la plus récente modification: 1992
Normes de rendement: Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement: En tout, 36 demandes ont été traitées durant la période visée par le rapport (exercice 2012-2013) – 25 l'ont été dans un délai de 30 jours ou moins; 8, dans un délai de 31 à 60 jours et 3, dans un délai de 61 à 120 jours. Quatre demandes n'ont pas été traitées dans les délais prescrits en raison d'une augmentation de la charge de travail. Afin de combler les lacunes en matière de rendement, l'École a affecté deux conseillers supplémentaires au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, afin d'appuyer les activités liées à l'accès à l'information. En outre, 86 employés de l'École ont participé à la séance de formation et de sensibilisation à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Rapport sur les frais d'utilisation : Frais d'utilisation et redevances réglementaires. La première colonne présente les montants en milliers de dollars pour 2011-2012. La colonne est divisée en trois catégories : revenus prévus, revenus réels et coût total pour 2011 2012. La deuxième colonne affiche les montants en milliers de dollars pour les années de planification. La colonne est divisée en trois catégories : exercice, revenus prévus et coût total estimatif. Il y a deux cases vides sous les revenus prévus et le coût total estimatif. Sous le tableau, figure une remarque faisant état d'autres renseignements.
2012-2013
Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification
Unités utilisées (en milliers de dollars) |
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
| 0,175 |
0,175 |
162,5 |
2013-2014 |
0,255 |
172,08 |
| 2014-2015 |
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| 2015-2016 |
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Autres renseignements: La LAI prévoit que toutes les demandes officielles doivent être accompagnées d'un versement de 5 $ payable au receveur général du Canada.
La LAI autorise l'imposition de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles. En plus des frais de demande, des frais de recherche, de préparation et de reproduction peuvent s'appliquer à divers dossiers. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information. Conformément à la LAI et aux politiques du gouvernement, l'École annule généralement les frais lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $. Au cours de la période de référence, les frais recueillis s'élevaient à 175 $. En 2012-2013, une plainte a été déposée en vertu de la LAI auprès du Commissariat à l'information du Canada. L'enquête à ce sujet n'était pas terminée à la fin de l'année de référence.
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